En 2018, le Haut Conseil de stabilité financière avait pris une décision basée sur les « grands risques » des banques d’importance systémique (décision n°D-HCSF-2018-2 du 11 mai 2018). Cette décision limitait leurs expositions vis-à-vis des grandes entreprises françaises non financières les plus endettées. Elle visait ainsi à préserver la résilience des banques face au risque de défaut de ces entreprises et à sensibiliser à la bonne appréciation des risques découlant d’une dynamique excessive de l’endettement de ces dernières. La décision a expiré le 30 juin 2023 et a été remplacée par un coussin pour le risque systémique sectoriel, entré en vigueur le 1er août 2023 (sectoral systemic risk buffer, sSyRB, décision n°D-HCSF-2023-3 du 28 juillet 2023).
La mesure en vigueur
La mesure instaure un coussin de fonds propres de base de catégorie 1, dont le montant est calculé en multipliant par 3 % le montant d’exposition au risque provenant des expositions vis-à-vis d’entités rattachées à un groupe non financier et localisées en France. Ce coussin s’applique aux établissements de crédit français d’importance systémique si le montant total d’exposition finale vis-à-vis du groupe de clients liés représente, après atténuation du risque, plus de 5 % des fonds propres de catégorie 1 et si le groupe non financier concerné est très endetté.
Les sociétés non financières dites très endettées sont celles dont le ratio, évalué au plus haut niveau de consolidation, entre les dettes financières totales, y compris les lignes de crédit non tirées, et l’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciations and Amortization, défini comme le revenu avant intérêt, impôt, dépréciation et amortissement) est supérieur à 6 ou négatif. La notice accompagnant la décision fournit des informations détaillées sur la mesure.
L’adoption de cette décision relève des pouvoirs du HCSF au titre de l’article 133 de la directive (UE) n°2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE (CRD V). Conformément aux dispositions de l’article, cette mesure a fait l’objet d’une procédure de notification avant publication, engagée par le Haut Conseil à la suite de sa séance de juin 2023 avec la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique (CERS).
Au vu du faible montant par rapport au seuil de matérialité des expositions concernées des banques établies dans un autre pays européen, le Haut conseil n’a pas demandé au CERS d’émettre une recommandation de réciprocité à destination des autres pays de l’Espace économique européen.