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Le coussin de fonds propres contra-cyclique

Le coussin de fonds propres contra-cyclique (countercyclical capital buffer - CCyB) fait partie des instruments macroprudentiels définis par la directive européenne sur les exigences de fonds propres (CRD IV) du 26 juin 2013. Défini comme une surcharge en fonds propres, il a pour objectif de « protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l’exacerbation d’un risque systémique cyclique […] soutenant ainsi l’offre durable de crédit à l’économie réelle pendant tout le cycle financier » (Recommandation CERS/2014/1, recommandation A, principe 1).

Taux applicable aux expositions domestiques

En France, le HCSF est responsable de la fixation, chaque trimestre, du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique au niveau national. Les décisions relatives au coussin sont publiées sur ce site (page Décisions du HCSF), puis au Journal Officiel.

Le 1er avril 2020, le HCSF a publié sa décision de passer à 0 % le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique, avec entrée en vigueur au 2 avril 2020. Entre le 1er juillet 2019 et le 2 avril 2020, le taux en vigueur était resté fixé à un niveau de 0,25 % et devait passer à 0,5 % au 2 avril 2020, conformément aux précédentes décisions du Haut Conseil. Le HCSF a décidé le 30 juin 2020 de maintenir le taux à 0 %. Le taux applicable à l'heure actuelle est donc de 0 %.

Taux applicables aux expositions étrangères

Pour les États membres de l'Espace économique européen (EEE), la directive européenne CRD IV introduit un principe de réciprocité, qui consiste à reconnaitre les mesures macroprudentielles prises dans les autres pays.

Appliqué au coussin de fonds propres contra-cyclique, le principe de réciprocité implique la reconnaissance par l’autorité macroprudentielle nationale des taux mis en place par les autres pays afin de calculer, pour les établissements agréés au niveau national, leur taux de coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique. La réciprocité est obligatoire pour les taux de coussin contra-cyclique allant jusqu'à 2,5 % fixés par les États membres de l'EEE. La date d’application de ces taux est celle fixée par le pays membre. Lorsqu'une autorité macroprudentielle étrangère fixe un taux de coussin de fonds propres contra-cyclique supérieur à 2,5 %, une reconnaissance explicite du HCSF est nécessaire pour que les banques soient tenues de l'appliquer. 

Le Comité européen du risque systémique (CERS - ou ESRB en anglais) diffuse sur son site le tableau à jour présentant les taux de coussin de fonds propres contra-cyclique qui ont été notifiés au CERS par les différents pays de l'EEE : les taux inférieurs ou égaux au plafond de réciprocité de 2,5 % s’appliquent donc automatiquement aux banques françaises (réciprocité automatique).

Concernant les pays tiers (hors EEE), un principe de réciprocité existe parmi les États membres du Comité de Bâle du contrôle bancaire (CBCB).

Le CBCB diffuse sur son site le tableau à jour présentant les taux de coussin de fonds propres contra-cyclique qui ont été notifiés au CBCB par les juridictions membres : les taux inférieurs ou égaux au plafond de réciprocité de 2,5 % s’appliquent automatiquement aux banques françaises (réciprocité automatique). La date d’application de ces taux (hors EEE) est de douze mois pour les pays tiers après la date d’annonce de la décision, quelle que soit la date d’application dans le pays.

Lorsque l'autorité macroprudentielle d'un pays tiers fixe un taux de coussin de fonds propres contra-cyclique supérieur à 2,5 %, une reconnaissance explicite du HCSF est nécessaire pour que les banques soient tenues de l'appliquer. Le HCSF a la possibilité d'imposer un taux de coussin de fonds propres contra-cyclique supérieur au taux fixé par un pays tiers, si cette action est jugée nécessaire pour protéger les institutions nationales contre le risque de croissance du crédit excessive dans ce pays.

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