Conditions de recours au marché de partenariat

Les conditions de recours au marché de partenariat sont:

  • L’adjudicateur doit être un acheteur autorisé (Art-71) ;
  • Le coût du projet doit être au-delà des seuils imposés (Art-75) ;
  • Réalisation d’une évaluation préalable des modes de réalisation (Art-146) qui doit être validée par Fin-Infra dans un délai de 6 semaines après la notification ;
  • Réalisation de l’étude de soutenabilité budgétaire (Art-74) et validation par la direction du Budget (projets Etat) ou la DDFIP de rattachement (projets collectivités locales) .
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