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Les grandes orientations du Programme de stabilité 2014-2017 - 23/04/2014

Programme de stabilité 2014-2017

A la suite du Conseil des ministres du 23 avril 2014, Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté les grandes orientations du Programme de stabilité 2014-2017. Parmi elles : le Pacte de responsabilité et de solidarité, des économies d'un montant de 50 milliards d'euros et le maintien de l'objectif de 3 % des déficits publics en 2015. Ce programme s'inscrit dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique européenne dite du semestre européen.

 

 

 

 

Les grandes orientations du Programme de stabilité

Le Programme de stabilité  2014-2017 présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques. En voici les grandes orientations présentées par Michel Sapin et Christian Eckert  :

Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour accélérer la reprise

Le Pacte de responsabilité et de solidarité se déploiera progressivement jusqu’en 2017. Il permettra de rehausser l’activité d’un demi-point et de générer près de 200 000 emplois supplémentaires.

Principales mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité

  • Le coût du travail, déjà réduit par le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE), sera à nouveau allégé pour porter la baisse totale à 30 milliards d'euros. Ainsi d’ici 2016, il n’y aura plus aucune cotisation Urssaf au niveau du Smic - en dehors des cotisations chômage - et les cotisations d’allocations familiales seront allégées pour les salaires allant jusqu’à 3,5 Smic (soit pour les 90 % des salariés, rémunérés jusqu’à 5 000 euros bruts /mois).
  • En complément, la fiscalité pesant sur les entreprises sera modernisée et réduite : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), assise le chiffre d’affaires et non pas sur les profits de l’entreprise, sera réduite à partir de 2015 puis supprimée totalement à l’horizon 2017 ; la contribution exceptionnelle à l’impôt des sociétés sera supprimée à horizon 2016 et le taux normal de cet impôt baissera dès 2017 pour atteindre 28% en 2020.
  • Parallèlement, dès 2014, les prélèvements sur les ménages modestes seront allégés. A compter de 2015, la baisse des cotisations salariales permettra un gain de pouvoir d’achat sur la feuille de paie, qui atteindra 500 euros par an pour un travailleur payé au Smic. Au total près de 5 milliards d'euros de mesures en faveur des ménages modestes seront prises d’ici 2017.
Extrait : Programme de stabilité 2014-2017

Des économies d'un montant de 50 milliards d'euros

L'effort d'économies sera réparti entre les différentes administrations publiques : l’Etat et ses opérateurs pour 18 milliards d'euros en trois ans, les collectivités territoriales pour 11 milliards d'euros, au travers notamment d’une organisation réformée, l’assurance-maladie à hauteur de 10 milliards d'euros et 11 milliards d'euros seront apportés par la protection sociale.

Le maintien de l’objectif de 3 % de déficit en 2015

Le déficit nominal était de 4,3 % du PIB en 2013. Il sera de 3,8 % en 2014 et 3 % en 2015, attendu les prévisions de croissance pour les prochaines années.

Les prochaines étapes

Après leur adoption en Conseil des ministres et leur présentation à la presse, les programmes feront l'objet le 29 avril d'une discussion et d'un vote à l'Assemblée nationale et au Sénat avant leur transmission à la Commission européenne, le 7 mai.

Une nouvelle loi de programmation des finances publiques et sociales sur la période 2015-2017 devrait être votée à l’automne, en cohérence avec les mesures prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

>> Suivre les étapes du Programme de stabilité

Le Programme de stabilité s'inscrit dans le cadre du semestre européen

Le Programme de stabilité et le Programme national de réforme qui l'accompagne s'inscrivent dans le cadre d'un cycle annuel de coordination des politiques économiques lancé en 2010 : le semestre européen. Le Programme national de réforme expose les réformes structurelles mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » qu'a adoptée l’Union européenne en 2010.

Le semestre européen

Le Semestre européen est un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union européenne, dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union. Il s'articule autour de trois axes :

  • les réformes structurelles qui visent principalement à promouvoir la croissance et l'emploi conformément à la stratégie Europe 2020;
  • les politiques budgétaires afin d'assurer la viabilité des finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance;
  • la prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs.


Le semestre européen commence vers la fin de l'année par l'adoption par la Commission de son « examen annuel de la croissance », qui fixe les priorités de l'Union européenne en matière de relance de la croissance et de création d'emplois pour l'année à venir.

En mars, le Coneil européen formule les lignes directrices de l'Union concernant les politiques nationales. Il fait égaelment le point sur la situation macro-économique et les objectifs prioritaires de l'Union. Il propose des orientations sur les réformes structurelles en matière budgétaire et macro-économique, ainsi que sur les secteurs porteurs de croissance.

En avril, les Etats-membres présentent leur Programme de stabilité ou de convergence qui visent à garantir la viabilité de leurs finances publiques, ainsi que les réformes et les mesures dans les domaines de l'emploi, la recherche, l'innovation, l'énergie et l'inclusion sociale (Programmes nationaux de réforme).

En mai / juin, la Commission évalue ces programmes et, si nécessaire, adresse des recommandations propres à chaque pays. Le Conseil examine ces recommandations et le Conseil européen les approuve. Les Etats-membres reçoivent ainsi des orientations politiques avant de finaliser leur projets de budget pour l'année suivante.

Enfin, fin juin ou début juillet, le Conseil adopte formellement les recommandations par pays.

Source : le semestre européen - Europe 2020

 

 

 

Modifié le 07/05/2014

Les documents

 

Vidéo de la conférence de presse

 

Elaboration du Programme

Les services de la direction générale du Trésor élaborent le Programme de stabilité, en collaboration avec la direction du Budget.

La direction générale du Trésor est chargée de proposer et de conduire sous l'autorité du ministre de l'économie, du Redressement productif et du Numérique et du ministre des Finances et des Comptes publics les actions de la politique économique de la France et la défendre en Europe et dans le monde.

La direction du budget est placée sous l'autorité du ministre des Finances et des Comptes publics. Elle est chargée du cadrage des finances publiques, de la préparation du budget de l’Etat, en s’efforçant de trouver les marges de manœuvre nécessaires au financement des priorités du gouvernement.

 

> règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des Etats-membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

> Règlement (UE) n) 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats-membres de la zone euro

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