L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abusive et ne doit pas figurer sur ces produits.
La DGCCRF rappelle que l’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abusive et ne doit pas figurer sur ces produits.
Le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques définit les mentions et informations devant figurer sur l’étiquetage des produits cosmétiques. Il a été complété par le règlement (UE) n°655/2013 du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées. L’article 18 du règlement n°1223/2009 précise que l’expérimentation animale est interdite pour tous les produits cosmétiques finis mis sur le marché européen.
ZOOM SUR LA RÉGLEMENTATION
Depuis le 11 juillet 2013, le règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques est applicable sur le territoire de l’ensemble des États membres de l'Union européenne. Il établit les règles auxquelles doit satisfaire tout produit cosmétique mis sur le marché communautaire afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
En France, la DGCCRF a été désignée, avec l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), comme autorité compétente pour le contrôle de l’application du règlement cosmétique. La surveillance du marché, prévue à l’article 22 du règlement, est donc assurée de manière conjointe par la direction de l’inspection de l’ANSM et les enquêteurs de la CCRF. L’ANSM contrôle principalement l’application des dispositions du règlement chez les personnes responsables ainsi que les sites de fabrication et de conditionnement pour la vérification de l’application des bonnes pratiques de fabrication.
Ces produits, ainsi que les ingrédients qui les composent, ne font donc plus l’objet de tests sur les animaux depuis l’entrée en vigueur du règlement en 2013. La DGCCRF a observé toutefois que l’allégation « non testé sur les animaux » ainsi que ses pendants visuels (logos « cruelty-free », « leaping bunny » et leurs dérivés) continuent à figurer sur les produits cosmétiques.
Or, en application du règlement n°655/2013, les allégations portant sur des caractéristiques en réalité imposées par la réglementation sont interdites. De fait, les mentions, de type « non testé sur les animaux, qui laissent penser aux consommateurs que d’autres produits mis sur le marché européen sont testés sur les animaux, sont interdites.
L’utilisation de ces mentions constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article
L. 121-2 du Code de la consommation dès lors qu’elles contiennent ou véhiculent des éléments susceptibles d'induire en erreur le consommateur.
Fabricants et importateurs de produits cosmétiques sont donc invités à ne plus faire figurer ces allégations et logos sur les produits cosmétiques destinés au marché européen.
Le respect de ce dispositif est susceptible de contrôles par les agents de la DGCCRF.
Lien vers présentation
| Bruno Lemaire | Gérald Darmanin | ||||
