Le secrétariat général, Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’économie et des finances

Matières sensibles

22/10/2018

Code de la défense - Partie législative

  • Matières et installations nucléaires : L.1333-1 à 7 ;
  • Dispositions pénales, constatations des infractions : L.1333-8 à 14 ;
  • Application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction : L.2342-1 à 84.

Code de la défense - Partie réglementaire

Loi

Décrets

  • Décret n° 83-100 du 10 février 1983  fixant les conditions d'assermentation des agents habilités en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
  • Décret n° 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes) ;
  • Décret n° 97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993.
  • Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
  • Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
  • Décret no 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement
  • Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
  • Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
  • Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage.

Arrêtés

Ces arrêtés font référence à des textes codifiés dans le code de la défense :

modifié par l'arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.

  • Arrêté du 18 mars modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale "produits biologiques" pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés.
  • Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "service des biens à double usage".
  • Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage.
  • Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport.

Autres textes

  • Convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, publiée en France par décret n° 84-1014 du 16 novembre 1984 (Version ONU) ;
  • Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. (Version OIAC)
  • Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Modifié le 22/10/2018
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