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Quelles réformes de la fiscalité internationale des entreprises ? Quels impacts attendus ? (16/09/2020)

visioconférence reportée

Les règles qui régissent la fiscalité internationale des entreprises remontent au début du 20e siècle. Elles traitent les firmes multinationales comme un ensemble d’entités juridiques distinctes, dont les bénéfices sont comptabilisés et imposés pays par pays pour éviter la double imposition autant que la non-imposition.

Avec la mondialisation et le numérique, ces règles apparaissent dépassées : la mondialisation permet aux entreprises de jouer sur des prix de transfert pour localiser leurs bénéfices là où ils sont moins imposés. La mobilité des capitaux permet également de contourner les règles fiscales et les règlementations, ce qui conduit les États à pratiquer une course au «moins disant» fiscal. Par ailleurs, le numérique rend facultative l'existence d'un établissement dans un pays pour y commercialiser des activités totalement dématérialisées.

Dans ce contexte, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20 ont pris l’initiative de négociations avec plus de 135 pays pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices, au sein du Cadre inclusif BEPS  (Base Erosion and Profit Shifting).

Quelles règles pour refonder la fiscalité internationale des entreprises ? Faut-il imposer les multinationales sur le lieu de production ou celui de vente ? Faut-il fixer un taux d’imposition minimum sur les bénéfices ? Comment pallier les failles des systèmes fiscaux nationaux qui favorisent l’optimisation fiscale ? Où en sont les négociations sur la taxation des multinationales ? Quelles sont les initiatives françaises ?

  • Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales à l’OCDE :  les travaux de l’OCDE et les réformes en négociation sur la taxation des multinationales : pour un accord en 2020 ?
  • Lison Rehbinder, CCFD -Terre solidaire : les failles des systèmes fiscaux, quelles mesures pour la transparence et la fin de l’optimisation fiscale des entreprises internationales ?
  • Gaël Perraud, sous-directeur des questions européennes et des relations internationales, direction générale des Finances publiques/direction de la Législation fiscale : initiatives françaises et réformes sur le plan international : quelles conséquences en France ? Quels gains pour les finances publiques françaises ? Quelles conséquences pour les entreprises ?
  • Farid Toubal, membre du Conseil d’analyse économique,  conseiller scientifique au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), professeur de sciences économiques à l'École nationale supérieure Paris-Saclay : les propositions du CAE pour une réforme de la fiscalité internationale des entreprises. (cf. la note du CAE n° 54 de novembre 2019,  dont il est co-auteur)

La séance est animée par Rémi Jeannin, agrégé de sciences sociales, professeur en classes préparatoires économiques et commerciales (Vincennes), vice-président du Printemps de l’économie

Pascal Saint-Amans est directeur du Centre de politique et d'administration  fiscales (CTP) à l'OCDE depuis février 2012. Il est entré à l’OCDE en septembre 2007 en qualité de chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale au sein du Centre de politique et d'administration fiscales. Il a joué un rôle clé dans l’avancement de l’agenda de la transparence fiscale de l’OCDE dans le cadre du G20. Il a été nommé en octobre 2009 chef de la division du Forum mondial créée pour assister le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, auquel participent plus de 100 pays. Ancien élève de l’École nationale d’administration (1996), Pascal Saint-Amans a occupé différentes positions au sein du ministère français des Finances avant de rejoindre l’OCDE. À partir de 1996, il intègre  la Direction de la Législation fiscale où il a été successivement en charge du suivi des travaux de l’Union européenne en matière de fiscalité directe, de la législation en matière de fiscalité patrimoniale et des fusions scissions puis en charge de la négociation des conventions fiscales bilatérales et des procédures amiables en matière fiscale. À ce titre, il a siégé au Groupe de travail n°1 du Comité des affaires fiscales en tant que représentant de la France avant d’en être élu président en 2005. Il était également membre du Comité d’experts en matière de coopération fiscale internationale des Nations Unies dont il a été rapporteur en 2006. Il a également été responsable du contentieux de la direction générale des impôts. Au titre de sa mobilité, Pascal Saint-Amans a également été entre 1999 et 2002 directeur financier de la Commission de régulation de l’énergie, où il a eu la responsabilité d’accompagner la mise en place d’une bourse de l’électricité et d’établir les règles d’une nouvelle tarification.
Licencié en histoire, M. Saint-Amans est également diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris.

Lison Rehbinder est chargée de plaidoyer sur le financement du développement au sein de l'association CCFD-Terre Solidaire. Diplômée en sciences politiques, elle est spécialiste des questions d'évasion fiscale et coordonne la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, collectif de 19 organisations de la société civile française mobilisées dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Elle est membre du bureau de l'association Eurodad (European Network on Debt and Development)
https://ccfd-terresolidaire.org/ ; https://www.stopparadisfiscaux.fr/

 

Gaël Perraud est sous-directeur des questions européennes et des relations internationales à la direction de la Législation fiscale de la direction générale des Finances publiques (DGFIP). À ce titre, il contribue aux travaux d’organisations internationales auprès desquelles il représente la France (Union européenne, Organisation pour la coopération et le développement économiques-OCDE). Il est également en charge en charge de questions internationales bilatérales, notamment dans la négociation de conventions fiscales. Gaël Perraud a rejoint le ministère des Finances en 2010. Il a occupé différentes responsabilités au sein de la direction de la Législation fiscale : chef du bureau Europe et chef du bureau de la législation fiscale de l’impôt sur le revenu. Il a été conseiller au sein du cabinet du ministre de l’Économie de 2014 à 2015.
Gaël Perraud, diplômé de Sciences-Po Paris, est ancien élève de l’École nationale d’administration (2010). 

Farid Toubal est membre du Conseil d’analyse économique (CAE) et conseiller scientifique au CEPII.   Il est professeur d’économie à l’ENS de Paris‐Saclay, chercheur associé au CEPR et chercheur associé au centre de recherche du CES‐ Ifo de Munich. Il est titulaire d’un doctorat en économie quantitative de l’université de Kiel et a effectué ses recherches de post‐doctorat à la Deutsche Bundesbank et à l’université de Tübingen. Son travail analyse divers aspects de la mondialisation. Plus récemment, il analyse l’évitement fiscal des entreprises multinationales ainsi que les impacts de la mondialisation sur le marché du travail. Certains de ses travaux ont contribué à des domaines connexes en économie du développement ou en économie industrielle. Il a publié dans des revues généralistes et spécialisées dans les domaines de l’économie internationale, la macroéconomie et l’économie culturelle. Il est actuellement éditeur associé de l’European Economic Review.
http://www.cae-eco.fr/ ; http://www.cepii.fr/ ; https://cepr.org/about-cepr

Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ? Clemens Fuest , Mathieu Parenti  et Farid Toubal  – note n° 54 Conseil d’Analyse Économique – novembre 2019   http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-note054.pdf

♦ Travaux de l’OCDE – Impôt sur les sociétés

Statistiques de l’impôt sur les sociétés - Première édition - OCDE 2019                                                                           https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/statistiques-de-l-impot-sur-les-societes-premiere-edition.pdf

Fiscalité : l’évolution de la coopération internationale - Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTP) à l’OCDE article dans Confrontations Europe – 17/04/2019 http://confrontations.org/admin/fiscalite-evolution-cooperation-internationale/

Les Actions du projet BEPS - EXPOSÉ DES ACTIONS 2015

https://www.oecd.org/fr/ctp/actions-beps.htm

https://www.oecd.org/ctp/beps-2015-final-reports.htm

Les dix questions les plus posées sur BEPS - OCDE

https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/questionsfrequemmentposees.htm

Mythes et réalités à propos du BEPS - OCDE

https://www.oecd.org/fr/ctp/mythes-et-realites-a-propos-du-beps.pdf 

OECD Work on Taxation - 2018-19 - Centre for Tax Policy and Administration (CTPA)   https://www.oecd.org/tax/centre-for-tax-policy-and-administration-brochure.pdf

 Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 - Rapport d’étape juillet 2017 – juin 2018 – OCDE 2018  http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/cadre-inclusif-sur-le-beps-rapport-d-etape-juillet-2017-juin-2018.pdf

Platform for Collaboration on Tax releases toolkit to help developing countries tackle the complex issues around taxing offshore indirect transfers of assets  - OCDE - 04/06/2020 http://www.oecd.org/fr/fiscalite/platform-for-collaboration-on-tax-releases-toolkit-to-help-developing-countries-tackle-the-complex-issues-around-taxing-offshore-indirect-transfers-of-assets.htm

Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Note politique telle qu'approuvée par le Cadre inclusif sur le BEPS le 23/01/2019  https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/note-politique-cadre-inclusif-BEPS-defis-fiscaux-souleves-par-numerisation-economie.pdf

OCDE - Document de consultation publique Proposition du Secrétariat d’une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1 du 09/10/2019 au 12/11/2019     https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/document-consultation-publique-proposition-secretariat-approche-unifiee-pilier-1.pdf

OCDE - Document de consultation publique Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition
(« GloBE ») – Pilier 2  - 
du 08/11/2019 au 02/12/2019 https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/document-consultation-publique-proposition-globale-lutte-contre-erosion-base-imposition-pilier-deux.pdf

Programme de travail visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20, OCDE, Paris, OCDE (2019)    https://www.oecd.org/fr/ctp/beps/programme-de-travail-visant-a-elaborer-une-solution-fondee-sur-un-consensus-pour-relever-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie.pdf

Fiscalité Internationale et Prix de Transfert – Les ateliers Arsene de la fiscalité – Arsene Taxand 06/02/2020                      https://www.arsene-taxand.com/wp-content/uploads/2020/02/Ateliers-Arsene-de-la-Fiscalit%C3%A9-Fiscalit%C3%A9-Internationale-et-Prix-de-Transfert-VDEF-Annexes.pdf

Mettre fin au transfert de bénéfices à l'étranger, une solution d’ici fin 2020 ?   https://www.oecd.org/fr/apropos/impact/mettre-fin-au-transfert-de-benefices.htm

OECD multilateral instrument status trackerDeloitte Touche Tohmatsu Ltd. (DTTL) 26/11/2019 https://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/global/Documents/Tax/dttl-tax-oecd-multilateral-instrument-status-tracker.pdf

What is BEPS ? – document OCDE = https://www.oecd.org/tax/beps/about/

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS – 47 pays ont déposé leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS  - mai 2020                                    http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm                                                                                                                                                           

MLI Positions -Signatories and parties to the multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting Status – OECD 13/05/2020 https://www.oecd.org/tax/treaties/beps-mli-signatories-and-parties.pdf

Instructions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays - BEPS ACTION 13 Document mis à jour Décembre 2019 - OCDE (2019), OCDE, Paris.                                                                                                          https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/instructions-relatives-a-la-mise-en-oeuvre-de-la-declaration-pays-par-pays-beps-action-13.pdf

Implementation and Operation of BEPS Action 13 -Public consultation meeting on the 2020 Review of Country-by-Country Reporting (BEPS Action 13) - 12-13 May 2020        https://www.oecd.org/tax/beps/public-consultation-meeting-review-country-by-country-reporting-beps-action-13-may-2020.htm

Statement by the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS on the Two-Pillar Approach to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy – janvier 2020      https://www.oecd.org/tax/beps/statement-by-the-oecd-g20-inclusive-framework-on-beps-january-2020.pdf

 

♦ Actualités :  réformes fiscales et crise sanitaire

La fiscalité à l’heure du COVID-19 – Pascal Saint-Amans – OCDE 2020         https://www.oecd-forum.org/users/369395-pascal-saint-amans/posts/64227-la-fiscalite-a-l-heure-du-covid-19

Is Now the Time for a $100 billion Tax Increase? Scott A. Hodge  et Daniel Bunn – Tax Foundation - 13/04/2020    https://taxfoundation.org/oecd-global-digital-tax-continues/

Sous l’effet de la pandémie, le projet finalisé de « taxe GAFA » mondiale est repoussé en octobre 2020 - Anne Michel – Le Monde 04/05/2020      https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/05/04/sous-l-effet-de-la-pandemie-le-projet-finalise-de-taxe-gafa-mondiale-est-repousse-en-octobre_6038601_3234.html

Impôts des multinationales après la crise sanitaire : pour un taux de taxe effectif minimum - Sébastien Laffitte, Julien Martin, Mathieu Parenti, Baptiste Souillard,  Farid Toubal - CEPII Policy Brief N°2020-30,  2020 – N° 30 FR – Avril 2020        http://www.cepii.fr/PDF_PUB/pb/2020/pb2020-30_FR.pdf

Could the wealth in tax havens help us pay for the Coronavirus response ? Nick Shaxson, Tax Justice Network -  27/03/2020         https://www.taxjustice.net/2020/03/27/could-the-wealth-in-tax-havens-help-us-pay-for-the-coronavirus-response/

Tax and Fiscal Policy in Response to the Coronavirus Crisis : Strengthening Confidence and Resilience - Five years after the BEPS Project, and ten years after the establishment of the Global Forum, the time is right to assess the benefits for low income countries. This stock taking exercise may be an opportunity  to  re-examine  how  international  tax  rules  currently  meet  the  needs  of  developing  countries. © OECD 2020             https://read.oecd-ilibrary.org/view/?ref=128_128575-o6raktc0aa&title=Tax-and-Fiscal-Policy-in-Response-to-the-Coronavirus-Crisis 

La taxation des multinationales mise à l’arrêt par Donald Trump - Alain Guillemoles – La Croix – 18/06/2020      https://www.la-croix.com/Economie/Monde/taxation-multinationales-mise-larret-Donald-Trump-2020-06-18-1201100537 

US upends global digital tax plans after pulling out of talks with Europe - Decision hits attempts to forge agreement on taxation of multinational technology companies - Sam Fleming and Jim Brunsden in Brussels, Chris Giles in London and James Politi - Financial Times 17/06/2020 https://www.ft.com/content/1ac26225-c5dc-48fa-84bd-b61e1f4a3d94 

Europe threatens digital taxes without global deal, after U.S. quits talks - Leigh Thomas, Jan Strupczewski – Reuters – Technology News – 18/06/2020                     https://www.reuters.com/article/us-usa-trade-digital-france/europe-threatens-digital-taxes-without-global-deal-after-u-s-quits-talks-idUSKBN23P0T2

OECD Secretary-General Angel Gurría has reacted to recent statements and exchanges regarding the ongoing negotiations to address the tax challenges of the digitalisation of the economy    https://www.oecd.org/newsroom/oecd-secretary-general-angel-gurria-has-reacted-to-recent-statements-and-exchanges-regarding-the-ongoing-negotiations-to-address-the-tax-challenges-of-the-digitalisation-of-the-economy.htm  

♦ Quelles mesures pour la transparence et la fin de l’optimisation fiscale des entreprises internationales ?

L’OCDE livre une analyse qui révèle que les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable – 13/02/2020  (video en anglais)    http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/l-ocde-livre-une-analyse-qui-revele-que-les-reformes-proposees-de-la-fiscalite-internationale-auraient-un-impact-considerable.htm    et                                                                                                                                                                                          http://www.oecd.org/tax/beps/presentation-economic-analysis-impact-assessment-webcast-february-2020.pdf

Coopération fiscale internationale : dix ans d’évolutions – Chronique - Revue des Juristes de Sciences-Po 13/06/2019      https://revuedesjuristesdesciencespo.com/?p=1220

Fiscalité Internationale et Prix de Transfert – Vers une fiscalité globalisée et consensuelle ? Les ateliers Arsene de la fiscalitéCabinet Arsene-Taxand   06/02/2020          https://www.arsene-taxand.com/wp-content/uploads/2020/02/Ateliers-Arsene-de-la-Fiscalit%C3%A9-Fiscalit%C3%A9-Internationale-et-Prix-de-Transfert-VDEF-Annexes.pdf                           

La fiscalité des entreprises dans l’économie mondiale – Christine Lagarde – DG FMI 27/03/2019 https://www.imf.org/fr/News/Articles/2019/03/27/blog-corporate-taxation-in-the-global-economy

Corporate Taxation in the Global Economy - Policy Paper No. 19/007 IMF – 10/03/2019 https://www.imf.org/en/Publications/Policy-Papers/Issues/2019/03/08/Corporate-Taxation-in-the-Global-Economy-46650    

 Fiscalité des entreprises dans l’économie mondiale - Document d’orientation du FMI – juin 2019 https://www.elibrary.imf.org/view/IMF007/25835-9781498320917/25835-9781498320917/25835-9781498320917_A001.xml?language=en&redirect=true  

Fair Taxation for the Digital Economy Commission européenne - Factsheet 21/03/2018 https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/factsheet_digital_taxation_21032018_en.pdf

Preparing for a Changing Tax Landscape – US TCJA provisions, the next steps for the OECD BEPS 2.0 projecT  (vidéo – round table) – Bloomberg Tax & Accounting   https://pro.bloombergtax.com/2020-outlook-on-tax-video/

Les enjeux de la taxation des entreprises multinationales – Vincent Vicard – CEPII le blog – 19/10/2019       http://www.cepii.fr/BLOG/bi/post.asp?IDcommunique=741

Quel impôt sur les sociétés dans une économie mondialisée?  François Meunier Economiste, professeur associé de finance à l'ENSAE ParisTech – Telos – 14/05/2019        https://www.telos-eu.com/fr/economie/quel-impot-sur-les-societes-dans-une-economie-mond.html

Quel reporting pays par pays pour les futures réformes ?(1) Focus N° 038‐2019 – Conseil d’Analyse économique (CAE) – novembre 2019     http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-focus038.pdf

La taxation unitaire à la lumière des expériences nord‐américaines – Focus N°037-2019 - Conseil d’Analyse économique (CAE) – novembre 2019       http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-focus037.pdf 

Fiscalité internationale : la réforme de l'OCDE pourrait rapporter 100 milliards de dollars par an -  La Tribune  -  14/02/2020     https://www.latribune.fr/economie/international/fiscalite-internationale-la-reforme-de-l-ocde-pourrait-rapporter-100-milliards-de-dollars-par-an-839752.html

Impôts des multinationales : le plan de l'OCDE rapporterait 100 milliards de dollars chaque année Richard Hiault – Les Echos 13/02/2020    https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/impots-des-multinationales-le-plan-de-locde-rapporterait-100-milliards-de-dollars-chaque-annee-1171655

Le plan à "100 milliards de dollars par an" de l'OCDE pour taxer les multinationales – BFM Business 13/02/2020    https://bfmbusiness.bfmtv.com/monde/le-plan-a-100-milliards-de-dollars-par-an-de-l-ocde-pour-taxer-les-multinationales-1857614.html                                                                         

Fiscalité internationale : les pistes de l’OCDE insuffisantes pour la société civile - Laurence Estival  - CCFD Terre Solidaire – n°311 décembre 2019      https://ccfd-terresolidaire.org/nos-publications/fdm/2019/311-decembre-2019/fiscalite-6489

Taxation des multinationales : vers une réforme a minima – Attac France – 20/02/2020 https://france.attac.org/se-mobiliser/justice-fiscale/article/taxation-des-multinationales-vers-une-reforme-a-minima

Global Tax Reform: BEPS and Tax Transparency as Drivers - Insights on the drivers of global tax reform affecting multinational companies  - KPMG          https://tax.kpmg.us/insights/global-tax-reform-beps.html  

Travaux OCDE : au-delà du numérique, une refonte des principes de la fiscalité internationale ?  International Fiscal Association France 17/10/2019    https://www.ifa-france.eu/sites/default/files/slides_2019_10_17_0.pdf

Quelle réforme mondiale de l’impôt sur les sociétés ? – Frédérique Perrotin - Actu-juridique de Lextenso – 03/01/2020 https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/quelle-reforme-mondiale-de-limpot-sur-les-societes/

GLoBE : les contours de l’impôt global minimum en construction - Renaud Jouffroy, PwC Société d’Avocats – dans Option Finance– décembre 2019   https://www.optionfinance.fr/services/lettres-professionnelles/la-lettre-gestion-des-groupes-internationaux-avec-pwc-societe-davocats/its-the-end-of-the-world-as-we-know-it/globe-les-contours-de-limpot-global-minimum-en-construction.html  

BEPS 2.0: Quels sont les résultats du processus BEPS de l’OCDE et à quoi devrait ressembler une véritable réforme? ICRICT (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés) https://static1.squarespace.com/static/5a0c602bf43b5594845abb81/t/5c40a1fa88251be368c12691/1547739649702/french_media_advisory_thefightagainsttaxavoidance.pdf

Taxer les multinationales : L'ICRICT appelle à un impôt minimal mondial ambitieux – communiqué de presse - ICRICT Independant Comission for the Reform 09/12/2019                                                                                                        https://www.icrict.com/press-release/2019/12/9/taxer-les-multinationales-licrict-appelle-un-impt-minimal-mondial-ambitieux 
https://www.icrict.com/icrict-documents-icrict-response-to-the-oecd-consultation-on-global-anti-base-erosion-proposal

Une feuille de route pour améliorer les règles d’imposition des multinationales – Un avenir plus équitable pour la fiscalité mondiale – ICRICT (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés) – février 2018         https://static1.squarespace.com/static/5a0c602bf43b5594845abb81/t/5a78f8d8085229f7204d8c2c/1517877477309/ICRICT+Unitary+Taxation+FRENCH+Feb2018.pdf

BEPS 2.0 – Une révolution fiscale ?  Les recommandations d’Oxfam pour un système fiscal au bénéfice du plus grand nombre – Note Oxfam – 15/07/2019       https://www.oxfamfrance.org/wp-content/uploads/2019/07/Note_Oxfam_BEPS2.0_Une-r%C3%A9volution-fiscale-mondiale_150719.pdf

Taxation des multinationales : la proposition de l’OCDE est très décevante pour les pays en développement - Quentin Parrinello, responsable plaidoyer Justice fiscale et inégalités chez Oxfam France – 09/12/2019         https://www.oxfamfrance.org/communiques-de-presse/taxation-des-multinationales-la-proposition-de-locde-est-tres-decevante-pour-les-pays-en-developpement/

Pour un impôt sur les sociétés au niveau mondial – Tribune de Nicolas Forissier et Jean-Louis Thierot, coprésidents du think tank Les Hussards – Les Échos19/12/2019  https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-pour-un-impot-sur-les-societes-au-niveau-mondial-1157733

Le partage mondial de l’impôt sur les sociétés à risques, une fausse bonne solution - Nicolas Marques de l’IEM (Institut économique Molinari)  - La Tribune 17/10/2019     https://www.institutmolinari.org/2019/10/17/le-partage-mondial-de-limpot-sur-les-societes-a-risques-une-fausse-bonne-solution-2/

Effective tax rates for multinational companies in the EU - A report commissioned by the Greens/EFA – 21/01/2019      https://www.greens-efa.eu/en/article/document/effective-tax-rates-for-multination-companies-in-the-eu/  Résumé en français : https://www.greens-efa.eu/files/assets/docs/r__sum____fr__-___tude_taux_d_imposition_effectifs.pdf

Fiscalité des multinationales : taxer enfin le numérique – Le Monde - 10/10/2019 https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/10/10/fiscalite-des-multinationales-taxer-enfin-le-numerique_6014946_3232.html

How to make multinationals pay their share, and cut tax havens out of the picture - 27 Jan 2020 Nick Shaxson – The Guardian - https://www.theguardian.com/commentisfree/2020/jan/27/multinationals-tax-havens-britain-us-corporate-giants

International community continues making progress against offshore tax evasion OCDE 30/06/2020    http://www.oecd.org/tax/transparency/documents/international-community-continues-making-progress-against-offshore-tax-evasion.htm?utm_source=Adestra&utm_medium=email&utm_content=Press%20release&utm_campaign=Tax%20News%20Alert%2002-07-2020&utm_term=ctp

♦ Initiatives françaises et réformes sur le plan international : Quelles conséquences en France : Quels  gains pour les finances publiques ? Quelles conséquences pour les entreprises ?

Taxe sur le numérique : la France en pointe -Actualité du gouvernement -  27/08/2019 - https://www.gouvernement.fr/taxe-sur-le-numerique-la-france-en-pointe

Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen - audition  conjointe au Sénat  de  M. Grégory Abate,  sous-directeur  de  la  fiscalité  directe  des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci,  directeur  fiscal  du  groupe  Vivendi,  Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et de  Mme Stéphanie Robert,  directeur  de  l'Association  française  des  entreprises privées (Afep) – repris dans études fiscales – 21/03/2018                            http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/00/948582618.pdf

Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale -03/04/2019     http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_fin/l15cion_fin1819065_compte-rendu.pdf

Rapport n°1838 fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737) – Rapporteur Joël Giraud – Assemblée nationale 03/04/2019      http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b1838_rapport-fond

 « Taxe GAFA » : la France veut donner l’exemple – Dalloz Actualité -12/03/2019   https://www.dalloz-actualite.fr/flash/taxe-gafa-france-veut-donner-l-exemple#.XsuDrHs6_IU    

Les conventions fiscales internationales – Les recommandations de la Cour des Comptes Le Premier président de la Cour des Comptes  à MM. Bruno Le Maire , ministre de l’Économie et des Finances et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics – Cour des Comptes 31/05/2019    https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-09/20190905-refere-S2019-1421-conventions-fiscales-internationales.pdf

La spirale infernale de la taxe Gafa à la française - Chronique de Cécile Philippe, présidente de l’IEM (Institut économique Molinari) – 16/09/2019   https://www.institutmolinari.org/2019/09/16/la-spirale-infernale-de-la-taxe-gafa-a-la-francaise-2/

Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre 2020 – Marion Beurel - Les Échos Entrepreneurs 12/03/2020   https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/15111309-taxe-gafa-report-des-acomptes-2020-335673.php

Accord international ou pas, la France appliquera la taxe numérique en 2020 - Benjamin Terrasson Siècle Digital – 15/05/2020     https://siecledigital.fr/2020/05/15/accord-international-ou-pas-la-france-appliquera-la-taxe-numerique-en-2020/

"La taxation du numérique est plus que jamais d'actualité", selon Bruno Le Maire – L’Usine Nouvelle 04/05/2020    https://www.usinenouvelle.com/article/la-taxation-du-numerique-est-plus-que-jamais-d-actualite-selon-bruno-le-maire.N960896

Multinationales : comment les États comptent s'y prendre pour les taxer – Marc Vignaud – Le Point  29/05/2019     https://www.lepoint.fr/economie/multinationales-comment-les-etats-comptent-s-y-prendre-pour-les-taxer-27-05-2019-2315295_28.php

In Talks on Taxing Tech Companies, It’s America vs. the World - Liz Alderman et Jim Tankersley – The New York Times – 31/01/2020 https://www.nytimes.com/2020/01/31/business/economy/digital-tax-oecd.html

La réforme de la fiscalité du numérique tourne au duel entre Paris et Washington - Catherine Chatignoux, Ingrid Feuerstein – Les Échos – 06/12/2019    https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/taxe-sur-le-numerique-les-etats-unis-font-machine-arriere-1154454

Report on France’s Digital Services Tax Prepared in the Investigation under Section 301 of the Trade Act of 1974 _ Office of the United States Trade Representative  Ambassador Robert E. Lighthizer  - 02/12/2019      https://ustr.gov/sites/default/files/Report_On_France%27s_Digital_Services_Tax.pdf

Zuckerberg to concede Facebook willing to pay more taxes overseas -  Mark Scott – Politico - 14/02/2020       https://www.politico.eu/article/mark-zuckerberg-facebook-digital-tax-munich-security-conference-oecd/

Ce qu’une réforme de la taxation des multinationales pourrait rapporter -  Alain Guillemoles – La Croix - 19/11/2019      https://www.la-croix.com/Economie/Monde/Ce-quune-reforme-taxation-multinationales-pourrait-rapporter-2019-11-19-1201061438

Gains ou pertes de recettes fiscales pour la France ? L’Afep demande un chiffrage des incidences pour notre pays et des garanties pour ses entreprises - Association française des entreprises privées (AFEP) – avril 2019    https://afep.com/wp-content/uploads/2019/03/Position-paper-AFEP-Fiscalité-Travaux-OCDE.pdf  

Profit Shifting in France: Evidence from Firm-Level Administrative DatabasesFocus No 036-2019 – Conseil d’Analyse Economique (CAE) – Novembre 2019   http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-focus036.pdf 

Impôt sur les sociétés : 4,6 milliards d’euros de recettes perdues – Audrey Tonnelierb- Le Monde – 19/11/2019     https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/11/19/impot-sur-les-societes-4-6-milliards-d-euros-de-recettes-perdues_6019726_823448.html

L’évitement fiscal des multinationales : le rôle clé des plateformes de vente installées dans les paradis fiscaux -  Sébastien Laffitte et Farid Toubal - La lettre du CEPII - N° 397 - Mars 2019 http://www.cepii.fr/PDF_PUB/lettre/2019/let397.pdf

L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ? Vincent Vicard - La lettre du CEPII - N° 400 – Juin 2019  http://www.cepii.fr/PDF_PUB/lettre/2019/let400.pdf  

Aux paradis des impôts perdus - Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes -  Ccfd-terre solidaire en partenariat avec Revue Projet 2013   https://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/pf2013_210613.pdf

Le rapport ATTAC : Les entreprises du CAC 40 ont fait plus de bénéfices mais ont payé moins d’impôts – Le Parisien - 20/01/2019   http://www.leparisien.fr/economie/les-entreprises-du-cac-40-ont-fait-plus-de-benefices-mais-ont-paye-moins-d-impots-20-01-2019-7992486.php

Rapport d’Attac en partenariat avec l’Observatoire des multinationales : analyse du bilan des entreprises du CAC 40 en matière de justice sociale, justice écologique et justice fiscale 19/01/2019 https://france.attac.org/IMG/pdf/davos-a4-pap.pdf     https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/nouveau-rapport-d-attac-les-grandes-entreprises-francaises-un-impact-desastreux  

Fiscalité des multinationales : la grande hypocrisie des pays européens – Olivier Petitjean – Observatoire des multinationales -  05/02/2019   https://multinationales.org/Fiscalite-des-multinationales-la-grande-hypocrisie-des-pays-europeens   

La France gagnerait à une réforme de la fiscalité mondiale -  Richard Hiault – Les Échos 19/11/2019 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/la-france-gagnera-a-une-reforme-de-la-fiscalite-mondiale-1149030

La France, gagnante en cas de big bang mondial de la fiscalité – Solène Davesne – Usine Nouvelle 20/11/2019     https://www.usinenouvelle.com/editorial/la-france-gagnante-en-cas-de-big-bang-mondial-de-la-fiscalite.N905374   

La France pour un impôt mondial minimum de 12,5 % sur les entreprises - Richard Hiault – Les Échos – 26/11/2019     https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/la-france-pour-un-impot-mondial-minimum-de-125-sur-les-entreprises-1150934 

Actualités :  Réformes fiscales et crise sanitaire

Coronavirus : pas d'aide publique pour les entreprises présentes dans les paradis fiscaux – Ingrid Feuerstein – Les Échos 23/04/2020     https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/coronavirus-pas-daide-publique-pour-les-entreprises-presentes-dans-les-paradis-fiscaux-1197557

Aucune aide à des entreprises dans les paradis fiscaux : un effet d’annonce (réactive) Communiqué de presse CCFD Terre solidaire – 23/04/2020   https://ccfd-terresolidaire.org/nos-publications/nos-communiques-de/aucune-aide-a-des-6596

 

BIBLIOGRAPHIE

La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international - Nicolas Vergnet - Ed. LGDJ – Coll. Bibliothèque Finances publiques et fiscalité – juillet 2020

Les impôts dans les affaires internationales – Bruno Gouthière - 13e Édition –– Ed. Francis Lefebvre – novembre 2019

Précis de fiscalité internationale – Bernard Castagnède – 6e Édition – Ed. Presses Universitaires de France – août 2019

La coopération entre États dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales - Alexandre Laumonier, Florence Deboissy (Préface) – Ed. LGDJ – Coll. Bibliothèque Finances publiques et fiscalité - mai 2019

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