Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Consultation publique relative à la transposition en droit français de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

GUID
73716
Source
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consultation-publique-transposition-paquet-telecom-2018
Date de publication
Description

<p>La DGCCRF ouvre une consultation publique sur la transposition en droit français de la directive établissant le code des communications électroniques européen et souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs du secteur des communications électroniques (opérateurs, associations, consommateurs) sur les sujets qui apparaissent les plus importants pour les professionnels et les consommateurs.</p>

Partager la page