La 22e édition des Rencontres internationales de la gestion publique (RIGP) a eu lieu le 20 juin 2023 au Centre de conférence Pierre Mendès France du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le thème La revue de dépenses, un « bon » outil de maîtrise des finances publiques ?
Inscrites dans l’histoire française de la réforme de l’État, les revues de dépenses ont été instaurées par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, et de nouveau par l’article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques 2023/2027 et l’article 167 de la loi de finances initiale 2023. Elles ont pour objectif de créer les conditions institutionnelles d’une évaluation plus systématique des dépenses publiques et, parallèlement, de documenter des pistes d’économies budgétaires de court et moyen termes. Les recommandations produites au cours de l’exercice sont remises chaque année au Parlement afin de construire le prochain projet de lois de finances. Avec une visée de rationalisation de l’action publique et destinées à accompagner une meilleure maîtrise des finances publiques, les revues de dépenses constituent ainsi un dispositif phare et un moment clé de dialogue avec et entre les administrations publiques - État, agences, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales.
Les Rencontres internationales de la gestion publique (RIGP) 2023 questionneront les spécificités de cet exercice de revues de dépenses mis en œuvre en France, au regard des expériences françaises antérieures et des pratiques étrangères contemporaines. En effet, outil désormais largement adopté dans nombre de pays de l’OCDE, les revues de dépenses (ou de programmes) sont organisées et déployées de façon très diverses selon les pays. Appréhender les revues de dépenses à travers le prisme comparatif sera donc une porte d’entrée originale pour discuter plus généralement des modèles politico-administratifs nationaux qui en conditionnent l’élaboration et la portée.
Quelques enjeux majeurs de l’action publique contemporaine seront abordés lors de cette journée :
- quels outils d’évaluation et quelles expertises utiliser pour conduire des revues de dépenses ?
- quel pilotage stratégique pour organiser et gérer les différentes étapes des revues de dépense ?
- comment créer les conditions pour que le Parlement se saisisse des recommandations proposées par les revues de dépenses ?
- comment réussir à impliquer dans la démarche des acteurs publics potentiellement réfractaires à la limitation de leurs dépenses publiques ?
- comment associer le citoyen à l’exercice ?
- que nous enseignent les expériences françaises antérieures - Rationalisation des choix budgétaire, loi organique relative aux lois de finances de 2001, Révision générale des politiques publiques de 2007 ou Modernisation de l’action publique (MAP) de 2012 - et les expériences étrangères contemporaines en matière de revue de programme et plus généralement de rationalisation de l’action publique ?
8 h 30 : Café d'accueil
9 h 00
Mot d’accueil
Anne Blondy-Touret, secrétaire générale du MEFSIN
9 h 05
Ouverture par Claire Landais, secrétaire générale du Gouvernement
9 h 30/10 h 30
Conférence introductive
La revue des dépenses publiques dans l’histoire contemporaine de la réforme de l’État
Problématique de la conférence
Cette conférence introductive a vocation à resituer le dispositif des revues de dépenses mis en œuvre depuis 2014 dans le contexte de la réforme contemporaine de l’État français qui suit l’après-guerre. Plusieurs réformes ont tenté de rationaliser l’action publique en introduisant des dispositifs d’analyse des politiques publiques en vue de réaliser des économies budgétaires : Rationalisation des choix budgétaires [RCB] de 1968, circulaire Rocard de 1989, Lolf de 2001, RGPP de 2007, Modernisation de l’action publique en 2012. Mettre en perspective le dispositif actuel avec ces différentes tentatives permet d’évaluer son originalité, entre similarités et disparités. Plus généralement, les revues de dépenses posent la question de la place de l’évaluation dans l’action publique. Si elles ont un objectif évident de maîtrise des dépenses publiques, elles interrogent en effet les résultats des politiques publiques qu’elles analysent. Au-delà d’un outil financier, elles peuvent donc être considérées comme un outil managérial susceptible de générer une certaine réflexivité de l’action publique, à la fois sur ses finalités et sur ses modes de gestion. Enfin, les revues de dépenses peuvent constituer une porte d’entrée pour discuter des modèles politico-administratifs qui en conditionnent la portée. À ce titre, la comparaison internationale apparaît fort à propos tant les revues de programme ont été utilisées dans divers pays selon des modalités et des degrés de réussite variés (FMI, 2022).
Intervenants :
Patrice Duran, sociologue, ENS-Paris Saclay
François Ecalle, président de Fipeco
10 h 30/10 h 45 : Pause-café
10 h 45/12 h
Table ronde
Conduire des revues de dépenses : quels outils pour quelles finalités ?
Problématique de la table ronde
Cette première table ronde permettra de décrire explicitement ce que sont des revues de dépenses en mettant en évidence les méthodologies d’analyse des dépenses publiques auxquelles elles recourent et les expertises académiques sur lesquelles elles se fondent.
Il s’agit également ici d’examiner les finalités de ces revues, dont la visée explicite – produire des économies budgétaires – se double d’une finalité informative vis-à-vis du Parlement et des décideurs politiques (ministres et cabinets). Les revues de dépenses influencent nécessairement d’éventuelles réorientations concrètes de l’action publique en termes organisationnels, budgétaires, numériques ou encore managériaux. En définitive, comment intégrer enjeux d’analyses et impératifs d’action, et selon quelles temporalités ? L’analyse des dépenses publiques réalisée dans le cadre des revues de dépenses se trouve alors mise en rapport avec les potentialités de transformation et de modernisation de l’action publique.
Intervenant·es :
Danièle Lamarque, Gestion & Finances publiques
Mélanie Joder, Direction du Budget
Teresa Curristine, FMI
12 h 15 – 13 h 30 : Pause-déjeuner (cocktail)
13 h 30/15 h
Table ronde
Le pilotage politique amont et aval des revues de dépenses
Problématique de la table ronde
Le dispositif des revues de dépenses impose une nécessaire coordination verticale entre sphères politique et administrative. En amont, il convient de se pencher sur le portage politique des revues de programme. Fréquemment présenté comme une condition de réussite, ce portage peut être assumé par les plus hautes sphères de l’État, comme ce fut le cas pour la RGPP pilotée directement depuis le secrétariat général de l’Élysée. Cette implication de l’exécutif semble être une condition sine qua non pour créer une dynamique descendante (bottom-up) vers les services administratifs chargés ensuite de la mise en œuvre opérationnelle des axes retenus. Ce pilotage stratégique par le haut pose néanmoins la question des modalités de suivi et de contrôle des actions opérationnelles lancées, et cela alors qu’une trop forte centralisation du pilotage risque d’engendrer des écarts entre la stratégie souhaitée et la réalité du terrain, comme l’ont montré certains rapports ayant analysé les résultats de la RGPP ou de la Lolf.
Par ailleurs, les revues de dépenses visent à informer le Parlement d’éventuelles possibilités d’adaptation ou de réorientations de politiques publiques. Elles constituent de ce fait un véritable instrument d’action publique et pourraient être envisagées comme parties intégrantes du policy making. Seront alors abordées les conditions d’une irrigation réussie des connaissances produites sur les dépenses publiques pour (ré)orienter les décisions politiques. Apparaît en définitive une interdépendance entre deux types de contrôle sous-jacents à tout dispositif évaluatif, à savoir le contrôle comme maîtrise des autorités publiques sur ce qu’elles produisent, et le contrôle comme surveillance des résultats de l’action publique.
Intervenant·es :
Aurélien Colson, ESSEC
Elva Bova, DG ECFIN, Commission européenne
Álfrún Tryggvadóttir, OCDE
15 h/15 h 15 : Pause-café
15 h 15 / 15 h 30
Entretien
L’IGF et les revues de dépenses
L’Inspection générale des finances, en sa qualité de corps de contrôle, est au cœur du dispositif des revues de dépenses. Cet entretien présentera les méthodologies qu’elle utilise et ses modes de coordination avec les autres acteurs publics. Enfin, quelques revues de dépenses conduites par l’IGF seront évoquées.
Intervenante :
Catherine Sueur, cheffe de l’Inspection générale des finances, MEFSIN
15 h 30/17 h 00
Table ronde
Rendre (des) compte(s) aux citoyens ?
Problématique de la table ronde
Le rôle démocratique des revues des dépenses fait l’objet de cette dernière table ronde. En ce qu’elles offrent une analyse des politiques publiques, les revues de dépenses produisent une connaissance qui éclaire l’action publique et dans le même temps produit des formes de justification, ou parfois de discrédit, sur l’action administrative et politique. Elles sont donc aussi des dispositifs d’accountability qui rendent (des) compte(s) à des acteurs internes à l’État, mais également externes.
Comment les revues de dépenses s’articulent-elles avec d’autres dispositifs ou lieux de contrôle de la dépense publique, tels que la Cour des comptes ou le Haut conseil aux finances publiques ? Quel accueil par les administrés des mesures décidées dans le cadre des revues de dépenses peut-on observer ? Comme le notait un rapport de l’IGF de 2012, la RGPP a pu conduire parfois à des réformes pilotées de manière top-down à l’origine de mécontentements et d’incompréhensions au cœur même des administrations, mais aussi chez les usagers des services publics. Dès lors, peuvent être examinés les conditions et les moyens permettant une meilleure intégration des citoyens dans le processus d’évaluation des politiques publiques.
Intervenant·es :
Michel Le Clainche, Gestion & Finances publiques
Camille Andrieu, Cour des comptes
Juan Pablo Guerrero, Global initiative for fiscal transparency
La 22e édition des Rencontres internationales de la gestion publique est organisée avec le soutien de la CASDEN
