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Arrêté portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori exercé en région par les directeurs régionaux des finances publiques (CBR)

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8a9312ea-9188-4432-8a72-904aff46ed3c
Source
https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/actualites/2019/arrete-portant-suspension-partielle-controle-budgetaire-a-priori-exerce-en-region-directeurs-regionaux-finances-publiques-cbr
Date de publication
Description

L’arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat est paru au Journal officiel du 30 novembre 2019. Il est pris en application de l’article 106 du décret GBCP, pour une mise en application du 1er janvier au 31 décembre 2020.

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