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Titularisations

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 - Loi Sauvadet

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite « loi Sauvadet », constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.

Conformément aux dispositions de l’article 1er de cette loi, des recrutements réservés peuvent être ouverts par les administrations pour favoriser l’accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires de l’État.

Pour bénéficier de ce dispositif, les agents doivent remplir les conditions fixées par cette même loi.

Ainsi que le prévoit l’article 5 de cette loi, ces recrutements devront être fondés sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle et privilégier la voie de l’examen professionnalisé.

Les préparations présentées ci-après sont exclusivement réservées aux agents contractuels Finances ou sous contrat d’un établissement public sous tutelle du ministère de l’Économie et des Finances (écoles des mines par exemple) ou en poste à l’INPI.

Les agents éligibles à ce dispositif seront informés par la DRH du ministère ou la DRH de l’INPI.
Seules les inscriptions d’agents éligibles dans les conditions indiquées ci-dessus seront acceptées par l’IGPDE.

Informations "Prépas-concours"

Informations/renseignements « prépas-concours »

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