Code de la défense - Partie législative
- Principes généraux de la défense : L.1111-1 à L.1111-4 ;
- Protection des installations d'importance vitale : L.1332-1 à L.1332-7 ;
- Secret de la défense nationale : L.2311-1 ; L.2312-1 à 2312-8 ;
- Réquisitions pour les besoins généraux de la défense : L.2213-1 à L.2213-8 et L.2234-1 et suivants.
Code pénal
- Des atteintes à la protection du secret de la défense nationale : 413-7 à 11 ;
- Zones protégées et zones à régime restrictif : R.413-1 à R.413-5-1.
Code de procédure pénale
- Perquisition et classification : 56-4.
Code de la défense - Partie réglementaire
- Défense dans le domaine économique, responsabilité des ministres : R*.1141-1 à R.1141-3 ; R*1142-12 et R*1142-13 ;
- Organisation territoriale : zones de défense : R*1211-1 à 4 ; D.1211-5 et 6 ; R.1682-2
- Pouvoir des préfets en matière de sécurité nationale : R*1311-1 ;
- Pouvoir des préfets de zone de défense et de sécurité :R*1311-3 à 6 ; R*1311-7 et R*1311-8 ; R*1311-12 à R*1311-14 ; R*1311-21 à 25 ; R*1311-26 à 28 ; R*1311-29 ; R*1611-1 à D.1611-7 ; R*1671-1 à D.1671-7 ;
- Préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de zones de défense et de sécurité : R.1311-15 à 20 ;
- Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone et de sécurité : R*1311-21 à 25
- Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité :R.1312-1 à 6 ;
- Protection des installations d'importance vitale : R.1332-1 à 38 ;
- Dispositions relatives à l'outre-mer : R.1142-35 et 36 ; R*1621-1 à R.1621-9 ; R.1682-1 à 4 ;
- Protection du secret de la défense nationale : R.2311-1 à 11 et D*2311-12; et R.2312-1 et 2.
Décrets
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ;
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique.
Arrêtés
- Arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense économique ;
- Arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense non militaire ;
- Arrêté du 2 juin 2006 fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;
Modifié par : Arrêté du 3 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2006 fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs.
- Arrêté du 28 juillet 2011 portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité.
- Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;
- Arreté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;
- Arreté du 30 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 21 juin 2010 portant décision de classification de lieux ;
- Arreté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense lal iste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
Autres textes
- Instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PPS du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activités d'importance vitale et annexe ; (application/pdf - 1,4Mo)
- Instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 sur la protection du secret de la défense nationale.