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Guide sur le bon usage de l'accréditation dans la réglementation

La notion d'accréditation traitée dans ce guide concerne l’attestation de compétence pour réaliser des contrôles définie à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il a pour but de faciliter la compréhension du rôle de l’accréditation, d’aider à l'utiliser de manière adaptée dans les textes réglementaires, de servir de support pédagogique.

En France, cette attestation est délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Depuis plusieurs années, le dispositif d’accréditation est de plus en plus utilisé par l’Etat. Au lieu de réaliser directement les contrôles des exigences fixées par la réglementation, l’Etat délègue cette mission à des organismes privés et s’appuie sur le COFRAC pour valider leurs compétences et surveiller la façon dont ils opèrent.

Ce guide sur le bon usage de la réglementation, rédigé par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) avec l’aide du Comité français d’accréditation ( COFRAC), est destiné aux personnes en charge de la rédaction, de la validation et de l’application des textes réglementaires. Il peut également intéresser les organismes soumis à l’accréditation, les entreprises faisant appel à des organismes accrédités, les entités publiques souhaitant recourir à des organismes accrédités.

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