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Le Gouvernement prend une nouvelle mesure de patriotisme économique

Le Premier ministre, sur le rapport du ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, a signé le 15 mai 2014 le décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Désormais, dans les secteurs de l’approvisionnement en énergie et en eau, des réseaux et services de transport et de communications électroniques,  pour les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, et dans le secteur de la santé, une autorisation préalable sera nécessaire pour la cession de certains actifs d’une entreprise française à un investisseur étranger.

 

Les activités couvertes par le décret [lien ci-contre] peuvent porter sur des produits, matériels ou prestations de services. Elles sont définies par leur caractère essentiel à la préservation des intérêts du pays dans six secteurs économiques : l’approvisionnement en énergie et en eau, les réseaux et services de transport et de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, et le secteur de la santé.

Il s’agit pour le gouvernement de s’assurer que ces objectifs légitimes seront pleinement pris en compte par les investisseurs étrangers, qu’ils soient issus de pays de l’Union européenne ou de pays tiers. Au besoin, le Gouvernement pourra demander des engagements spécifiques ou imposer des conditions à la réalisation des investissements concernés, afin de garantir la préservation des intérêts du pays.

Il permet au ministre de l’économie, dans le cadre de la procédure d’autorisation préalable, de subordonner son autorisation à la cession de certains actifs de l’entreprise française visée à une entreprise indépendante de l’investisseur étranger.

Avec cette réforme, la France se dote d’un cadre juridique clair et efficace, comparable à ceux de nombreuses autres économies ouvertes, en Europe et hors d’Europe. Ce nouveau dispositif sera naturellement appliqué de manière sélective et proportionnée, en tenant compte de chaque situation. Le texte entre en vigueur le 16 mai 2014, lendemain de sa publication.

 

 

Presse

 

Légifrance

 

Sondage

  • 60% des Français estiment que « même si c’est une entreprise privée, le gouvernement a raison de se saisir du sujet car Alstom est un fleuron industriel français ». (Extrait)
  • Un Français sur deux (53%) considère qu’il est préférable qu’Alstom soit racheté par une entreprise européenne plutôt que par General Electric. (Extrait)

(Source : Ifop/L'Usine Nouvelle, publié le 16 mai 2014)

  • 70 % des Français déclarent être favorables au décret relatif aux investissements étrangers.

(Source : BVA pour iTélé / Le parisien, publié le 17 mai 2014)

 

Aller plus loin

[Sur le site de la direction générale du Trésor]

 

 

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