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Le financement participatif en France - 22/02/2016

Le don

  • Le montant reste libre
  • La réglementation des établissements de paiement est assouplie

Le prêt rémunéré 

Il devient possible pour des particuliers à destination d’autres particuliers ou d’entreprises, à hauteur de 1 million d’euros.

  • Création d’un statut (IFP) pour les plateformes de prêt sans minimum de fonds propres prérequis
  • Le prêteur devra être informé par les plateformes du risque encouru et disposera d’une aide à la décision
  • Transparence sur les frais et les taux de défaillance des projets de la plateforme
  • Prêts par « blocs » de 1 000 € maximum pour diversifier le risque

La participation dans l’entreprise

  • Création d’un statut (CIP) pour les plateformes sans minimum de fonds propres
  • Transparence sur les frais, information équilibrée et non biaisée sur les risques
  • Information simplifiée (quelques pages) pour chaque projet jusqu’à 1 million d’euros
  • Possibilité d’investir dans une SAS (société par actions simplifiée)
     

Label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises »

Ce label pour les plateformes qui respectent le nouveau cadre symbolise la transparence et le respect des investisseurs.

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