Mesure relative à l’octroi de crédits immobiliers

Conformément au pouvoir conféré par l’alinéa 5 de l’article L.631-2-1 du code monétaire et financier, le HCSF a pris le 29 septembre 2021 une décision relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers (décision D-HCSF-2021-7) applicable au 1er Janvier 2022.

Encadrer les conditions d’octroi

En octobre 2019, le HCSF a publié un diagnostic des risques dans le secteur de l’immobilier résidentiel. Celui-ci a mis en évidence un assouplissement progressif des conditions d’octroi (allongement des maturités, hausse des taux d’effort et baisse des taux d’apport) associé à un accroissement de la dette des ménages et de la charge de remboursement associée. Ce constat rejoint celui dressé par le Comité européen du risque systémique (CERS) dans son alerte de juin 2019.

Ainsi, en décembre 2019, le Haut Conseil a émis une première recommandation concernant les conditions d’octroi de crédits immobilier résidentiels. Le suivi par l’ACPR des conditions d’octroi a permis de dresser fin 2020 un premier bilan de la mise en œuvre de cette recommandation et ont permis d’en ajuster les critères : une seconde recommandation a ainsi été adoptée en janvier 2021.

Un second bilan dressé à la fin de l’été 2021 a permis de confirmer l’effet positif de la mesure, avec une interruption de la dérive des conditions d’octroi, le maintien d’un accès large des ménages au crédit immobilier et un marché de l’immobilier résidentiel robuste. Le Haut Conseil a donc pris la décision de rendre contraignants les critères de la recommandation, afin d’assurer la pérennité de ces bonnes pratiques d’octroi.

La mesure en vigueur

La décision du HCSF du 29 septembre 2021 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers établit deux critères que les établissements de crédit doivent appliquer en matière de crédit immobilier :

  • le taux d’effort des emprunteurs, c’est-à-dire le ratio de leurs charges d’emprunt sur leur revenu, ne doit pas excéder 35 % ;
  • la maturité du crédit ne doit pas excéder 25 ans (avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit).

Selon la décision du 29 juin 2023, les établissements peuvent déroger à ces critères pour une marge de flexibilité allant jusqu’à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers octroyés chaque trimestre civil. Au sein de cette marge, au moins 70 % (au lieu de 80% précédemment) de la flexibilité maximale doit être réservée aux acquéreurs de leur résidence principale et au moins 30 % aux primo-accédants. Les 30 % restant de flexibilité maximale (soit 6 % de la production trimestrielle, au lieu de 4% précédemment) sont libres d’utilisation.

Télécharger

Décision n°D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers (PDF)

Décision n°D-HCSF-2023-2 du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers (pdf)

Décision n°D-HCSF-2023-6 du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers (pdf)

FAQ sur la décision n°D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers (PDF - 841 Ko)

Suivi de l'utilisation de la marge de flexibilité

Suivi trimestriel de l'utilisation de la marge de flexibilité