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Loi PACTE : quels défis pour la nouvelle forme d’entreprise, "société à mission" ? (15 octobre 2019)

La loi PACTE entend répondre à deux objectifs : le texte vise d’une part à favoriser la croissance et le financement des entreprises pour créer de l’emploi, avec notamment un soutien privilégié aux PME, et d’autre part à repenser la place de l’entreprise dans la société. Ces deux objectifs font écho aux trois piliers du développement durable, l’aspect économique, le volet social et le volet environnemental.
La loi crée la «société à mission». La mission consiste à définir un objectif d’ordre social ou environnemental, en concertation avec les parties prenantes de l’entreprise et sous couvert d’un engagement formel des actionnaires.
Cette idée trouve sa source dans le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard «L'entreprise, objet d'intérêt collectif» du 9 mars 2018 : chaque entreprise a une raison d'être non réductible au profit et elle n'est pas la propriété des seuls actionnaires. La société à mission vise ainsi à concilier deux notions que sont l'intérêt commun des associés d'une part et la poursuite d'un objectif plus large d'intérêt général d'autre part. Ce nouveau statut permet aux entreprises volontaires de faire entrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leur objet social.

Quels changements de fond ce nouveau statut introduit-il ? En substituant l’intérêt social à l’intérêt propre, le législateur entérine-t-il la nécessité de juger les décisions de gestion à l’aune notamment de l’intérêt social ? Quel sens donner au concept de « raison d’être » de l’entreprise ? Ce texte ne prévoyant pas de sanction spécifique, quelles seront les conséquences d’un non-respect de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux ?

Les participants aux débats ont éclairé ces questions théoriques et pratiques sur cette nouvelle forme d'entreprise qui est au cœur des débats actuels.
 

Inscription

La participation aux rencontres économiques est libre sous réserve d'inscription préalable en ligne.

Intervenants

  • Ouverture par Nadine Levratto, économiste, directrice de recherche au CNRS, laboratoire Economix (CNRS-Université Paris-Nanterre)
  • Alice Navarro, magistrat, conseillère juridique de la directrice générale à la direction générale du Trésor : Loi PACTE et rôle des  sociétés: entre continuité et nouveauté (réforme du code civil , raison d'être et sociétés à mission)
  • Matthieu Hély, sociologue, professeur à l’université Versailles St Quentin, membre du conseil scientifique de l’Observatoire de l’économie sociale et solidaire : Les enjeux de l’économie sociale et solidaire confortés par la loi PACTE ?
  • Fatima Bellaredj, déléguée générale Confédération générale des Scop : Les Scop, modèles de démocratie et de citoyenneté ?
  • Arnaud Gossement, avocat, Cabinet Gossement Avocats : Loi PACTE, quelles conséquences pour les obligations sociales et environnementales des entreprises ? De nouvelles contraintes ou des opportunités ?
  • Blanche Segrestin, professeur à Mines-Paris-Tech,  chaire Théorie de l’entreprise : Loi PACTE, vers une démocratisation de l’économie : quelle nouvelle définition des sociétés ?

Animation : Sabine Germain, journaliste économique indépendante.

Biographie des intervenants

Nadine Levratto, économiste, est directrice de recherche au CNRS en poste à l’université de Paris  Nanterre. Ses recherches s'inscrivent dans le domaine de l’économie industrielle. Elles portent principalement sur l’analyse des trajectoires d'entreprises (croissance et défaillance), sur les politiques publiques de soutien aux entreprises (innovation et financement) et les performances des territoires.

 

 

Alice Navarro, magistrat judiciaire, est détachée auprès de la direction générale du Trésor,  aux fonctions de conseillère juridique de la directrice générale. Avant de rejoindre la direction générale du Trésor, Alice Navarro dirigeait le bureau du droit des sociétés et de l'audit à la direction des Affaires civiles du ministère de la Justice.

 

 

Matthieu Hély est sociologue du travail associatif et professeur à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (laboratoire PRINTEMPS – Professions, institutions, temporalités ; UMR CNRS 8085), co-directeur du parcours Politiques sociales territoriales (M1/M2) .  Ses travaux portent sur la genèse des entreprises de l’économie sociale et solidaire, et les formes d’emploi qu’elles proposent, dans un contexte inédit de diminution structurelle des effectifs de la fonction publique qui incarnaient, jusqu’ici, le cadre historique d’accomplissement du travail non marchand.

 

 

Maître Arnaud Gossement est avocat associé, gérant et fondateur du Cabinet Gossement Avocats. Il est docteur en droit, enseignant à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et titulaire de certificats de spécialisation en droit public et en droit de l’environnement. Arnaud Gossement est président de la Commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire et membre du Conseil d'orientation de La Fabrique écologique. Il est également membre du Conseil d'orientation de l'association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement (AFITE).

 

 

Fatima Bellaredj est déléguée générale de la Confédération générale des Scop depuis octobre 2018. Diplômée de Sciences économiques, Fatima Bellaredj s’implique depuis plus de 20 ans dans le Mouvement coopératif. Elle intègre en 1998 la Scop Amédis, bureau d’études spécialisé dans l’accompagnement et l’évaluation des politiques publiques, dont elle prend la gérance à 32 ans. Passionnée et convaincue par l’innovation sociale, elle est à l’initiative en 2007 du premier incubateur régional Alter’Incub au sein de l’Union régionale des Scop du Languedoc-Roussillon dont elle devient la directrice en 2014.  Investie dans le développement économique, Fatima Bellaredj est lauréate du Prix de l’engagement sociétal (Prix de l’entrepreneur Ernst & Young) en 2014 dans la région Méditerranée.

 

Blanche Segrestin est professeur en sciences de gestion à MINES ParisTech, PSL Research University. Elle est titulaire de la Chaire Théorie de l'entreprise - Modèles de gouvernance & Création collective et membre de La chaire Théorie et Méthodes de la Conception Innovante. Ingénieur (1997) et docteur en sciences de gestion Mines ParisTech (2003), diplômée HDR de l’Université Paris Dauphine (2009), elle est l’auteur de nombreux ouvrages et articles. En octobre 2018, elle a notamment publié avec Stephane Vernac aux Ed. Hermann, Gouvernement, participation et mission de l'entreprise et aux Ed. Transvalor - Presses des mines avec  Kevin Levillain La mission de l'entreprise responsable: Principes et normes de gestion

Webographie

Genèse de la Loi PACTE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises -  site du gouvernement - 18/06/2018
https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-06-18/croissance-et-transformation-des-entreprises

Loi Pacte : ce que l'Europe a inspiré au gouvernement français – Toute l’Europe,
site sur les questions européennes  - 25/09/2018
https://www.touteleurope.eu/actualite/loi-pacte-ce-que-l-europe-a-inspire-au-gouvernement-francais.html

Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – Loi PACTE
https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-croissance-transformation-entreprises.html et https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

L’entreprise, objet d’intérêt collectif – Rapport aux ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l’Economie et des Finances, du Travail – Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, avec le concours de Jean-Baptiste Barfety, inspecteur des affaires sociales – 09/03/2018
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=FAA5CFBA-6EF5-4FDF-82D8-B46443BDB61B&filename=entreprise_objet_interet_collectif.pdf

Transformation entreprises  Audition de M. Jean-Dominique Senard – Sénat 25/10/2018
http://videos.senat.fr/video.861958_5bcfa0e6e57b1.audition-de-m-jean-dominique-senard-et-sous-reserve-de-mme-nicole-notat  et http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181022/cs_pacte.html#toc2

Loi PACTE – L’entreprise, une création collective – entretien avec Blanche Segrestin – Jean-Philippe Denis Xerficanal – 05/12/2018
https://www.xerficanal.com/strategie-management/emission/Blanche-Segrestin-Loi-PACTE-l-entreprise-une-creation-collective_3746599.html

« Les propositions gouvernementales sont bien en deçà des propositions du rapport Sénard-Notat sur le statut de l’entreprise » - Jean Grosset, Directeur de l’Observatoire du dialogue social de la Fondation Jean-Jaurès et Pierre Victoria, Directeur du développement durable de Veolia - Tribune – Le Monde – 01/10/2018
https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/10/01/les-propositions-gouvernementales-sont-bien-en-deca-des-propositions-du-rapport-senard-notat-sur-le-statut-de-l-entreprise_5362682_3232.html?xtmc=victoria&xtcr=1

Nicole Notat : « Un grand pas en avant » pour l’entreprise et l’engagement sociétal » - Juliette Loiseau Mediatico  — 18/05/2018
https://www.mediatico.fr/actu/nicole-notat-les-entreprises-a-mission-piste-privilegiee-par-le-gouvernement/

Les travaux parlementaires :

Sénat

Croissance et transformation des entreprises - Éléments clés
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201811/croissance_et_transformation_des_entreprises.html  

Dossier législatif
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-028.html

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises
http://www.senat.fr/commission/spec/pacte.html

Les comptes rendus de la CS transformation entreprises
https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/cs-transformation-entreprises.html

Loi Pacte  - dossier Public Sénat –
https://www.publicsenat.fr/dossier/loi-pacte

Loi Pacte : le Sénat rejette l’article sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementauxPublic Sénat 07/02/2019
https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/loi-pacte-le-senat-rejette-l-article-sur-la-prise-en-compte-des-enjeux-sociaux

Assemblée nationale 

Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Croissance_transformation_des_entreprises 

Croissance et transformation des entreprises (lecture définitive – vidéo ) 11/04/2019
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7534867_5caeeb6e68eb3.1ere-seance--croissance-et-transformation-des-entreprises-lecture-definitive--statut-d-autonomie-11-avril-2019

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
http://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-speciales/commission-speciale-chargee-d-examiner-le-projet-de-loi-relatif-a-la-croissance-et-la-transformation-des-entreprises/(block)/51454

Commission des Affaires économiques – cycle d’auditions sur l’entreprise au XXIe Siècle
http://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/64715/656058/version/1/file/ComEco+-+Auditions+PACTE+-+Mars+2018.pdf 

Reportages LCP – débats (vidéos) http://www.lcp.fr/sujet/loi-pacte

La raison d’être des entreprises, l’intérêt social des entreprises, les entreprises à mission :

Loi PACTE : deux mesures pour redéfinir la raison d’être des entreprises - portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics 10/04/2019
https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-entreprises-plus-justes

Loi PACTE : consécration de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux – Alain Lienhard - Dalloz Actualités – 16/04/2019
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-pacte-consecration-de-l-interet-social-et-des-enjeux-sociaux-et-environnementaux#.XS7oU-QUnIU

Loi Pacte : le Sénat débat des mesures relatives à l’intérêt social et à la raison d’être des entreprises – Arnaud Gossement, avocat – 09/04/2019
http://www.arnaudgossement.com/archive/2019/04/09/loi-pacte-le-senat-appele-a-examiner-en-nouvelle-lecture-le-6142628.html

Loi PACTE : création de l'obligation pour une société de "prise en considération" des "enjeux sociaux et environnementaux de son activité" - 06/09/2018
http://www.arnaudgossement.com/archive/2018/09/06/loi-pacte-la-societe-est-geree-dans-son-interet-social-et-en-6082667.html

Loi pacte  Démocratiser l’entreprise, chiche ! Alternatives Économiques n° 377 01/03/2018
https://www.alternatives-economiques.fr/democratiser-lentreprise-chiche/00083374

La démocratie d’entreprise,  une utopie à portée de main ? Thibault Le Texier, économiste – La Vie des Idées – 08/03/2019
https://laviedesidees.fr/La-democratie-d-entreprise.html

Loi Pacte : « L’entreprise n’a pas à se substituer à l’Etat dans ses responsabilités sociales et environnementales » Jean-Luc Gaffard, Professeur émérite à l’OFCE Sciences Po et à Skema Business School 19/05/2018
https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/19/loi-pacte-l-entreprise-n-a-pas-a-se-substituer-a-l-etat-dans-ses-responsabilites-sociales-et-environnementales_5301726_3232.html

La raison d’être donne du sens à l’entreprise, Marc Jacouton, directeur développement durable de la PME Cepovett – L’entreprise contributive - 10/05/2019
https://entreprisecontributive.blog/2019/05/10/la-raison-detre-donne-du-sens-a-lentreprise-par-marc-jacouton-directeur-developpement-durable-de-la-pme-cepovett/

voir tous les témoignages sur : https://entreprisecontributive.blog/category/les-grands-temoins/

La redéfinition de l’entreprise par le projet de loi Pacte – Lea Hautier et Enora Floury - Note Master2  Opérations & fiscalité internationales des sociétés / Revue OFIS – Université Paris 1 – 19/04/2019
http://www.pantheonsorbonne.fr/fileadmin/diplome_M2OFIS/OFIS_2018-2019/Revue/19.04.2019-HAUTIER-FLOURY.pdf

Le Puzzle de la Loi PACTE - Pierre-Yves Gomez - chronique  du Monde – 20/10/2018
https://pierre-yves-gomez.fr/le-puzzle-de-la-loi-pacte/

DOSSIER SPECIAL – Loi PACTE – JurisactUBS –l'actualité juridique en quelques mots vue par des étudiants pour les professionnels - Université Bretagne Sud
http://www.jurisactubs.com/blog/dossier-special-loi-pacte/dossier-special-projet-de-loi-pacte.html

Loi PACTE : consécration de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux - Alain Lienhard – Dalloz Actualité 16/04/2019
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-pacte-consecration-de-l-interet-social-et-des-enjeux-sociaux-et-environnementaux#.XOZwV9IUmCQ

Adieu l'entreprise pour le fric ? Marianne Rey – L’Express/L’Entreprise – 18/01/2018
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/adieu-l-entreprise-pour-le-fric_1976119.html

Loi Pacte : les changements à retenir - Marianne Rey – L’Express/L’Entreprise – 11/04/2019
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/loi-pacte-les-changements-a-retenir_2071776.html

Loi PACTE & Économie sociale et solidaire :

Le monde de l’ESS circonspect face à la loi « Pacte » - Isabelle Raynaud – La Gazette des Communes 23/04/2018
https://www.lagazettedescommunes.com/560696/le-monde-de-less-circonspect-face-a-la-loi-pacte/

L’économie sociale et solidaire face à la réforme de l’entreprise – Mélissa Boudes, Télécom École de Management – Institut Mines-Télécom 06/04/2018
https://blogrecherche.wp.imt.fr/2018/04/06/ess-reforme-entreprise/

La Loi Pacte adoptée à l’Assemblée nationale : des mesures pour l’ESS – CareNews Pro- 10/10/2018
http://www.carenews.com/fr/news/11533-la-loi-pacte-adoptee-a-l-assemblee-nationale-des-mesures-pour-l-ess

Les articles concernant l'ESS dans la Loi PACTE : un exercice de patchwork – Michel Abhervé – Blog Alternatives Économiques – 27/05/2019
https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2019/05/27/les-articles-concernant-l-ess-dans-la-loi-pacte-un-exercice-de-patchwork

Loi Pacte : responsabilité et rentabilité sont-elles compatibles ? Frédéric Vuillod – Mediatico – 19/03/2019
https://www.mediatico.fr/editos/loi-pacte-responsabilite-et-rentabilite-sont-elles-compatibles/

Loi PACTE, le couronnement de la RSE ? Martin RICHER, consultant en Responsabilité sociale des entreprises - Management & RSE – 17/05/2019
http://management-rse.com/2019/04/16/loi-pacte-le-couronnement-de-la-rse/

La loi Pacte place l’ESS dans l’expectative – Eric Larpin – La Gazette Santé Social 11/04/2019
http://www.gazette-sante-social.fr/52372/la-loi-pacte-place-less-dans-lexpectative

 

Loi Pacte et PME

Loi PACTE : 5 mesures qui vont impacter les TPE et PME – CIC juin 2019
https://www.cic.fr/fr/banques/professionnels/dossiers/loi-pacte-5-mesures-qui-vont-impacter-les-tpe-pme.html

La loi Pacte va permettre de donner aux entreprises, notamment les TPE, ETI et PME, les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois – site du gouvernement 11/04/2019
https://www.gouvernement.fr/entreprises-adoption-definitive-de-la-loi-pacte

Loi PACTE : les 4 mesures qui vont simplifier la vie des PME et des ETI - Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics - 10/04/2019
https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-mesures-simplification-vie-pme-eti

La loi Pacte vise à simplifier la vie des entreprises, de leur création à leur liquidation. Les détails de la loi Pacte du 22 mai 2019  - Droit-finances – Groupe Figaro-CCM Benchmarking
 https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/69889-loi-pacte-ce-qui-va-changer-pour-les-entreprises

TPE-PME : le Pacte est scellé ! James Duclos – Affiches parisiennes 26/04/2019 
https://www.affiches-parisiennes.com/tpe-pme-le-pacte-est-scelle-8954.html

Loi Pacte et grandes entreprises

Loi Pacte : la « raison d'être » séduit les entreprises – Guillaume DE CALIGNON - Les Echos – 21/03/2019
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/loi-pacte-la-raison-detre-seduit-les-entreprises-1002572

Loi Pacte. Les patrons de Danone, Engie et Coriolis composites plébiscitent l'entreprise à mission – François Lorin - Ouest-France 22/03/2019
https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/loi-pacte-les-entreprises-mission-6273413

L’ère de la responsabilité – Tribune d’Isabelle Kocher – Engie 29/08/2018
https://www.engie.com/groupe/opinions/ere-de-la-responsabilite/

Danone et Veolia s’engagent en faveur du projet de loi PACTE – Carenews 05/01/2018
http://www.carenews.com/fr/news/9656-danone-et-veolia-s-engagent-en-faveur-du-projet-de-loi-pacte

Danone, ou « le paradoxe de Riboud » - Pierre-Yves Gomez, professeur EM Lyon – Le Monde – Chronique - 26/10/2017
https://www.lemonde.fr/economie/article/2017/10/26/danone-ou-le-paradoxe-de-riboud_5206337_3234.html

Emmanuel Faber, PDG de Danone : « Une entreprise ne s’appartient pas, mais à ceux qu’elle sert » - Propos recueillis par Philippe Escande et Stéphane Lauer – Le Monde – 30/11/2018
https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/11/30/emmanuel-faber-il-faut-redonner-du-sens-a-la-croissance_5390755_3234.html

Emmanuel Faber, PDG de Danone, ne veut plus toucher sa retraite chapeau – Novethic - 26/04/2019
https://www.novethic.fr/actualite/gouvernance-dentreprise/gouvernance/isr-rse/le-pdg-de-danone-ne-veut-plus-toucher-sa-retraite-chapeau-147198.html

La Loi PACTE vue par NOVETHIC

Les Français attendent un engagement sociétal des entreprises – 17/04/2019
https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/les-francais-attendent-un-engagement-societal-des-entreprises-147152.html

Loi Pacte : cinq mesures censées doper la transformation durable des entreprises – 11/04/2019
https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/loi-pacte-5-mesures-censees-doper-la-transformation-durable-des-entreprises-147141.html

La loi Pacte veut pousser l’assurance-vie à financer la transition énergétique 09/04/2019
https://www.novethic.fr/actualite/finance-durable/isr-rse/la-loi-pacte-veut-pousser-l-assurance-vie-a-financer-la-transition-energetique-147108.html

Loi Pacte : attention au risque de greenwashing ! 19/03/2019
https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/loi-pacte-attention-au-risque-de-green-washing-147046.html

Entreprise Mirliton - Loi Pacte : bienvenue à l'AG du futur, l’assemblée générale des entreprises à mission– 05/02/2019
https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/loi-pacte-bienvenue-a-l-ag-du-futur-146878.html

Loi Pacte : la raison d’être, le nouveau mantra des grands patrons – 29/01/2019
https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/loi-pacte-la-raison-d-etre-le-nouveau-mantra-des-grands-patrons-146818.html

Loi Pacte : 7 mesures qui vont (un peu) transformer les entreprises – 08/10/2018
https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/loi-pacte-7-mesures-qui-peuvent-un-peu-transformer-les-entreprises-146420.html

Loi Pacte : les entreprises de l’économie sociale et solidaire restent sur leur faim 25/06/2018
https://www.novethic.fr/actualite/social/economie-sociale-et-solidaire/isr-rse/projet-de-loi-pacte-les-entreprises-de-l-economie-sociale-et-sociale-restent-aussi-sur-leur-faim-145979.html

Loi PACTE - Think Tanks et Partenaires sociaux

Génération Libre

Loi PACTE : il ne faut pas modifier la définition d’une entreprise ! février 2019
https://www.generationlibre.eu/medias/loi-pacte-il-ne-faut-pas-modifier-la-definition-dune-entreprise/

«Objet social» = ne laissons pas le juge moraliser l’entreprise – juin 2018
https://www.generationlibre.eu/wp-content/uploads/2018/06/2018-06-Objet-social-_-generationlibre-3.pdf

Terra Nova

L’Entreprise contributive : 21 propositions pour une gouvernance responsable – Rapport Terranova – 05/03/2018
http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/529/original/Terra-Nova_Gouvernance-entreprise_05032018.pdf?1519840336

Fondation Jean Jaurès

La démocratie ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise ! Jean Grosset, Pierre Victoria 2/10/2018
https://jean-jaures.org/blog/la-democratie-ne-s-arrete-pas-a-la-porte-de-l-entreprise

Les Économistes atterrés

La loi Pacte: une nouvelle avancée dans la politique de l'offre - Benjamin Coriat – 13/02/2019
http://atterres.org/article/la-loi-pacte-une-nouvelle-avanc%C3%A9e-dans-la-politique-de-loffre

Loi Pacte : quelle raison d’être pour l’entreprise ? Thomas Coutrot, économiste – doc. sans date
http://www.atterres.org/sites/default/files/pacte.pdf  

OXFAM

Loi PACTE : un rendez-vous manqué pour la réduction des inégalités au sein des entreprises malgré une très forte mobilisation citoyenne ! mars 2019
https://www.oxfamfrance.org/inegalites-et-justice-fiscale/loi-pacte-un-rendez-vous-manque-pour-la-reduction-des-inegalites-au-sein-des-entreprises-malgre-une-tres-forte-mobilisation-citoyenne/

Attac

Réforme de l’entreprise - Un PACTE contre la démocratie économique – François Morin professeur émérite de Sciences économiques à l’Université Toulouse – 09/07/2018
https://france.attac.org/nos-publications/les-possibles/numero-17-ete-2018/dossier/article/101-reforme-de-l-entreprise

CCFD-Terre Solidaire

La Loi Pacte va-t-elle rendre les entreprises plus responsables ? Swann Bommier - Propos recueillis par Raphaël Mège - Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire – O6/02/2019
https://ccfd-terresolidaire.org/nos-combats/partage-des-richesses/rse/loi-pacte-rendre-responsables-entreprises-6182

Association Sherpa

PACTE : Une loi pour rien ? 03/09/2018–
https://www.asso-sherpa.org/pacte-loi-rien

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Document de travail relatif à l’article 61 du projet de loi 20/07/2018
https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/08/2018-08-22-Loi-PACTE-docTravail.pdf

Entreprise & Progrès

"Ne cassez pas la loi Pacte!" Olivia Grégoire, députée, Marion Darrieutort, entrepreneur – Tribune – le JDD – 09/02/2019
https://entrepriseprogres.com/2019/02/ne-cassez-pas-la-loi-pacte/

Définir la raison d’être de l’entreprise, un nouvel exercice stratégique – mars 2019
https://entrepriseprogres.com/2019/03/definir-la-raison-detre-de-lentreprise-un-nouvel-exercice-strategique/

Centre des Jeunes dirigeants CJD

RSE. L’article rejeté dans la loi Pacte par le Sénat fait bondir le CJD - entretien avec Pierre Minodier, Président national du CJD - Élisabeth Bureau – Ouest-France 14/02/2019
https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/rse-l-article-rejete-dans-la-loi-pacte-par-le-senat-fait-bondir-le-cjd-6222605

France Stratégie

Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises : avis de la Plateforme RSE –février 2018
https://www.strategie.gouv.fr/publications/plan-daction-croissance-transformation-entreprises-avis-de-plateforme-rse

L’entreprise à mission – 02/05/2019
https://www.strategie.gouv.fr/debats/lentreprise-mission

Medef

Adoption de la loi Pacte : une étape essentielle pour le retour de la confiance 12/04/2019
https://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/adoption-de-la-loi-pacte-une-etape-essentielle-pour-le-retour-de-la-confiance

CPME

Loi PACTE, une loi (enfin) pro-entreprises ! 11/04/2019
https://www.cpme.fr/espace-presse/communiques-de-presse/loi-pacte-une-loi-enfin-pro-entreprises

CFTC

Loi PACTE : les propositions de la CFTC pour le Bien Commun - 19/03/2019
https://www.cftc.fr/actualites/pacte-entreprise-bien-commun

CFE CGC

"La loi Pacte est une occasion manquée" Gérard Mardiné, secrétaire national CFE-CGC en charge de l’Économie – 28/05/2019
https://www.cfecgc.org/actualites/la-loi-pacte-est-une-occasion-manquee

FO

Pascal Pavageau : « Loi Pacte, le marché conclut ! » 04/07/2018
https://www.force-ouvriere.fr/pascal-pavageau-loi-pacte-le-marche-conclut

Loi Pacte : toujours plus de régressions sociales – Clarisse Josselin – 15/04/2019
https://www.force-ouvriere.fr/loi-pacte-toujours-plus-de-regressions-sociales

CGT

De la loi PACTE à la réorientation de la finalité sociale de l’entreprise : les propositions CGT – 07/03/2018
https://www.cgt.fr/sites/default/files/2018-07/20180507_entrepriseautrement_loipacte_malette_sr_rc_ca.pdf

CFDT

Loi Pacte : Ce qui change dans les entreprises – Anne Sophie Balle- 05/06/2019
https://www.cfdt.fr/portail/actualites/loi-pacte-ce-qui-change-dans-lesentreprises-srv2_688863

Loi pour la croissance et la transformation des entreprises, Un Pacte qui manque d’ambition – Philippe Portier, secrétaire national 11/04/2019
https://www.cfdt.fr/portail/presse/communiques-de-presse/loi-pour-la-croissance-et-la-transformation-des-entreprises-un-pacte-qui-manque-d-ambition-srv2_673603

Loi Pacte : Une occasion manquée Didier Blain 16/04/2019
https://www.cfdt.fr/portail/actualites/economie-/-developpement-durable/loi-pacte-une-occasion-manquee-srv2_674411

UNSA 

Loi PACTE : entre occasion manquée et erreur stratégique –Laurent Escure
https://www.unsa.org/Loi-PACTE-entre-occasion-manquee-et-erreur-strategique.html

Bibliographie

La mission de l’entreprise responsable, Principes et normes de gestion-  Blanche Segrestin et Kevin Levillain – Coll. Economie et Gestion – Ed. Presses des Mines – 2018

Les entreprises à mission – un modèle de gouvernance pour l’innovation - Kevin Levillain – Ed. Fnege – Vuibert – mai 2017

La Société à Objet Social Étendu ; Propositions pour un nouveau statut d’entreprise -  Blanche Segrestin, Kevin Levillain, Stéphane Vernac, et Armand Hatchuel - Coll. Economie et Gestion – Ed. Presses des Mines – 2015

Loi PACTE et droit des affaires – Alain Couret et Bruno Dondero  - Coll. Dossier Pratique – Ed. Francis Lefevre - 10/07/2019

Voyage au pays des entreprises à mission et Les entreprises à mission : Panorama international des statuts hybrides au service du bien commun – Collectif -  Éditions Prophil – 2019 et 2017

De nouveaux champs pour la performance des entreprises – Réalités industrielles – Les Annales des Mines – Collectif – Mai 2011 - http://www.annales.org/ri/2011/ri_mai_2011.html

Contact

rencontre-eco.igpde [a] finances.gouv.fr

Horaires et lieu

La séance a  lieu de 9 h 30 à 12 h 30 aux ministères économiques et financiers 139, rue de Bercy - 75012 Paris.

Partenaire

EconomiX Université de Paris Ouest Nanterre La Défense : laboratoire pluraliste dont les contributions portent sur trois champs scientifiques :
- économie du droit, institutions et politiques publiques ;
- finance et macroéconomie appliquée ;
- théorie et histoire de la pensée économique.

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