Mesure 34 : Régulariser équitablement les erreurs commises en matière fiscale
En complément des outils déjà mis en œuvre (notamment la régularisation en cours de contrôle qui concerne désormais 45 % des contrôles sur pièces en 2022), la mesure consiste à massifier l’envoi aux contribuables de courriers invitant à la régularisation de leur situation fiscale lorsque les données à la disposition de la DGFiP font apparaître des anomalies sur des enjeux financiers restant limités.
Le nombre de pôles nationaux de contrôle à distance des particuliers sera ainsi porté à cinq en 2023 (soit 200 ETP). D’ici fin 2024, environ 30 000 dossiers de personnes physiques devraient pouvoir être traités par ces pôles nationaux.
Inversement, parce que la correction des erreurs doit fonctionner dans les deux sens, des intérêts seront systématiquement appliqués à chaque fois qu’une erreur commise par l’administration est corrigée en faveur du contribuable, même sans réclamation.
Enfin, de nouvelles consignes nationales seront diffusées pour que la remise gracieuse des pénalités soit automatique, en cas d’erreur d’un contribuable de bonne foi, la première fois qu’il commet une erreur.
Mesure 35 : Déployer un guichet de régularisation des dettes sociales pour les micro‑entrepreneurs
La mesure vise à mettre en place un guichet de régularisation des cotisations des micro-entrepreneurs, d’abord avec la mise en place, dès 2023, d’une campagne annuelle de régularisation auprès des micro-entrepreneurs, puis avec le déploiement d’un télé-service permettant les régularisations spontanées à compter de 2025.
Concrètement, des courriels puis des relances par courriers seront adressés par les URSSAF en cas de suspicion de sous-déclaration après croisement des données fiscales et sociales, et un téléservice sera ouvert pour accompagner la régularisation par les travailleurs concernés. Cette procédure amiable sera complétée par les sanctions prévues en cas de non-régularisation ou de réitération d’une non-déclaration ou sous-déclaration des revenus. La réalisation de contrôles et de procédures de travail dissimulé continuera bien sûr d’être privilégiée en cas de fraude importante ou réitérée, avec le cas échéant transmission au parquet.
Presse
Dossier – Feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » – 01/06/2023
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