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Questions-réponses

Foire aux questions sur l'appel à projets des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).


Cette page sera progressivement alimentée par les réponses aux questions adressées au comité de pilotage de l’appel à projets de soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

Vous pouvez poser vos questions en écrivant à : DGCS-PROJETPTCE-ESS [@] social.gouv.fr

Sommaire

[Cliquer sur les questions pour accéder aux réponses]

  1. Qu’est-ce qu’un Pôle territorial de coopération économique (PTCE) ?
  2. Qui peut postuler ? Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
  3. Qu'est-ce qu'une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 ?
  4. Qu’entend-on par « groupement d’entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l’économie sociale et solidaire » (critère d’éligibilité n°5 du cahier des charges) ?
  5. Est-il obligatoire que le PTCE soit doté d’une personnalité juridique propre ?
  6. Quels territoires sont éligibles?
  7. Existe-t-il un support ou un cadre pour répondre à l’appel à projets ?
  8. Les annexes sont-elles autorisées ?
  9. Quel est le calendrier de l’appel à projets ?
  10. Quelles sont les conditions de financement ?
  11. Quelles sont les modalités à respecter pour la présentation du budget prévisionnel ?
  12. Le calcul de l'autofinancement comprend-il la valorisation des apports en nature ou se limite-t-il aux apports monétaires ?
  13. Quelles sont les différences entre les projets « en construction » et ceux « en consolidation » ?
  14. Quelles seront les dépenses éligibles ?
  15. A quels régimes les financements publics des PTCE sont-ils susceptibles d’être soumis au regard de la règlementation d’aides d’Etat (règlement des minimis spécifique au SIEG, exemption par catégorie...) ?
  16. Sur quelles années les plans d’action et de financement triennal doivent-ils être élaborés ?
  17. Comment se déroule la sélection ?
  18. La sélection finale sera-t-elle limitée à un nombre déterminé de PTCE ?
  19. La sélection de projets dans le cadre de cet appel à projets permet-elle à un projet d’être labellisé PTCE ?
  20. Des référents locaux sont-ils identifiés ?
  21. Le PTCE peut-il répondre aux critères énoncés tout en exerçant déjà une autre activité ?
  22. Est-il envisageable de déposer une candidature commune de deux PTCE à l'appel à projets ?
  23. Un syndicat professionnel est-il une entreprise ?
  24. Une association agréée centre de formation peut-elle être considérée dans la catégorie « autre personne », au sens du critère d’éligibilité n°5 du cahier des charges ?
  25. Faut-il présenter les comptes des années qui ne font pas l’objet d’une demande de financements ?
  26. Concernant la distinction entre projets en construction et en consolidation, est-ce que la notion de perception de financements publics avant le 1er janvier 2013 inclut les financements perçus au titre de l’insertion par l’activité économique ?
  27. Le PTCE peut-il être lui-même employeur et opérationnel au-delà de son rôle de développement, d’animation, de stratégie et de mutualisation ?
  28. Le budget prévisionnel présenté dans le dossier de candidature doit-il dans tous les cas correspondre au budget de la structure ? Est-il possible de présenter un budget consolidé à partir des structures adhérentes du PTCE ?
  29. Qu’entend-on par « [expérience professionnelle du] dirigeant du PTCE et des dirigeants de ses  membres » dans la partie I.A. du dossier de candidature ?
  30. Si des subventions publiques ont été perçues par la structure pour des missions autres que celles de développement du PTCE, peut-elle être considérée comme pôle en construction ?
  31. Une structure ayant la forme juridique de SAS est-elle éligible à l’appel à projets ?
  32. Le PTCE peut-il intégrer une dimension transfrontalière ?
  33. L’échéance d’un prochain appel à projets des PTCE est-elle connue ?

 

1 - Qu’est-ce qu’un pôle territorial de coopération économique (PTCE) ?

Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d'un développement local durable (Article 9 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire).

Vous pouvez découvrir des exemples de PTCE, lauréats du premier appel à projets, en pages 13 à 21 du dossier de presse publié le 21 avril 2015 à l’occasion du lancement du deuxième appel à projets.

Une vidéo de présentation de l’un de ces lauréats (Pôle Sud Archer – Romans, Drôme) est également disponible en ligne.

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2 - Qui peut postuler ? Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Les modalités règlementaires de l’appel à projet sont définies par le décret 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique.

Tout PTCE qui répond aux critères d’éligibilité énoncés dans le cahier des charges peut postuler dès lors qu’il s’inscrit dans les conditions suivantes :

  • Le PTCE est personne morale de droit privé : Cela signifie que la structure juridique constituant le PTCE doit avoir des statuts conforme à l’objectif de « [mise] en œuvre [d’]une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d’un développement local durable » (article 9 de la loi du 31 juillet 2014) ;
  • Quelle que soit la forme juridique choisie pour constituer la personnalité morale de droit privé du PTCE, elle doit comprendre parmi ses associés, sociétaires et/ou actionnaires au moins une entreprise d’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014, une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l’économie sociale et solidaire au sens des mêmes dispositions ou un groupement d’entreprise dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l’économie sociale et solidaire et une autre personne prévue à l’article 9 ;

  • Si la structure juridique décrite comme ci-dessus est antérieure à la mise en œuvre d’un pôle de coopération économique, elle ne peut être considérée comme personne morale de droit privé pour le pôle qu’à la condition expresse d’avoir des statuts conformes à l’objet du PTCE tel qu’il est défini au I de l’article 9 de la loi du 31 juillet 2014 ;

  • Le dossier de candidature est adressé avant le 30 juin 2015 minuit (heure de Paris) en version électronique doublée d’une version papier postée avant le 30 juin à minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
  • Le dossier de candidature n’excède pas 20 pages ;
  • Les seuls documents annexés au dossier de candidature sont :
    • les statuts du PTCE ;
    • et, pour les projets en construction, une lettre du dirigeant attestant du non bénéfice de financements publics perçus au titre des actions de coopération sur la période antérieure au 1er janvier 2013* ;
  • Parmi les adhérents du PTCE figurent a minima trois personnes morales, dont au moins :
    • une entreprise de l’économie sociale et solidaire (article 1er de la loi du 31 juillet 2014) ;
    • une entreprise ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire ou un groupement d’entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l’économie sociale et solidaire ;
    • une autre personne morale (par exemple une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement d’enseignement supérieur et de recherche, un organisme de formation…).
  • Le PTCE développe et met en œuvre une stratégie de mutualisation, de coopération ou de partenariat entre ses membres, au service d’un projet socialement ou technologiquement innovant ;
  • Le projet délimite son territoire d’activité et tend à un développement local durable ;
  • Le PTCE n’est pas l’un des 23 lauréats de l’appel à projets PTCE lancé en 2013 par l’Etat et la Caisse des dépôts.

 

* Les financements perçus des personnes publiques adhérentes du PTCE ne sont pas pris en compte dans la détermination de la nature « en construction » ou « en consolidation » du pôle.

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3 - Qu’est-ce qu’une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 ?

Sont considérées comme des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi relative à l’économie sociale et solidaire : les personnes morales de droit privé ayant pour activités la production, la transformation, la distribution, l’échange et la consommation de biens ou de services…, constituées sous la forme de :

  • coopératives (SCIC, SCOP, coopératives d’artisans, de commerçants…) ;
  • mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;
  • sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ;
  • fondations ;
  • associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • sociétés commerciales respectant les principes énoncés au 2° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014, valablement immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, ou, tant que le décret d’application n’est pas entré en vigueur au jour du dépôt du dossier, adhérentes d’une association représentée à la Chambre française de l’économie sociale et solidaire.

 

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4 - Qu’entend-on par « groupement d’entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l’économie sociale et solidaire » (critère d’éligibilité n°5 du cahier des charges) ?

Il s’agit de tout groupement d’entreprises, personne morale de droit privé, quelle que soit sa forme juridique à l’exception des groupements sous statuts coopératifs  relevant de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, sous statut relevant du code de la mutualité ou sous statut d’organisation mutuelles d’assurance, ayant une activité économique de production, de transformation, de distribution de biens et services, dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l’économie sociale et solidaire (cf. question précédente).

Il peut s’agir par exemple :

  • d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • ou encore d’associations dès lors qu’elles n’ont pas pour activité la production, la transformation, la distribution, l’échange et la consommation de biens ou de services, comme par exemple des clubs d’entreprises.

 

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5 - Est-il obligatoire que le PTCE soit doté d’une personnalité juridique propre ?

(Voir aussi la réponse à la question 2)

Oui, il est obligatoire que le PTCE soit doté d’une personnalité juridique propre.

Le PTCE doit être une personne morale de droit privé (à l’exception des sociétés unipersonnelles).

Les deux premiers alinéas de l’article 3 du décret 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique stipulent que peut répondre à un appel à projets tout pôle territorial de coopération économique qui est une personne morale de droit privé.

Une structure existante peut se dénommer Pôle territorial de coopération économique et se porter candidate à l’appel à projet PTCE si les trois catégories de membres requises sont associées en son sein.

Dans tous les cas de figure, les statuts (votés et déposés) du PTCE doivent être annexés au dossier de candidature.

L’objet du PTCE doit répondre à la définition prévue par la loi mais le terme « pôle territorial de coopération économique » n’est pas obligatoirement écrit en tant que tel dans les statuts.

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6 - Quels territoires sont éligibles ?

L’espace géographique dans lequel s’inscrit le développement des activités du pôle n’est pas lié aux découpages administratifs. Cependant, l’adéquation entre l’ancrage local des activités, compétences et ressources générées par les acteurs du PTCE et le territoire choisi est primordiale.

Le ciblage de projets travaillant sur « les quartiers prioritaires de la politique de la ville […], zones rurales en difficulté ou les bassins d’emploi désindustrialisés » n’est pas exclusif. Ces territoires pourront toutefois faire l’objet d’un caractère prioritaire lors de la sélection.

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7 - Existe-t-il un support ou un cadre pour répondre à l’appel à projets ?

L’annexe 1, complétée des annexes 2 et 3, du cahier des charges renseigne la trame du dossier de candidature qu’il convient de respecter.

Les dossiers de candidature ne devront pas excéder 20 pages (en police : Times New Roman taille 12 ou Calibri taille 11).

Pour l’envoi électronique :

  • La version électronique sera adressée sous format PDF ;
  • L’objet du message sera renseigné selon le principe suivant : Candidature [Nom du PTCE] – [Région].


Si le document s’avère trop volumineux, il est recommandé d’utiliser une plateforme sécurisée d’envoi de fichiers lourds.

L’envoi papier doit contenir les mêmes documents que ceux envoyés par courrier électronique et être transmis - par lettre recommandée avec accusé de réception - à l’adresse suivante avant le 30 juin 2015 23h59 (cachet de la Poste faisant foi) :

M. Jérôme Faure
Chef de la Mission innovation, expérimentation sociale et économie sociale
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

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8 - Les annexes sont-elles autorisées ?

Les seules annexes autorisées sont les suivantes :

  • les statuts du PTCE (annexe obligatoire) ;
  • pour les projets en construction, une lettre du dirigeant attestant au 1er janvier 2015 du non bénéfice de financements publics perçus, hormis des personnes associées du PTC, au titre des actions de coopération sur la période antérieure au 1er janvier 2013.

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9 - Quel est le calendrier de l’appel à projets ?

Ouverture de l’appel à projets : 21 avril 2015

Clôture de l’appel à projets : 30 juin 2015 – 23h59

Les décisions de sélection des lauréats seront rendues publiques au début du mois d’octobre 2015

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10 - Quelles sont les conditions de financement ?

Les conditions de financement sont précisées dans la partie « Soutien financier » du cahier des charges de l’appel à projets.

Il est porté une attention particulière à ce que :

  • La part du financement de l’Etat et de la Caisse des dépôts ne soit pas supérieure à 50 % des coûts destinés à la réalisation du projet présenté ;
  • La part du financement ne relevant pas de crédits publics ne soit pas inférieure à 20 % des coûts destinés à la réalisation du projet présenté ;
  • Le projet présente un modèle économique construit sur une participation financière ou en nature des membres du PTCE de manière à tendre vers un autofinancement raisonnable : les charges directes de l’activité doivent être prises en charge par le PTCE et seule une partie des charges indirectes peuvent demeurer en partie à la charge des crédits publics.

Les financements accordés au titre des dispositifs relevant de la politique de l'emploi ne sont pas inclus dans ces calculs.

Le montant total du soutien financier sera versé sous forme de subvention sur trois années au maximum, dans le cadre d’une convention de financement passée entre le PTCE et la Caisse des dépôts (au nom de l’ensemble des financeurs).

Les versements par tranche annuelle pourront être modulés à la signature de la convention de subvention en fonction du rythme de développement du projet.

Le budget prévisionnel peut être présenté sur les périodes 2015-2017 ou 2016-2018.

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11 - Quelles sont les modalités à respecter pour la présentation du budget prévisionnel ?

Une note méthodologique relative à la présentation des budgets prévisionnels complète l’annexe 3 du cahier des charges.

Il convient de noter que quel que soit le nombre d’années pour lesquelles un financement est sollicité (entre 1 et 3 ans), un budget prévisionnel sur trois ans doit être présenté selon le modèle figurant en annexe 3 du cahier des charges.

L’annexe relative à la présentation des éléments budgétaires indique qu’il convient de fournir pour chaque subvention une lettre de soutien / d’engagement. Il s’agit d’apprécier la capacité à sécuriser les financements prévisionnels annoncés et à démontrer la solidité du plan de financement prévisionnel. Ces documents devront être communiqués dans la mesure du possible.

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12 - Le calcul de l'autofinancement comprend-il la valorisation des apports en nature ou se limite-t-il aux apports monétaires ?

Ces éléments sont neutres en termes de comptabilité. Cependant, ils représentent un plus dans la présentation de votre modèle économique. L’annexe relative à la présentation des éléments budgétaires rappelle qu’il convient de préciser après le plan de financement :

  • Le montant de la valorisation des aides « en nature » (exemple : mise à disposition de locaux ou de chargés de mission par des structures publiques) ;
  • Les hypothèses de calcul de l’autofinancement du PTCE.

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13 - Quelles sont les différences entre les projets « en construction » et ceux « en consolidation » ?

Les projets « en consolidation » sont des projets qui ont une existence antérieure au précédent appel à projet.

Ainsi les projets de PTCE « en construction » sont distingués par les projets pour lesquels les subventions publiques sur le projet de coopération datent de moins de 2 ans (au 1er janvier 2015).

La participation financière de personnes publiques adhérente au PTCE n’est pas concernée par ce distingo.

Ce critère est matérialisé dans le dossier de candidature par une lettre du dirigeant du PTCE attestant sur l’honneur ces éléments, au 1er janvier 2015.

Les exigences quant à la définition d’indicateurs d’évaluation et révélant la valeur ajoutée du PTCE diffèrent selon qu’il s’agit d’un projet en construction ou en consolidation.

Définition des indicateurs quant aux résultats attendus et à la valeur ajoutée du PTCE – indicateurs obligatoires (2 obligatoires sur 4 indicateurs au total)


Projets en construction

Projets en consolidation
Développement du chiffre d’affaires des membres X X
Création de nouvelles activités X  
Création d’emplois   X

Les critères de sélection pour les projets en construction diffèrent en ce qui concerne les capacités de la structure à porter le projet.

Critères de sélection - capacité de la structure à porter le projet


Projets en construction

Projets en consolidation
Solidité de l’expérience professionnelle des dirigeants du PTCE et des membres du regroupement X X
Capacité à sécuriser les financements prévisionnels annoncés X  
Cohérence des activités déjà réalisées en lien avec les axes de développement du PTCE   X
Financement publics déjà obtenus dans le cadre de l’activité PTCE, hormis des personnes publiques associées du PTCE, et en quoi le soutien de l’Etat va permettre au projet de passer à une nouvelle dimension   X
Solidité du plan de financement prévisionnel X X
Pérennité de la démarche pour assurer un fort autofinancement à trois ans X  
Pérennité de la démarche pour assurer une autonomie financière à trois ans   X

 

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14 - Quelles seront les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles à la subvention sont celles détaillées dans la partie « dépenses éligibles » du chapitre « soutien financier » du cahier des charges.

Les dépenses d’investissement sont éligibles.

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15 - A quels régimes les financements publics des PTCE sont-ils susceptibles d’être soumis au regard de la règlementation d’aides d’Etat (règlement des minimis spécifique au SIEG, exemption par catégorie...) ?

La référence à la règlementation des aides d'Etat faite en page 8 du cahier des charges « Il est de la responsabilité du bénéficiaire de respecter les règles communautaires en matière d’aides d’Etat aux entreprises et les règlements en vigueur relatifs aux dispositifs existants.» est nécessaire puisque les 4 critères de qualification d’une aide d’Etat sont remplis :

  • une aide accordée à une entreprise ;
  • par l’Etat au moyen de ressources publiques ;
  • procurant un avantage sélectif ;
  • affectant les échanges entre Etats membres et la concurrence.

 

Selon l'activité du PTCE, plusieurs régimes d'exemption sont envisageables. Il convient de regarder l'activité de chaque lauréat pour vérifier quel régime d'exemption peut être appliqué.

Nous vous invitons notamment à consulter le guide établi par le Secrétariat général aux affaires européennes relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG).

Vous pouvez en particulier vous référer :

  • au I.4. « Comment définir un SIEG », (p.12 et p13 – « Ce qu’il faut retenir ») pour vérifier si l’activité de votre PTCE relève bien de la règlementation spécifique aux SIEG ;
  • au III. « Financement du SIEG » (p. 19) pour consulter le détail des règles applicables ;
  • à l’annexe 1 (p. 28) « Peut-on trouver une liste de SIEG ? ».

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16 - Sur quelles années les plans d’action et de financement triennal doivent-ils être élaborés ?

Les dossiers présentés pour cet appel à projet peuvent couvrir les périodes 2015-2017 ou 2016-2018, même si la demande de financement ne porte que sur une ou deux années de la période.

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17 - Comment se déroule la sélection ?

Comme indiqué dans le cahier des charges, le processus d’instruction et de sélection est le suivant :

  • Transmission des dossiers de candidatures à l’appel à projets à la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) au plus tard le 30 juin 2015 à 23h59 ;
  • Examen de l’éligibilité des dossiers par le comité de pilotage national ;
  • Le comité interministériel recueille l'avis qualitatif de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'Economie sociale et solidaire et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France ;
  • Transmission des dossiers éligibles aux préfets de région pour rendu d’un avis qualitatif ;
  • L’avis régional est transmis par le préfet de région. Il est élaboré dans le cadre d’un comité régional d’instruction composé des représentants de l’Etat en région chargé de l’économie sociale et solidaire, de la politique de la ville, de l’égalité des territoires, de l’agriculture, de l’éducation nationale, d’un représentant de la Direction régionale de la Caisse des Dépôts, et d’un représentant de la (ou des) région(s) concernée(s) ;
  • Instruction des dossiers (complétés des avis régionaux susmentionnés) par le comité de pilotage national et sélection finale.

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18 - La sélection finale sera-t-elle limitée à un nombre déterminé de PTCE ?

Si le montant global de l’enveloppe de financement de l’appel à projets est fixé (2,75 millions d’euros), le nombre de projets qui seront sélectionnés n’est quant à lui pas déterminé et dépendra du nombre , de la qualité et du montant des projets reçus. Le nombre de lauréats n’est pas limité dans le cahier des charges.

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19 - La sélection de projets dans le cadre de cet appel à projets permet-elle à un projet d’être labellisé PTCE ?

Non, le dispositif public en faveur des pôles territoriaux de coopération économique n’est pas un dispositif de labellisation. Il convient de noter que la sélection de projets dans le cadre du présent appel à projets ne participe aucunement d’un processus de labellisation et ne réserve pas aux seuls lauréats l’appellation de pôle territorial de coopération économique.

Tout projet dont les modalités d’organisation et de fonctionnement correspondent à la définition d’un pôle territorial de coopération économique (PTCE) selon l’article 9 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peut se prévaloir de cette dénomination.

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20 - Des référents locaux sont-ils identifiés ?

L’instruction des dossiers de candidature à l’appel à projets sera coordonnée en région par les correspondants régionaux à l’économie sociale et solidaire placés auprès des préfets de région, en lien avec les directions régionales de la Caisse des dépôts.

Un examen, pour avis, des dossiers sera réalisé en régions avant les réunions du jury national.

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21 - Le PTCE peut-il répondre aux critères énoncés tout en exerçant déjà une autre activité ?

Ni le décret du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique, ni le cahier des charges de l’appel à projets 2015 n’imposent que l’objet du PTCE, doté d’une personnalité juridique propre (voir la question 5), soit exclusivement consacré à des activités relevant d’un PTCE.

La structure en question peut donc exercer une autre activité.

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22 - Est-il envisageable de déposer une candidature commune de deux PTCE à l'appel à projets ?

Non. Les critères d’éligibilité évoquent clairement la nécessité d’un seul PTCE présenté par dossier de candidature. Cependant la fusion de deux PTCE est possible dès lors que la personnalité du PTCE fusionné répond aux critères des questions 2 et 5.

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23 - Un syndicat professionnel est-il une entreprise ?

« Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » [article L2131-1 du Code du travail].

Du fait de cette définition il ne peut jouer le rôle d'une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l’économie sociale et solidaire ou d’un groupement d’entreprises :

  • au 2° de l'article 3 du décret n°2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique ;
  • et en conséquence, comme critère d’éligibilité n°5 dans le cahier des charges de l’appel à projets.

 

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24 - Une association agréée centre de formation peut-elle être considérée dans la catégorie « autre personne », au sens du critère d’éligibilité n°5 du cahier des charges ?

Une association agréée comme centre de formation peut être considérée comme répondant au troisième point du critère d’éligibilité n°5 du cahier des charges.

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25 - Faut-il présenter les comptes des années qui ne font pas l’objet d’une demande de financements ?

Quelque soit le nombre d’années couvert par la demande de financement, il convient de présenter un budget prévisionnel sur trois ans : soit 2015/2016/2017, soit 2016/2017/2018.

La présentation des comptes des années précédentes n’est pas exigée. De plus, pour rappel, les annexes ne sont pas autorisées (voir question 8).

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26 - Concernant la distinction entre projets en construction et en consolidation, est-ce que la notion de perception de financements publics avant le 1er janvier 2013 inclut les financements perçus au titre de l’insertion par l’activité économique ?

Les financements des emplois aidés, notamment dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, ne sont pas pris en compte dans l’appréciation de la qualité de projets « en construction » ou « en consolidation ».

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27 - Le PTCE peut-il être lui-même employeur et opérationnel au-delà de son rôle de développement, d’animation, de stratégie et de mutualisation ?

Le PTCE peut lui-même mettre en œuvre le plan d’actions ou une partie des actions et, pour ce faire, de recourir à l’embauche de salariés.

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28 - Le budget prévisionnel présenté dans le dossier de candidature doit-il dans tous les cas correspondre au budget de la structure ? Est-il possible de présenter un budget consolidé à partir des structures adhérentes du PTCE ?

La logique de mutualistion d’un PTCE peut donner lieu à la présentation d’un budget consolidé dès lors que la structure porteuse présente également son budget propre.

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29 - Qu’entend-on par « [expérience professionnelle du] dirigeant du PTCE et des dirigeants de ses  membres » dans la partie I.A. du dossier de candidature ?

Il revient aux rédacteurs du PTCE d’apprécier la notion de dirigeant au regard du fonctionnement et des caractéristiques propres au PTCE et à ses structures membres.

Dans tous les cas, il convient de présenter les dirigeants du PTCE et les dirigeants des structures membres du PTCE.

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30 - Si des subventions publiques ont été perçues par la structure pour des missions autres que celles de développement du PTCE, peut-elle être considérée comme pôle en construction ?

Le cahier des charges précise que « sont considérés comme projets en construction les projets qui n’ont pas perçu de financements publics, hormis des personnes publiques associées du PTCE, au titre de leurs actions de coopération avant le1er janvier 2013 ».

L’appréciation de la perception de financements publics avant le 1er janvier 2013 se fait donc au regard des seules actions de coopération.

La perception de subventions publiques par la structure peut donc être compatible avec sa qualité de PTCE en construction.

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31 - Une structure ayant la forme juridique de SAS est-elle éligible à l’appel à projets ?

Oui, dès lors qu’elle remplit les conditions d’éligibilité énumérées à la question 2 de la FAQ et répond en tous points aux exigences du cahier des charges.

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32 - Le PTCE peut-il intégrer une dimension transfrontalière ?

Rien ne s’oppose à ce que le PTCE intègre une dimension transfrontalière, dès lors qu’il n’existe pas de discontinuité dans le territoire bénéficiaire de l’action du PTCE.

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33 - L’échéance d’un prochain appel à projets des PTCE est-elle connue ?

Non, aucune date n’a été communiquée à ce stade.

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Lire aussi :

L'essentiel : l'économie sociale et solidaire, une économie qui bénéficie à tous

 

Modifié le 15/06/2015
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