Visioconférence en direct (report de la séance du 16/09/2020)
Mercredi 20 janvier de 09 h 30 à 11 h 30
Voir la vidéo de la rencontre (durée 02:07:10)
Les règles qui régissent la fiscalité internationale des entreprises remontent au début du 20e siècle. Elles traitent les firmes multinationales comme un ensemble d’entités juridiques distinctes, dont les bénéfices sont comptabilisés et imposés pays par pays pour éviter la double imposition autant que la non-imposition.
Avec la mondialisation et le numérique, ces règles apparaissent dépassées : la mondialisation permet aux entreprises de jouer sur des prix de transfert pour localiser leurs bénéfices là où ils sont moins imposés. La mobilité des capitaux permet également de contourner les règles fiscales et les règlementations, ce qui conduit les États à pratiquer une course au «moins disant» fiscal. Par ailleurs, le numérique rend facultative l'existence d'un établissement dans un pays pour y commercialiser des activités totalement dématérialisées.
Dans ce contexte, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20 ont pris l’initiative de négociations avec plus de 135 pays pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices, au sein du Cadre inclusif BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).
Quelles règles pour refonder la fiscalité internationale des entreprises ? Faut-il imposer les multinationales sur le lieu de production ou celui de vente ? Faut-il fixer un taux d’imposition minimum sur les bénéfices ? Comment pallier les failles des systèmes fiscaux nationaux qui favorisent l’optimisation fiscale ? Où en sont les négociations sur la taxation des multinationales ? Quelles sont les initiatives françaises ?
- Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales à l’OCDE : les travaux de l’OCDE et les réformes en négociation sur la taxation des multinationales : pour un accord en 2020 à la mi-2021 ?
- Lison Rehbinder, CCFD -Terre solidaire : les failles des systèmes fiscaux, quelles mesures pour la transparence et la fin de l’optimisation fiscale des entreprises internationales ?
- Gaël Perraud, sous-directeur des questions européennes et des relations internationales, direction générale des Finances publiques/direction de la Législation fiscale : initiatives françaises et réformes sur le plan international : quelles conséquences en France ? Quels gains pour les finances publiques françaises ? Quelles conséquences pour les entreprises ?
- Farid Toubal, membre du Conseil d’analyse économique, conseiller scientifique au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), professeur de sciences économiques à l'École nationale supérieure Paris-Saclay : les propositions du CAE pour une réforme de la fiscalité internationale des entreprises. (cf. la note du CAE n° 54 de novembre 2019, dont il est co-auteur)>
La séance est animée par Rémi Jeannin, agrégé de sciences sociales, professeur en classes préparatoires économiques et commerciales (Vincennes), vice-président du Printemps de l’économie
Pascal Saint-Amans est directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTP) à l'OCDE depuis février 2012. Il est entré à l’OCDE en septembre 2007 en qualité de chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale au sein du Centre de politique et d'administration fiscales. Il a joué un rôle clé dans l’avancement de l’agenda de la transparence fiscale de l’OCDE dans le cadre du G20. Il a été nommé en octobre 2009 chef de la division du Forum mondial créée pour assister le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, auquel participent plus de 100 pays. Ancien élève de l’École nationale d’administration (1996), Pascal Saint-Amans a occupé différentes positions au sein du ministère français des Finances avant de rejoindre l’OCDE. À partir de 1996, il intègre la Direction de la Législation fiscale où il a été successivement en charge du suivi des travaux de l’Union européenne en matière de fiscalité directe, de la législation en matière de fiscalité patrimoniale et des fusions scissions puis en charge de la négociation des conventions fiscales bilatérales et des procédures amiables en matière fiscale. À ce titre, il a siégé au Groupe de travail n°1 du Comité des affaires fiscales en tant que représentant de la France avant d’en être élu président en 2005. Il était également membre du Comité d’experts en matière de coopération fiscale internationale des Nations Unies dont il a été rapporteur en 2006. Il a également été responsable du contentieux de la direction générale des impôts. Au titre de sa mobilité, Pascal Saint-Amans a également été entre 1999 et 2002 directeur financier de la Commission de régulation de l’énergie, où il a eu la responsabilité d’accompagner la mise en place d’une bourse de l’électricité et d’établir les règles d’une nouvelle tarification.
Licencié en histoire, M. Saint-Amans est également diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris.
Lison Rehbinder est chargée de plaidoyer sur le financement du développement au sein de l'association CCFD-Terre Solidaire. Diplômée en sciences politiques, elle est spécialiste des questions d'évasion fiscale et coordonne la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, collectif de 19 organisations de la société civile française mobilisées dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Elle est membre du bureau de l'association Eurodad (European Network on Debt and Development)
https://ccfd-terresolidaire.org/ ; https://www.stopparadisfiscaux.fr/
Gaël Perraud est sous-directeur des questions européennes et des relations internationales à la direction de la Législation fiscale de la direction générale des Finances publiques (DGFIP). À ce titre, il contribue aux travaux d’organisations internationales auprès desquelles il représente la France (Union européenne, Organisation pour la coopération et le développement économiques-OCDE). Il est également en charge en charge de questions internationales bilatérales, notamment dans la négociation de conventions fiscales. Gaël Perraud a rejoint le ministère des Finances en 2010. Il a occupé différentes responsabilités au sein de la direction de la Législation fiscale : chef du bureau Europe et chef du bureau de la législation fiscale de l’impôt sur le revenu. Il a été conseiller au sein du cabinet du ministre de l’Économie de 2014 à 2015.
Gaël Perraud, diplômé de Sciences-Po Paris, est ancien élève de l’École nationale d’administration (2010).
Farid Toubal est membre du Conseil d’analyse économique (CAE) et conseiller scientifique au CEPII. Il est professeur d’économie à l’ENS de Paris‐Saclay, chercheur associé au CEPR et chercheur associé au centre de recherche du CES‐ Ifo de Munich. Il est titulaire d’un doctorat en économie quantitative de l’université de Kiel et a effectué ses recherches de post‐doctorat à la Deutsche Bundesbank et à l’université de Tübingen. Son travail analyse divers aspects de la mondialisation. Plus récemment, il analyse l’évitement fiscal des entreprises multinationales ainsi que les impacts de la mondialisation sur le marché du travail. Certains de ses travaux ont contribué à des domaines connexes en économie du développement ou en économie industrielle. Il a publié dans des revues généralistes et spécialisées dans les domaines de l’économie internationale, la macroéconomie et l’économie culturelle. Il est actuellement éditeur associé de l’European Economic Review.
http://www.cae-eco.fr/ ; http://www.cepii.fr/ ; https://cepr.org/about-cepr
Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ? Clemens Fuest , Mathieu Parenti et Farid Toubal – note n° 54 Conseil d’Analyse Économique – novembre 2019 http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-note054.pdf
♦ Travaux de l’OCDE – Impôt sur les sociétés
Statistiques de l’impôt sur les sociétés - Première édition - OCDE 2019
https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/statistiques-de-l-impot-sur-les-societes-premiere-edition.pdf
Le calendrier des travaux de l’OCDE pour une réforme de la fiscalité internationale – Entretien avec Pascal Saint-Amans – Propos recueillis par Alexandra Milleret 30/10/2020 https://www.optionfinance.fr/entreprises-finance/fiscalite-comptabilite-droit/locde-a-pris-lengagement-dun-accord-sur-la-fiscalite-internationale-a-la-mi-2021.html
Un nouvel agenda pour la taxe GAFA de l'OCDE – Boursorama – 04/11/2020 https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/un-nouvel-agenda-pour-la-taxe-gafa-de-l-ocde-834a9ac65a1a85795d7bd7f4191babf9
Fiscalité : l’évolution de la coopération internationale - Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTP) à l’OCDE article dans Confrontations Europe – 17/04/2019 http://confrontations.org/admin/fiscalite-evolution-cooperation-internationale/
Les Actions du projet BEPS - EXPOSÉ DES ACTIONS 2015
https://www.oecd.org/fr/ctp/actions-beps.htm
https://www.oecd.org/ctp/beps-2015-final-reports.htm
Les dix questions les plus posées sur BEPS - OCDE
https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/questionsfrequemmentposees.htm
Mythes et réalités à propos du BEPS - OCDE
https://www.oecd.org/fr/ctp/mythes-et-realites-a-propos-du-beps.pdf
OECD Work on Taxation - 2018-19 - Centre for Tax Policy and Administration (CTPA) https://www.oecd.org/tax/centre-for-tax-policy-and-administration-brochure.pdf
Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 - Rapport d’étape juillet 2017 – juin 2018 – OCDE 2018 http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/cadre-inclusif-sur-le-beps-rapport-d-etape-juillet-2017-juin-2018.pdf
Platform for Collaboration on Tax releases toolkit to help developing countries tackle the complex issues around taxing offshore indirect transfers of assets - OCDE - 04/06/2020 http://www.oecd.org/fr/fiscalite/platform-for-collaboration-on-tax-releases-toolkit-to-help-developing-countries-tackle-the-complex-issues-around-taxing-offshore-indirect-transfers-of-assets.htm
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Note politique telle qu'approuvée par le Cadre inclusif sur le BEPS le 23/01/2019 https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/note-politique-cadre-inclusif-BEPS-defis-fiscaux-souleves-par-numerisation-economie.pdf
OCDE - Document de consultation publique Proposition du Secrétariat d’une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1 du 09/10/2019 au 12/11/2019 https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/document-consultation-publique-proposition-secretariat-approche-unifiee-pilier-1.pdf
OCDE - Document de consultation publique Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition
(« GloBE ») – Pilier 2 - du 08/11/2019 au 02/12/2019 https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/document-consultation-publique-proposition-globale-lutte-contre-erosion-base-imposition-pilier-deux.pdf
Programme de travail visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20, OCDE, Paris, OCDE (2019)
https://www.oecd.org/fr/ctp/beps/programme-de-travail-visant-a-elaborer-une-solution-fondee-sur-un-consensus-pour-relever-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie.pdf
Fiscalité Internationale et Prix de Transfert – Les ateliers Arsene de la fiscalité – Arsene Taxand 06/02/2020
https://www.arsene-taxand.com/wp-content/uploads/2020/02/Ateliers-Arsene-de-la-Fiscalit%C3%A9-Fiscalit%C3%A9-Internationale-et-Prix-de-Transfert-VDEF-Annexes.pdf
Mettre fin au transfert de bénéfices à l'étranger, une solution d’ici fin 2020 ? https://www.oecd.org/fr/apropos/impact/mettre-fin-au-transfert-de-benefices.htm
OECD multilateral instrument status tracker –Deloitte Touche Tohmatsu Ltd. (DTTL) 26/11/2019 https://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/global/Documents/Tax/dttl-tax-oecd-multilateral-instrument-status-tracker.pdf
What is BEPS ? – document OCDE = https://www.oecd.org/tax/beps/about/
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS – 47 pays ont déposé leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS - mai 2020 http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm
MLI Positions -Signatories and parties to the multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting Status – OECD 13/05/2020 https://www.oecd.org/tax/treaties/beps-mli-signatories-and-parties.pdf
Instructions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays - BEPS ACTION 13 Document mis à jour Décembre 2019 - OCDE (2019), OCDE, Paris.
https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/instructions-relatives-a-la-mise-en-oeuvre-de-la-declaration-pays-par-pays-beps-action-13.pdf
Implementation and Operation of BEPS Action 13 -Public consultation meeting on the 2020 Review of Country-by-Country Reporting (BEPS Action 13) - 12-13 May 2020 https://www.oecd.org/tax/beps/public-consultation-meeting-review-country-by-country-reporting-beps-action-13-may-2020.htm
Statement by the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS on the Two-Pillar Approach to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy – janvier 2020 https://www.oecd.org/tax/beps/statement-by-the-oecd-g20-inclusive-framework-on-beps-january-2020.pdf
♦ Actualités : réformes fiscales et crise sanitaire
La fiscalité à l’heure du COVID-19 – Pascal Saint-Amans – OCDE 2020 https://www.oecd-forum.org/users/369395-pascal-saint-amans/posts/64227-la-fiscalite-a-l-heure-du-covid-19
Is Now the Time for a $100 billion Tax Increase? Scott A. Hodge et Daniel Bunn – Tax Foundation - 13/04/2020 https://taxfoundation.org/oecd-global-digital-tax-continues/
Sous l’effet de la pandémie, le projet finalisé de « taxe GAFA » mondiale est repoussé en octobre 2020 - Anne Michel – Le Monde 04/05/2020 https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/05/04/sous-l-effet-de-la-pandemie-le-projet-finalise-de-taxe-gafa-mondiale-est-repousse-en-octobre_6038601_3234.html
Impôts des multinationales après la crise sanitaire : pour un taux de taxe effectif minimum - Sébastien Laffitte, Julien Martin, Mathieu Parenti, Baptiste Souillard, Farid Toubal - CEPII Policy Brief N°2020-30, 2020 – N° 30 FR – Avril 2020 http://www.cepii.fr/PDF_PUB/pb/2020/pb2020-30_FR.pdf
Could the wealth in tax havens help us pay for the Coronavirus response ? Nick Shaxson, Tax Justice Network - 27/03/2020 https://www.taxjustice.net/2020/03/27/could-the-wealth-in-tax-havens-help-us-pay-for-the-coronavirus-response/
Tax and Fiscal Policy in Response to the Coronavirus Crisis : Strengthening Confidence and Resilience - Five years after the BEPS Project, and ten years after the establishment of the Global Forum, the time is right to assess the benefits for low income countries. This stock taking exercise may be an opportunity to re-examine how international tax rules currently meet the needs of developing countries. © OECD 2020 https://read.oecd-ilibrary.org/view/?ref=128_128575-o6raktc0aa&title=Tax-and-Fiscal-Policy-in-Response-to-the-Coronavirus-Crisis
OCDE : la taxe numérique otage du blocage politique américain – Richard Hiault - Les Echos – 10/10/2020
https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/ocde-la-taxe-numerique-otage-du-blocage-politique-americain-1254352
La taxation des multinationales mise à l’arrêt par Donald Trump - Alain Guillemoles – La Croix – 18/06/2020
https://www.la-croix.com/Economie/Monde/taxation-multinationales-mise-larret-Donald-Trump-2020-06-18-1201100537
US upends global digital tax plans after pulling out of talks with Europe - Decision hits attempts to forge agreement on taxation of multinational technology companies - Sam Fleming and Jim Brunsden in Brussels, Chris Giles in London and James Politi - Financial Times 17/06/2020
https://www.ft.com/content/1ac26225-c5dc-48fa-84bd-b61e1f4a3d94
Europe threatens digital taxes without global deal, after U.S. quits talks - Leigh Thomas, Jan Strupczewski – Reuters – Technology News – 18/06/2020
https://www.reuters.com/article/us-usa-trade-digital-france/europe-threatens-digital-taxes-without-global-deal-after-u-s-quits-talks-idUSKBN23P0T2
OECD Secretary-General Angel Gurría has reacted to recent statements and exchanges regarding the ongoing negotiations to address the tax challenges of the digitalisation of the economy https://www.oecd.org/newsroom/oecd-secretary-general-angel-gurria-has-reacted-to-recent-statements-and-exchanges-regarding-the-ongoing-negotiations-to-address-the-tax-challenges-of-the-digitalisation-of-the-economy.htm
♦ Quelles mesures pour la transparence et la fin de l’optimisation fiscale des entreprises internationales ?
L’OCDE livre une analyse qui révèle que les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable – 13/02/2020 (video en anglais) http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/l-ocde-livre-une-analyse-qui-revele-que-les-reformes-proposees-de-la-fiscalite-internationale-auraient-un-impact-considerable.htm et http://www.oecd.org/tax/beps/presentation-economic-analysis-impact-assessment-webcast-february-2020.pdf
Coopération fiscale internationale : dix ans d’évolutions – Chronique - Revue des Juristes de Sciences-Po 13/06/2019 https://revuedesjuristesdesciencespo.com/?p=1220
Fiscalité Internationale et Prix de Transfert – Vers une fiscalité globalisée et consensuelle ? Les ateliers Arsene de la fiscalité – Cabinet Arsene-Taxand 06/02/2020 https://www.arsene-taxand.com/wp-content/uploads/2020/02/Ateliers-Arsene-de-la-Fiscalit%C3%A9-Fiscalit%C3%A9-Internationale-et-Prix-de-Transfert-VDEF-Annexes.pdf
La fiscalité des entreprises dans l’économie mondiale – Christine Lagarde – DG FMI 27/03/2019
https://www.imf.org/fr/News/Articles/2019/03/27/blog-corporate-taxation-in-the-global-economy
Corporate Taxation in the Global Economy - Policy Paper No. 19/007 IMF – 10/03/2019 https://www.imf.org/en/Publications/Policy-Papers/Issues/2019/03/08/Corporate-Taxation-in-the-Global-Economy-46650
Fiscalité des entreprises dans l’économie mondiale - Document d’orientation du FMI – juin 2019
https://www.elibrary.imf.org/view/IMF007/25835-9781498320917/25835-9781498320917/25835-9781498320917_A001.xml?language=en&redirect=true
Fair Taxation for the Digital Economy – Commission européenne - Factsheet 21/03/2018 https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/factsheet_digital_taxation_21032018_en.pdf
Preparing for a Changing Tax Landscape – US TCJA provisions, the next steps for the OECD BEPS 2.0 projecT (vidéo – round table) – Bloomberg Tax & Accounting https://pro.bloombergtax.com/2020-outlook-on-tax-video/
Les enjeux de la taxation des entreprises multinationales – Vincent Vicard – CEPII le blog – 19/10/2019
http://www.cepii.fr/BLOG/bi/post.asp?IDcommunique=741
Quel impôt sur les sociétés dans une économie mondialisée? François Meunier Economiste, professeur associé de finance à l'ENSAE ParisTech – Telos – 14/05/2019 https://www.telos-eu.com/fr/economie/quel-impot-sur-les-societes-dans-une-economie-mond.html
Quel reporting pays par pays pour les futures réformes ?(1) Focus N° 038‐2019 – Conseil d’Analyse économique (CAE) – novembre 2019 http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-focus038.pdf
La taxation unitaire à la lumière des expériences nord‐américaines – Focus N°037-2019 - Conseil d’Analyse économique (CAE) – novembre 2019
http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-focus037.pdf
Fiscalité internationale : la réforme de l'OCDE pourrait rapporter 100 milliards de dollars par an - La Tribune - 14/02/2020
https://www.latribune.fr/economie/international/fiscalite-internationale-la-reforme-de-l-ocde-pourrait-rapporter-100-milliards-de-dollars-par-an-839752.html
Impôts des multinationales : le plan de l'OCDE rapporterait 100 milliards de dollars chaque année Richard Hiault – Les Echos 13/02/2020
https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/impots-des-multinationales-le-plan-de-locde-rapporterait-100-milliards-de-dollars-chaque-annee-1171655
Le plan à "100 milliards de dollars par an" de l'OCDE pour taxer les multinationales – BFM Business 13/02/2020 https://bfmbusiness.bfmtv.com/monde/le-plan-a-100-milliards-de-dollars-par-an-de-l-ocde-pour-taxer-les-multinationales-1857614.html
Fiscalité internationale : les pistes de l’OCDE insuffisantes pour la société civile - Laurence Estival - CCFD Terre Solidaire – n°311 décembre 2019
https://ccfd-terresolidaire.org/nos-publications/fdm/2019/311-decembre-2019/fiscalite-6489
Taxation des multinationales : vers une réforme a minima – Attac France – 20/02/2020 https://france.attac.org/se-mobiliser/justice-fiscale/article/taxation-des-multinationales-vers-une-reforme-a-minima
Global Tax Reform: BEPS and Tax Transparency as Drivers - Insights on the drivers of global tax reform affecting multinational companies - KPMG
https://tax.kpmg.us/insights/global-tax-reform-beps.html
Travaux OCDE : au-delà du numérique, une refonte des principes de la fiscalité internationale ? International Fiscal Association France 17/10/2019
https://www.ifa-france.eu/sites/default/files/slides_2019_10_17_0.pdf
Quelle réforme mondiale de l’impôt sur les sociétés ? – Frédérique Perrotin - Actu-juridique de Lextenso – 03/01/2020 https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/quelle-reforme-mondiale-de-limpot-sur-les-societes/
GLoBE : les contours de l’impôt global minimum en construction - Renaud Jouffroy, PwC Société d’Avocats – dans Option Finance– décembre 2019
https://www.optionfinance.fr/services/lettres-professionnelles/la-lettre-gestion-des-groupes-internationaux-avec-pwc-societe-davocats/its-the-end-of-the-world-as-we-know-it/globe-les-contours-de-limpot-global-minimum-en-construction.html
BEPS 2.0: Quels sont les résultats du processus BEPS de l’OCDE et à quoi devrait ressembler une véritable réforme? ICRICT (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés)
https://static1.squarespace.com/static/5a0c602bf43b5594845abb81/t/5c40a1fa88251be368c12691/1547739649702/french_media_advisory_thefightagainsttaxavoidance.pdf
Taxer les multinationales : L'ICRICT appelle à un impôt minimal mondial ambitieux – communiqué de presse - ICRICT Independant Comission for the Reform 09/12/2019
https://www.icrict.com/press-release/2019/12/9/taxer-les-multinationales-licrict-appelle-un-impt-minimal-mondial-ambitieux
https://www.icrict.com/icrict-documents-icrict-response-to-the-oecd-consultation-on-global-anti-base-erosion-proposal
Une feuille de route pour améliorer les règles d’imposition des multinationales – Un avenir plus équitable pour la fiscalité mondiale – ICRICT (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés) – février 2018
https://static1.squarespace.com/static/5a0c602bf43b5594845abb81/t/5a78f8d8085229f7204d8c2c/1517877477309/ICRICT+Unitary+Taxation+FRENCH+Feb2018.pdf
BEPS 2.0 – Une révolution fiscale ? Les recommandations d’Oxfam pour un système fiscal au bénéfice du plus grand nombre – Note Oxfam – 15/07/2019 https://www.oxfamfrance.org/wp-content/uploads/2019/07/Note_Oxfam_BEPS2.0_Une-r%C3%A9volution-fiscale-mondiale_150719.pdf
Taxation des multinationales : la proposition de l’OCDE est très décevante pour les pays en développement - Quentin Parrinello, responsable plaidoyer Justice fiscale et inégalités chez Oxfam France – 09/12/2019
https://www.oxfamfrance.org/communiques-de-presse/taxation-des-multinationales-la-proposition-de-locde-est-tres-decevante-pour-les-pays-en-developpement/
Pour un impôt sur les sociétés au niveau mondial – Tribune de Nicolas Forissier et Jean-Louis Thierot, coprésidents du think tank Les Hussards – Les Échos – 19/12/2019 https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-pour-un-impot-sur-les-societes-au-niveau-mondial-1157733
Le partage mondial de l’impôt sur les sociétés à risques, une fausse bonne solution - Nicolas Marques de l’IEM (Institut économique Molinari) - La Tribune 17/10/2019 https://www.institutmolinari.org/2019/10/17/le-partage-mondial-de-limpot-sur-les-societes-a-risques-une-fausse-bonne-solution-2/
Effective tax rates for multinational companies in the EU - A report commissioned by the Greens/EFA – 21/01/2019
https://www.greens-efa.eu/en/article/document/effective-tax-rates-for-multination-companies-in-the-eu/ Résumé en français : https://www.greens-efa.eu/files/assets/docs/r__sum____fr__-___tude_taux_d_imposition_effectifs.pdf
Fiscalité des multinationales : taxer enfin le numérique – Le Monde - 10/10/2019 https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/10/10/fiscalite-des-multinationales-taxer-enfin-le-numerique_6014946_3232.html
How to make multinationals pay their share, and cut tax havens out of the picture - 27 Jan 2020 Nick Shaxson – The Guardian -
https://www.theguardian.com/commentisfree/2020/jan/27/multinationals-tax-havens-britain-us-corporate-giants
International community continues making progress against offshore tax evasion – OCDE 30/06/2020 http://www.oecd.org/tax/transparency/documents/international-community-continues-making-progress-against-offshore-tax-evasion.htm?utm_source=Adestra&utm_medium=email&utm_content=Press%20release&utm_campaign=Tax%20News%20Alert%2002-07-2020&utm_term=ctp
♦ Initiatives françaises et réformes sur le plan international : Quelles conséquences en France : Quels gains pour les finances publiques ? Quelles conséquences pour les entreprises ?
Taxation des multinationales : ce que la France va gagner (et perdre) avec les deux piliers proposés par l'OCDE – La Tribune/AFP 14/10/2020
https://www.latribune.fr/entreprises-finance/taxation-des-multinationales-ce-que-la-france-va-gagner-et-perdre-avec-les-deux-piliers-proposes-par-l-ocde-859791.html
Taxe sur le numérique : la France en pointe -Actualité du gouvernement - 27/08/2019 - https://www.gouvernement.fr/taxe-sur-le-numerique-la-france-en-pointe
Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen - audition conjointe au Sénat de M. Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et de Mme Stéphanie Robert, directeur de l'Association française des entreprises privées (Afep) – repris dans études fiscales – 21/03/2018
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/00/948582618.pdf
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) : Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée - Estimation des effets économiques des deux piliers de BEPS- marges de manœuvre pour la France – Cour des Comptes - 14/10/2020
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/adapter-la-fiscalite-des-entreprises-une-economie-mondiale-numerisee
Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale -03/04/2019 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_fin/l15cion_fin1819065_compte-rendu.pdf
Rapport n°1838 fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737) – Rapporteur Joël Giraud – Assemblée nationale 03/04/2019 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b1838_rapport-fond
« Taxe GAFA » : la France veut donner l’exemple – Dalloz Actualité -12/03/2019 https://www.dalloz-actualite.fr/flash/taxe-gafa-france-veut-donner-l-exemple#.XsuDrHs6_IU
Les conventions fiscales internationales – Les recommandations de la Cour des Comptes Le Premier président de la Cour des Comptes à MM. Bruno Le Maire , ministre de l’Économie et des Finances et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics – Cour des Comptes 31/05/2019 https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-09/20190905-refere-S2019-1421-conventions-fiscales-internationales.pdf
La spirale infernale de la taxe Gafa à la française - Chronique de Cécile Philippe, présidente de l’IEM (Institut économique Molinari) – 16/09/2019 https://www.institutmolinari.org/2019/09/16/la-spirale-infernale-de-la-taxe-gafa-a-la-francaise-2/
Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre 2020 – Marion Beurel - Les Échos Entrepreneurs 12/03/2020 https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/15111309-taxe-gafa-report-des-acomptes-2020-335673.php
Accord international ou pas, la France appliquera la taxe numérique en 2020 - Benjamin Terrasson Siècle Digital – 15/05/2020 https://siecledigital.fr/2020/05/15/accord-international-ou-pas-la-france-appliquera-la-taxe-numerique-en-2020/
"La taxation du numérique est plus que jamais d'actualité", selon Bruno Le Maire – L’Usine Nouvelle 04/05/2020 https://www.usinenouvelle.com/article/la-taxation-du-numerique-est-plus-que-jamais-d-actualite-selon-bruno-le-maire.N960896
Multinationales : comment les États comptent s'y prendre pour les taxer – Marc Vignaud – Le Point 29/05/2019 https://www.lepoint.fr/economie/multinationales-comment-les-etats-comptent-s-y-prendre-pour-les-taxer-27-05-2019-2315295_28.php
In Talks on Taxing Tech Companies, It’s America vs. the World - Liz Alderman et Jim Tankersley – The New York Times – 31/01/2020 https://www.nytimes.com/2020/01/31/business/economy/digital-tax-oecd.html
La réforme de la fiscalité du numérique tourne au duel entre Paris et Washington - Catherine Chatignoux, Ingrid Feuerstein – Les Échos – 06/12/2019 https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/taxe-sur-le-numerique-les-etats-unis-font-machine-arriere-1154454
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Zuckerberg to concede Facebook willing to pay more taxes overseas - Mark Scott – Politico - 14/02/2020 https://www.politico.eu/article/mark-zuckerberg-facebook-digital-tax-munich-security-conference-oecd/
Ce qu’une réforme de la taxation des multinationales pourrait rapporter - Alain Guillemoles – La Croix - 19/11/2019 https://www.la-croix.com/Economie/Monde/Ce-quune-reforme-taxation-multinationales-pourrait-rapporter-2019-11-19-1201061438
Gains ou pertes de recettes fiscales pour la France ? L’Afep demande un chiffrage des incidences pour notre pays et des garanties pour ses entreprises - Association française des entreprises privées (AFEP) – avril 2019 https://afep.com/wp-content/uploads/2019/03/Position-paper-AFEP-Fiscalité-Travaux-OCDE.pdf
Profit Shifting in France: Evidence from Firm-Level Administrative Databases – Focus No 036-2019 – Conseil d’Analyse Economique (CAE) – Novembre 2019 http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-focus036.pdf
Impôt sur les sociétés : 4,6 milliards d’euros de recettes perdues – Audrey Tonnelierb- Le Monde – 19/11/2019 https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/11/19/impot-sur-les-societes-4-6-milliards-d-euros-de-recettes-perdues_6019726_823448.html
L’évitement fiscal des multinationales : le rôle clé des plateformes de vente installées dans les paradis fiscaux - Sébastien Laffitte et Farid Toubal - La lettre du CEPII - N° 397 - Mars 2019 http://www.cepii.fr/PDF_PUB/lettre/2019/let397.pdf
L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ? Vincent Vicard - La lettre du CEPII - N° 400 – Juin 2019 http://www.cepii.fr/PDF_PUB/lettre/2019/let400.pdf
Aux paradis des impôts perdus - Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes - Ccfd-terre solidaire en partenariat avec Revue Projet 2013 https://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/pf2013_210613.pdf
Le rapport ATTAC : Les entreprises du CAC 40 ont fait plus de bénéfices mais ont payé moins d’impôts – Le Parisien - 20/01/2019 http://www.leparisien.fr/economie/les-entreprises-du-cac-40-ont-fait-plus-de-benefices-mais-ont-paye-moins-d-impots-20-01-2019-7992486.php
Rapport d’Attac en partenariat avec l’Observatoire des multinationales : analyse du bilan des entreprises du CAC 40 en matière de justice sociale, justice écologique et justice fiscale 19/01/2019 https://france.attac.org/IMG/pdf/davos-a4-pap.pdf https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/nouveau-rapport-d-attac-les-grandes-entreprises-francaises-un-impact-desastreux
Fiscalité des multinationales : la grande hypocrisie des pays européens – Olivier Petitjean – Observatoire des multinationales - 05/02/2019 https://multinationales.org/Fiscalite-des-multinationales-la-grande-hypocrisie-des-pays-europeens
La France gagnerait à une réforme de la fiscalité mondiale - Richard Hiault – Les Échos 19/11/2019 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/la-france-gagnera-a-une-reforme-de-la-fiscalite-mondiale-1149030
La France, gagnante en cas de big bang mondial de la fiscalité – Solène Davesne – Usine Nouvelle 20/11/2019 https://www.usinenouvelle.com/editorial/la-france-gagnante-en-cas-de-big-bang-mondial-de-la-fiscalite.N905374
La France pour un impôt mondial minimum de 12,5 % sur les entreprises - Richard Hiault – Les Échos – 26/11/2019 https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/la-france-pour-un-impot-mondial-minimum-de-125-sur-les-entreprises-1150934
♦ Actualités : Réformes fiscales et crise sanitaire
Coronavirus : pas d'aide publique pour les entreprises présentes dans les paradis fiscaux – Ingrid Feuerstein – Les Échos 23/04/2020 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/coronavirus-pas-daide-publique-pour-les-entreprises-presentes-dans-les-paradis-fiscaux-1197557
Aucune aide à des entreprises dans les paradis fiscaux : un effet d’annonce (réactive) Communiqué de presse CCFD Terre solidaire – 23/04/2020 https://ccfd-terresolidaire.org/nos-publications/nos-communiques-de/aucune-aide-a-des-6596
BIBLIOGRAPHIE
La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international - Nicolas Vergnet - Ed. LGDJ – Coll. Bibliothèque Finances publiques et fiscalité – juillet 2020
Les impôts dans les affaires internationales – Bruno Gouthière - 13e Édition –– Ed. Francis Lefebvre – novembre 2019
Précis de fiscalité internationale – Bernard Castagnède – 6e Édition – Ed. Presses Universitaires de France – août 2019
La coopération entre États dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales - Alexandre Laumonier, Florence Deboissy (Préface) – Ed. LGDJ – Coll. Bibliothèque Finances publiques et fiscalité - mai 2019
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Rencontre économique organisée en partenariat avec le Conseil d'analyse économique.