Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Sommaire N° 20 du 11 décembre  1999



Avis no 7 du Conseil national de la consommation concernant la conversion en euros des seuils du code de la consommation applicables au plus tard au 1er janvier 2002

NOR :  ECOC9910338V

    Rapporteurs : Mme Annick Gaime (MEDEF) pour le collège des professionnels et M. Pierre Marleix (AFOC) pour le collège des consommateurs et usagers.
    Le basculement à l’euro affecte les textes législatifs et réglementaires qui prévoient des références à des montants exprimés en unité monétaire nationale.
    C’est dans ces conditions que les deux collèges du Conseil national de la consommation ont examiné la question de savoir s’il était opportun de préconiser des dispositions particulières pour adapter les textes à la monnaie unique à l’horizon du 1er janvier 2002.
    Les deux collèges rappellent qu’en droit la modification du texte ne s’impose pas. En effet, l’article 14 du règlement no 974/98 du 3 mai 1998 prévoit que :
    « Les références aux unités monétaires nationales qui figurent sur des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. »
    Il s’ensuit qu’au plus tard le 1er janvier 2002, les références en francs devront être lues en euros en leur appliquant les règles de conversion et d’arrondi prévues par les articles 4 et 5 du règlement communautaire no 1103/97 du 17 juin 1997.
    Concrètement, le seuil de 500 francs relatif à la vente avec prime (article R. 121-8 du code de la consommation) ressortira à 76,22 euros.
    Les deux collèges estiment que l’application stricte de la règle de droit conduira à rendre les textes peu lisibles et plus difficilement mémorisables, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
    C’est pourquoi ils recommandent l’adaptation des textes à la monnaie unique pour faciliter le basculement définitif à l’euro des consommateurs et des professionnels.
    Les dispositions particulières préconisées par les deux collèges concernent l’ensemble des textes du code de la consommation, à l’exception des seuils prévus pour les sanctions pénales et les sommes exprimées dans les arrêtés de prix applicables à certaines professions.
    Sans préjuger des adaptations nécessaires des seuils à l’évolution des prix, ils préconisent, dans le cadre d’une démarche strictement liée au basculement à l’euro, une méthode de rétablissement des sommes en euros ayant pour résultat :
       de retrouver des chiffres ronds ;
       d’arrondir les sommes en restant le plus près possible des seuils d’origine ;
       de privilégier, dans le choix des arrondis, l’intérêt des consommateurs.
    

CONVERSION EN EUROS DES SEUILS DU CODE DE LA CONSOMMATION
(applicables au plus tard au 1er janvier 2002)


ANNÉES
A R T I C L E S
SEUIL
(en francs)
CONVERSION
stricte
(en euros)
SEUIL
« arrondi »
1978-1988
Article D. 311-1. - Crédit à la consommation
140 000 21 342,86 21 500
1978-1988
Article D. 311-2. - Seuil crédit immobilier
140 000 21 342,86 21 500
1992
Article R. 114-1. - Information, délai de livraison
3 000 457,35 500
1986
Article R. 121-8. - Vente avec primes
30 4,57 5
1986
Article R. 121-8. - Vente avec primes
500 76,22 80
1986
Article R. 121-8. - Vente avec primes
350 53,36 60
1984
Article R. 311-5. - Coût crédit pour 100 F
100 15,24 10
1980
Article R. 312-1. - Contrat de crédit, frais d’études
1 000 152,45 150
1983
Arrêté du 3 octobre 1983. - Délivrance de notes au consommateur (83-50)
100 15,24 15
1990
Arrêté du 2 mars 1990. - Dépannage, entretien
1 000 152,45 150
1990
Arrêté du 11 mai 1990. - Mise en demeure seuil impayé
3 000 457,35 500
1994
Arrêté du 22 novembre 1994. - Prest. complé. vente voyage
7 000 1 067,14 1 000
1995
Arrêté du 27 novembre 1995. - Masseurs-kinésithérapeutes
1 000 152,45 150
1996
Arrêté du 3 septembre 1996. - Seuil destruction auto
5 000 762,25 800
1996
Arrêté du 17 octobre 1996. - Publicité prix actes médicaux
2 000 304,90 300

    
    Les membres du Conseil national de la consommation, réunis en séance plénière le 9 novembre 1999, ont adopté l’avis à l’unanimité des deux collèges.


© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 19 octobre  2000