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Les modalités du crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII), inscrit dans la loi de finances 2013, équivaut pour les entreprises à une baisse de 20 % du coût des dépenses réalisées en faveur de l’innovation, dans la limite d’un plafond de 400 000 euros de dépenses éligibles. L’instruction fiscale qui en précise le cadre et la portée vient d'être publiée après concertation avec les professionnels.

 

 

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Ce crédit d'impôt innovation soutiendra les PME innovantes à hauteur de 160 millions d'euros dès 2014. En régime de croisière, ce budget avoisinera 300 millions d'euros par an.

Il est égal à 20 % des dépenses d’innovation des PME indépendantes dans la limite d’un plafond de 400 000 euros de dépenses éligibles par entreprise.

Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses d’innovation, technologique ou non technologique, y compris les dépenses de design, dépenses de conception de prototypes et installations pilotes, qui contribuent à produire et commercialiser un produit nouveau pour le marché.

Abaisser le coût des dépenses d’innovation

Concrètement, lorsque les conditions sont remplies, une PME ayant engagé des dépenses d’innovation ou de design jusqu’à 400 000 d'euros pourra recevoir un crédit d’impôt, c’est-à-dire une baisse du coût des dépenses réalisées en faveur de l’innovation, de 20%.

Le crédit d'impôt innovation s’applique aux dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2013. Les commentaires de l’administration fiscale, publiés après consultation des parties prenantes, visent à préciser la notion d’innovation et à offrir ainsi aux entreprises bénéficiaires une sécurité juridique maximale. >> Consulter l'instruction fiscale du CII

En 2014, les PME souhaitant bénéficier du crédit d’impôt pourront, si besoin saisir l’administration de demandes de clarifications juridiques, notamment pour préciser le caractère innovant de tel ou tel produit, et obtenir des réponses opposables.

Pour traiter ces demandes de rescrit, pour mener des contrôles et pour attribuer des agréments aux sous-traitants, l’administration fiscale pourra faire appel aux experts du ministère du redressement productif. A ce titre, elle sollicitera les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui donneront leur avis sur les dépenses d’innovation engagées.

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