Les conditions de recours au marché de partenariat sont:
- L’adjudicateur doit être un acheteur autorisé (Art-71) ;
- Le coût du projet doit être au-delà des seuils imposés (Art-75) ;
- Réalisation d’une évaluation préalable des modes de réalisation (Art-146) qui doit être validée par Fin-Infra dans un délai de 6 semaines après la notification ;
- Réalisation de l’étude de soutenabilité budgétaire (Art-74) et validation par la direction du Budget (projets Etat) ou la DDFIP de rattachement (projets collectivités locales) .