Accueil du portailEurope et international › Lutte contre la fraude fiscale : vers la fin du secret bancaire

Lutte contre la fraude fiscale : vers la fin du secret bancaire - 30/10/2014

José Ángel Gurría, secrétaire général de l'OCDE, Wolfgang Schäuble et Michel Sapin à Berlin © Axel Schmidt/OCDE

La coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale se renforce. Cinquante et un Etats ont signé à Berlin, le 29 octobre 2014, un accord en faveur de la mise en place d'un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales à partir de 2017. Cet accord a été établi sous l'égide de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE).

 

 

José Ángel Gurría, secrétaire général de l'OCDE, Wolfgang Schäuble et Michel Sapin à Berlin © Axel Schmidt/OCDE

 

Une étape décisive et irréversible dans la lutte contre la fraude fiscale

Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont signé l'accord multilatéral en vue de la mise en place d' un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales dès 2017. Cette signature s'inscrit dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Ce forum qui émane de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) est un organisme international développant des normes de transparence et d'échange de renseignements et veillant à une mise en œuvre conforme du nouveau standard mondial par les pays signataires.

Michel Sapin

« Cette signature est une étape décisive et irréversible dans la lutte contre la fraude fiscale. C’est un changement d’époque. Aujourd’hui marque la fin du secret bancaire en Europe, et même au-delà (...) C'est insupportable pour les citoyens qui paient leur impôt d'en voir certains qui y échappent (...) En France, les recettes de la lutte contre la fraude fiscale ont permis de financer en 2014 une baisse d'impôt pour plus de 4 millions de ménages ».

Le rôle moteur de la France

La France a joué un rôle important dans cette avancée. Elle a été moteur sur cette question auprès des partenaires européens du G5 (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) et au sein du conseil des affaires économiques et financières de l'Union européenne dit conseil de l'Ecofin. Lors du conseil du 14 octobre 2014, les Etats membres s’étaient ainsi accordés sur l’adoption d’une directive instaurant l’échange automatique au sein de l’Union européenne pour 2017.

La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été présentée par l’OCDE aux ministres des Finances des pays du G20 lors d’une rencontre qui s’est tenue à Cairns en septembre 2014.

Les normes de transparence et d'échange de renseignements

Les normes ont été approuvées par tous les membres du Forum mondial. Elles exigent :

  • l’échange, sur demande, de renseignements “vraisemblablement pertinents” pour l’administration ou l’application de la législation interne du cosignataire.
  • la possibilité d’accéder à des renseignements fiables et l’utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir.
  • le respect des droits des contribuables.
  • le strict respect de la confidentialité des renseignements échangés.

    Source : Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (OCDE)

La surveillance établie dans le cadre du Forum mondial sur l’échange sur demande reste essentielle, dans l’attente de la mise en place de l’échange automatique et pour les pays qui n’y ont pas encore souscrit.

«Tous les pays doivent répondre aux demandes qui leur sont adressées par les administrations fiscales partenaires », a souligné Michel Sapin. Le ministre a par ailleurs insisté sur la nécessité de lutter également contre l’optimisation fiscale des multinationales. « Il faut rester mobilisé pour agir contre l’optimisation fiscale des grandes sociétés, c’est l’autre combat que nous portons au niveau européen et au niveau mondial, pour une stabilité morale et financière indispensable à nos pays ».

Lire aussi

G20 Finances (Cairns) : avancées sur des priorités françaises - 25/09/2014

Les ministres du G5 appellent au civisme fiscal - 28/04/2014

 

 

    Partagez cet article !