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Installation de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation - 13/01/2016

Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire salue l’installation, le 13 janvier 2016, de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

 

 

 

 

 

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Chargée d’évaluer les médiateurs de la consommation et d’en tenir la liste qu’elle devra aussi adresser à la Commission européenne, la Commission d’évaluation et de contrôle  permettra de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes de compétence, d’indépendance et de transparence.

Son installation parachève la procédure de transposition de la directive européenne du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC). Permettant ainsi aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles parfois longues et coûteuses.

Composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles, la Commission aura également pour rôle d’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.

Celle-ci a commencé ses travaux aujourd’hui sous l’autorité de sa Présidente, Mme Claude Nocquet et a pu rendre ses premières délibérations en matière d’évaluation de médiateurs.

Publication de la liste des méditaurs fin janvier 2016

La Commission se réunira de nouveau le 27 janvier prochain. Elle sera en mesure de notifier à la Commission européenne une première liste de médiateurs de la consommation dans les derniers jours de janvier.

La liste des médiateurs et de leur champ de compétence sera publiée sur les sites de la Commission européenne et du Ministère de l’Economie afin de permettre à tout consommateur d’être mis en relation facilement avec le médiateur compétent.

 Voir aussi

Litiges de consommation : vers une généralisation de la médiation

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