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Financer les PME

  Assurer le financement des fonds propres des PME grâce au Livret A et au LDD

Le plafond du livret A passe de 15 300€ à 22 950€ et celui du Livret Développement Durable passe de 6 000€ à 12 000€. Ainsi, 1,25 milliard d’euros issus de la collecte de cette hausse pourra être orienté vers les fonds propres des PME.

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 Créer la banque publique des PME, Bpifrance

Bpifrance accompagne les entreprises, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse, du crédit aux fonds propres. Bpifrance regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour offrir, en région, des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de l’entreprise.

La Banque Publique d’Investissements disposera d’une force d’intervention de 42 Md€ en 2017 dont 12 Md€ en garanties, 10 Md€ en fonds propres et 20 Md€ en crédits.

 Mettre en œuvre le préfinancement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Ces deux crédits d’impôts remboursant pour le CIR jusqu’à 30 % de 100 M€ de dépenses de recherche et pour le CICE 4% en 2013 et 6% à partir 2014 de la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC, peuvent être perçus par avance auprès de Bpifrance et des banques, apportant ainsi de la trésorerie à court terme.

Ils permettent d’améliorer la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Procédures et formulaire de déclaration du CIR >>
Demander le préfinancement du CICE >>

 Reconduire le Médiateur du Crédit aux Entreprises

Le Médiateur du crédit aux entreprises est un service gratuit, rapide et confidentiel pour aider toutes les entreprises qui rencontrent, avec leurs partenaires financiers, des difficultés de financement ou d’assurance-crédit.

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, ont signé le 1er mars un accord renouvelant l’action du médiateur du crédit aux entreprises, jusqu’en décembre 2014.

En savoir plus sur la reconduction du Médiateur du Crédit aux Entreprises >>
En savoir plus sur le Médiateur du Crédit aux Entreprises >>

 Lancer la Bourse des PME et des ETI (EnterNext)

EnterNext a pour objet de prospecter des PME et ETI françaises susceptibles de s’introduire en bourse et de proposer des offres limitant les coûts associés à ces opérations. Soutenue, par la mise en place d’un PEA-PME, cette nouvelle bourse des PME facilitera l’accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux et favorisera l’investissement dans les ETI.

Cette mesure est un des éléments de réponse aux besoins des TPE, PME et ETI définis dans le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

 Faciliter les financements de l’export avec Bpifrance export

Bpifrance export aide les entreprises qui souhaitent exporter, développer une activité à l’étranger. En allant à l’international, les entreprises choisissent la voie de la croissance. Bpibfrance a donc mis en place une offre intégrée, avec la Coface et UbiFrance, de financements et d’accompagnements pour aider les entreprises en phase d’internationalisation.

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 Financer l’industrialisation et la commercialisation des produits grâce aux Prêts Pour l’Innovation (PPI)

Cet accompagnement de 300M€ va permettre d’aider financièrement des projets collaboratifs de recherche et développement destinés à structurer les filières industrielles existantes et à en faire émerger de nouvelles.

Les PSPC constituent 300 M€ de prêts bonifiés offerts par Bpifrance (dont 150 M€ de subventions et 150 M€ d’avances remboursables) pour les projets numériques structurants portés par des entreprises.

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 Rendre l’assurance-crédit plus attractive et plus transparente

Un accord est intervenu le 17 juin 2013 pour rendre plus attractive et transparente l’assurance-crédit. Cet accord prévoit une meilleure information aux entreprises sur ce dispositif, une notification dès lors qu’une notation est modifiée et un rôle accru de la Médiation du Crédit afin de faciliter l’accès à ce mécanisme.

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 Etablir un cadre juridique adapté pour le développement de la finance participative

Le Projet de Loi d’Habilitation « simplification et sécurisation de la vie des entreprises » contient les dispositions sur la base desquelles des ordonnances seront prises au premier semestre 2014.

Le projet créera un statut de conseil en financement participatif pour les plateformes qui bénéficieront d’obligations en fonds propres allégées. Il ouvrira également un droit aux prêts entre particuliers, aujourd’hui interdits.

Les modalités précises du dispositif sont encore en cours de consultation, suite aux Assises du financement participatif.

En savoir plus sur le financement participatif >>

 Mettre en œuvre le PEA – PME

Le plafond du PEA est revu à la hausse, passant de 132 à 150 000€ et un nouveau compartiment de 75 000€ est créé, dédié au financement des PME.

Le PEA-PME a été annoncé par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat et présenté par Pierre Moscovici le 29 août 2013.

Lire le dossier de presse >>

 Orienter une partie de l’assurance-vie vers les Fonds Propres des PME

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances a annoncé le lundi 28 octobre 2013 la création d’un troisième pilier de l’assurance-vie, les contrats « euro-croissance ».

Ce produit, assis sur des actions européennes, pourra être souscrit au sein de contrats multi-supports et combinera garantie en capital et meilleur rendement en contrepartie d’une détention d’au moins 8 ans.

 Favoriser la participation dans les Jeunes entreprises Innovantes (JEI)

En créant un amortissement dégressif sur 5 ans pour les prises de participations minoritaires dans les JEI (« corporate-venture »), les grandes entreprises sont incitées à participer en fonds propres au financement des JEI.

Les JEI doivent consacrer 15% de leur Chiffre d’Affaires en Recherche & Développement, et bénéficient en échange d’exonérations de cotisations sociales sur les emplois liés à la R&D.

Cette mesure a été annoncée par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat.

 Financer les PME grâce à l'épargne règlementée

65% des Fonds d’épargne réglementée sont actuellement centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
30 milliards d'euros seront débloqués au bénéfice des prêts bancaires aux PME.

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 Doter le Programme des Investissements d'Avenir de 12 milliards d'euros supplémentaires

Le Programme des Investissements d’Avenir (PIA) sera doté de 12 milliards d'euros supplémentaires, en partie financés par des cessions d’actifs.

Ce « rechargement » du PIA viendra compléter, à partir de 2016, les 35 milliards d'euros déjà programmés.
Ils se décomposeront comme suit :

  • 3,6 milliards devraient aller à la recherche et à l'université,
  • 2,3 milliards à la transition énergétique (dans le logement notamment),
  • 1,7 milliard à l'industrie,
  • 1,3 milliard pour l'aéronautique,
  • 600 millions pour l'économie numérique, 400 miilions pour la santé,
  • 1,5 milliard pour les industries de défense.

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 Mettre en place le plan "Projets Structurants des Pôles de Compétitivité"

Les "Projets Structurants des Pôles de Compétitivité" (PSPC) constituent 300 millions d'euros de prêts bonifiés offerts par Bpifrance (dont 150 millions d'euros de subventions et 150 millions d'euros d’avances remboursables) pour les projets numériques structurants portés par des entreprises.

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 Renforcer la compétence et la capacité d’investissement des FIP et FCPI

Les règles d’investissement des fonds d'investissements de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont simplifiées (allongement de la durée pour investir). En contrepartie, l'investisseur s'engage à rester plus longtemps dans l'entreprise et une taille minimum est requise pour lever un fonds. 

 Favoriser les investissements en capital-innovation des grands groupes

Afin de favoriser les investissements dans les PME innovantes ou dans les fonds d'investissements dans des PME innovantes, les grands groupes bénéficieront d'un amortissement fiscal sur 5 ans.

 Lancement d'un fonds de capital-risque de 500 millions d'euros

Ce fonds de capital-risque, doté de 500 millions d'euros, est créé en vue de mobiliser des investissements importants sur des domaines stratégiques d’innovation.

 Augmenter les montants unitaires des investissements des business angels

La création de SIBA, société d’investissement de business angels, est facilitée, notamment en passant le nombre maximal de membres de 50 à 149 et en supprimant la contrainte d’avoir des salariés.

 

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