Code de la défense
- Organismes relevant du Premier ministre - Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) : R.*.1132-1 à 3 et D.1132-4 à 6 ;
- Cryptologie : R.2322-1.
Loi
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication * Loi Léotard ;
Décrets
- Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie.
- Abroge le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens de cryptologie. Cependant, les déclarations souscrites avant mai 2007 demeurent régies par celui-ci
- Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information".
- Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Arrêtés
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics.
- Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.
Autres textes
Directive n°4201/SG du 13 avril 1995 sur la sécurité des systèmes d'information