Décision n°99-D48 du Conseil de la concurrence: secteur du béton (BOCCRF n°19, 30 novembre 1999)

Décision n^o 99-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 1999 relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans les régions de Bourgogne, Centre et Ile-de-France

    Le Conseil de la concurrence (section IV),
    Vu la lettre enregistrée le 22 décembre 1995 sous le numéro F 826, par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans les régions Bourgogne, Centre et Ile-de-France ;
    Vu l’ordonnance n^o 86-1243 du 1^e^r décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n^o 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;
    Vu les observations présentées par la société Financière Granulats et par le commissaire du Gouvernement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et la société Financière Granulats entendus ;
    Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général,
    Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et sur les motifs (II) ci-après exposés :

I.  -  LES CONSTATATIONS
A.  -  Le produit, les entreprises et les unités de production
1.  Le produit

    Le béton prêt à l’emploi est fabriqué à partir du ciment, des granulats (sable et gravier) et d’autres adjuvants dans des centrales à béton fixes ou mobiles. Les centrales les plus importantes sont fixes et comportent généralement un poste de malaxage automatisé, permettant un dosage régulier des différents composants, selon la qualité de béton souhaitée. Les centrales mobiles sont installées sur les chantiers par les utilisateurs.
    Lorsqu’il est produit dans des centrales fixes, le béton prêt à l’emploi est livré le plus souvent par le fabricant sur le chantier de l’utilisateur. Le transport est effectué dans des camions malaxeurs (camions « toupies »), d’une capacité de six à neuf mètres cubes, qui permettent de retarder la prise du béton.
    La demande de béton prêt à l’emploi émane des secteurs du bâtiment et des travaux publics et est donc tributaire de l’activité dans ces secteurs.

    Tous les producteurs de ciment sont présents dans le secteur aval de la production du béton prêt à l’emploi qui représente pour l’industrie du ciment un débouché essentiel.
    Au niveau national, les centrales sont exploitées par environ 550 sociétés, une trentaine d’entre elles seulement comptant plus de cinquante salariés. Ces dernières sont principalement des filiales des grands groupes cimentiers et carriers. Les autres intervenants, qui représentent moins de 20 % du marché, sont des indépendants ou des entreprises regroupant des utilisateurs (entreprises de bâtiment et de travaux publics, de matériaux de construction). Le marché est caractérisé par d’assez fréquentes ouvertures ou fermetures de centrales appartenant à cette seconde catégorie, ce qui montre que les barrières à l’entrée sont d’un niveau modeste.
    Les grands producteurs de ciment et de granulats, qui ont accentué leur intégration verticale ces dernières années, écoulent près de la moitié de leur production de matières premières directement sous forme de béton prêt à l’emploi. Les trois plus grands groupes (Lafarge, RMC, Calcia-Ciments français) réalisent, à travers leurs filiales spécialisées (respectivement Lafarge, Béton Granulats, Béton de France et Unibéton), environ 60 % de l’activité totale du secteur. Les autres entreprises importantes sont les sociétés Vicat (avec sa filiale Béton Travaux), Redland (avec ses filiales Redland Granulats Nord et Redland Granulats Sud) et Holdercim (Ciments d’Origny, Orsa Bétons, Cedest).
    Entre 1991 et 1993, selon le rapport d’enquête administratif, la production nationale de béton prêt à l’emploi a évolué de la façon suivante (source : Syndicat national du béton prêt à l’emploi [SNBPE]) :
    1991 : 35 440 571 m³ produits par 1 587 centrales ;
    1992 : 31 688 928 m³ produits par 1 597 centrales ;
    1993 : 28 086 606 m³ produits par 1 571 centrales.

    D’après le rapport d’enquête, les entreprises intervenant dans les zones concernées par la présente affaire sont les suivantes :
       dans la zone de Sens : Béton Chantiers de Bourgogne (groupe Lafarge) à Passy, Redland Granulats Nord à Saint-Denis-lès-Sens, remplacée par la centrale de Gron en août 1994, et Béton 89 à Malay-le-Grand, entreprise à capitaux familiaux, créée en 1991 par M. Masoni ;
       dans la zone d’Auxerre : Béton Chantiers de Bourgogne à Gurgy, Vincelles et Tronchy, Unimix (enseigne Unibéton du groupe Ciments Français) à Gurgy, Redland Granulats Nord à Migennes, Béton Bourgogne Champagne à Saint-Florentin, Béton de La Puisaye (de 1989 à 1991) à Saint-Fargeau et B de P (de 1992 à fin 1994) à Charny, sociétés créées par M. Boscariol, également en concurrence avec les centrales du Loiret (zone de Gien pour la centrale de Saint-Fargeau et zone de Montargis pour la centrale de Charny) ;
       dans la zone d’Avallon : Unimix à Avallon ;
       dans la zone d’Orléans : Béton de France (groupe RMC) à Saint-Jean-le-Blanc et Châteauneuf-sur-Loire ;
       dans la zone de Montargis : Béton de France, Unimix à Fontenay-sur-Loing et B de P à Charny ;
       dans la zone de Gien : Béton de France à Gien et Béton de La Puisaye à Saint-Fargeau ;
       dans la zone de Nemours : Redland Granulats Nord à Nemours, Unimix à Souppes-sur-Loing, Béton CB, SARL créée en 1992 par MM. Chevalier et Boscariol à Malesherbes.
    Au moment des faits, dans ces zones, opèrent donc essentiellement les filiales des grands groupes cimentiers et carriers, ainsi que des entreprises indépendantes, telles les centrales Béton 89, Béton Bourgogne Champagne, B de P et Béton CB.
    A partir des éléments recueillis au cours de l’enquête, le volume de béton produit par les centrales situées sur les zones de Sens, d’Auxerre et de Nemours, en 1993, par les filiales des grands groupes (Béton Chantiers de Bourgogne, Redland Granulats Nord et Unimix), est de 176 494 m³ par rapport à un volume de production de 35 614 m³ (soit 20 %) réalisé par les indépendants.

    L’agglomération de Nemours, où est implantée une centrale de Redland Granulats Nord, se trouve au centre d’une zone de chalandise délimitée :
       à la périphérie nord, par la ville de Melun, à trente kilomètres de Nemours, autour de laquelle sont implantées trois centrales, filiales de grands groupes (Unibéton, Béton de Paris et Béton Rationnel Contrôlé) ;
       à l’est, par les centrales d’Unibéton et de Béton 89 à proximité de Montereau, par la centrale de Béton Chantiers de Bourgogne implantée à La Brosse-Montceaux, situées à un maximum de vingt-quatre kilomètres de Nemours ;
       au sud, par les centrales d’Unibéton et de Béton de France à Fontenay-sur-Loing, situées à vingt-six kilomètres de Nemours.
    Une carte surlignée par des cercles concentriques établie par Redland Granulats Nord met en évidence une zone ouest au départ de Nemours, ayant pour limite extrême au nord la ville de Bois-le-Roi (au sud de Melun), pour limite extrême au sud la ville de Fontenay-sur-Loing et à l’ouest la ville de Malesherbes. Le rayon ainsi délimité ne dépasse pas vingt-cinq kilomètres autour du centre de chalandise.
B.  -  Les circonstances de l’origine de l’enquête : la dénonciation des faits par M. Boscariol, gérant de la société B de P
    En novembre 1992, M. Boscariol, gérant de la centrale à béton B de P à Charny (Yonne), a dénoncé les faits suivants :

    « J’exploite actuellement à Charny (Yonne) une centrale à béton. Dans le cadre de mon activité commerciale, j’ai créé une nouvelle centrale à béton à Malesherbes (45) avec un associé. De ce fait, j’ai rencontré des pressions pour ne pas installer cettre centrale, de la part de la société Redland dont le siège social est situé à Saint-Denis (93). Ces pressions ont consisté en une intervention auprès du maire de Malesherbes.
    Mon activité est globalement attaquée par ladite société qui dispose avec d’autres entreprises d’un monopole dans le secteur d’activité (société Garon rachetée par le groupe Redland).
    La politique de prix que je pratique est notoirement inférieure à ceux de mes concurrents (en général de 20 %). Cette différence est consécutive à ma liberté d’achat (sable-cailloux), à des frais dits de “siège”, à des accords qui lient mes concurrents (filiales d’un même groupe à savoir : Redland). Jusqu’à présent, je n’ai pas eu de problèmes avec mes fournisseurs (refus de vente) malgré l’existence de pressions faites par Redland.
    J’ai connaissance de réunions programmées par mes concurrents pour se répartir certains marchés publics et privés. Il m’a été proposé de participer à ces réunions, ce que j’ai refusé. La périodicité desdites réunions est la quinzaine voire le mois. Participeraient à cette concertation les sociétés suivantes : pour le groupe Redland, Redland et Garon ; Béton de France (groupe également britannique) ; Unimix (et) Béton (Chantiers) de Bourgogne (groupe Ciments Français pour Unimix et groupe Ciment Lafarge pour Béton [Chantiers] de Bourgogne).
    Le but de ces réunions est de fixer un prix au mètre cube de béton minimum dans le cadre d’une répartition des marchés.
    Dans la pratique, suite à l’attribution d’un marché public de travaux, l’entreprise générale attributaire contacte les fournisseurs de béton. Dans le cadre d’un plan préétabli, les divers fournisseurs présentent des offres de prix au mètre cube de niveau notoirement élevé sauf celui pour lequel le marché a été destiné. En effet, lors des réunions citées supra, les diverses opérations à intervenir sont distribuées aux membres présents.
    La localisation géographique des membres du groupement compte tenu des impératifs techniques (distance maximale de livraison à partir d’une centrale de 40 kilomètres) autorise une bonne couverture géographique, à savoir : pour la société Redland, une centrale à Migennes (89), Sens (89), Lombreuil (45), Pithiviers (45), Nemours (77) et Evry (91), pour les sociétés Béton de France et Unimix, chacune une centrale à Ferrières (45), pour la société Unimix, une centrale à Auxerre (89), pour la société Béton (Chantiers) de Bourgogne, (une centrale) à Passy (89).
    Je tiens à préciser que la logique du groupement (entente sur un prix minimum) s’inscrit dans une nécessité de rentabilité. En effet, le prix des matières premières (achetées auprès d’entreprises du groupe “Redland”) est nettement plus élevé que mes prix d’achat (fournisseurs indépendants de ce groupe).
    Il y a obligation pour les membres du groupement de s’approvisionner auprès de sociétés du même groupe.
    Je tiens à préciser qu’à ma connaissance, il existe une politique de “quotas” de production. Les membres du groupement définissent en principe pour l’année (avec adaptations possibles en fonction des fluctuations du marché) des volumes de production pour chaque centrale à béton.
    Dans l’hypothèse où une centrale aurait dépassé son tonnage, une autre centrale du groupement livre au même prix (prix auprès de l’entreprise du bâtiment). »

    « ... Fin 1992, j’ai implanté une nouvelle centrale à Malesherbes. La production annuelle est de 200 à 400 m³ par mois. Mon objectif est d’atteindre 1 200 à 1 500 m³. Le prix de vente du “B 25” est de 370 F le m³ sous centrale.
    Précédemment, les prix pratiqués dans cette zone géographique étaient de l’ordre de 480 F à 500 F (prix pratiqués par les centrales du groupe Garon avec transport jusqu’à Malesherbes).
    Lors de mon début d’exploitation, mes nouveaux clients ont fait l’objet de menaces, de refus de livraison de la part de Garon qui prétendait être en phase de racheter ma société. Garon a également indiqué à mes fournisseurs d’agrégats de ne plus me livrer.
    En 1990, j’ai été contacté par monsieur Sigwald, responsable régional de Garon à Nemours et exerçant des responsabilités au sein de l’UNICEM Bourgogne. Il m’a été demandé quel quota de production je souhaitais pour ma centrale de Saint-Fargeau. Je n’ai pas donné suite à sa proposition.
    J’ai connaissance de réunions régulières entre les responsables commerciaux des centrales implantées sur la Bourgogne et le Centre. Ces réunions concernent les responsables des centrales suivantes : pour le groupe Garon, Lombreuil, Pithiviers, Nemours, Sens et Migennes, pour le groupe Lafarge (Béton Chantiers de Bourgogne), Passy, Gurgy, Vincelles et Tonnerre, pour le groupe Ciments Français, Ferrières, Souppes-sur-Loing (Unibéton), Gurgy, Avallon, Tracy-sur-Loire et Nevers (Unimix), pour le groupe Béton de France, Ferrières, Gien, La Celle-sur-Loire.
    L’objet de ces réunions est la fixation d’un prix minimum pour les propositions aux entreprises de bâtiment et la répartition des principaux marchés à venir. Par ailleurs, chaque centrale dispose d’un quota de production annuel. Il existe aussi des réunions de coordination au niveau régional. Les responsables de l’UNICEM Bourgogne sont parfois présents lorsque des difficultés se présentent. »
    A la suite de ces déclarations, des investigations ont été menées auprès des sociétés B. de P. à Charny, Béton 89 à Malay-le-Grand, Béton Bourgogne Champagne à Saint-Florentin, de l’établissement de Gurgy de Béton Chantiers de Bourgogne dans l’Yonne, auprès des établissements d’Unimix de Gurgy, de Nevers, de Saint-Marcel situés en Saône-et-Loire et de Fontenay-sur-Loing dans le Loiret, auprès des établissements de Redland Granulats Nord d’Etigny (Yonne), de Pithiviers (Loiret) et de Nemours (Seine-et-Marne) et auprès de Béton de France à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret).

2. Les déclarations au rapporteur recueillies
par procès-verbal du 27 novembre 1996
a) Sur les pressions

    « J’ai créé une première centrale à Saint-Fargeau (Yonne) au début de 1989. En septembre 1989, je devais installer une centrale à Salbry (41). J’ai eu la visite du responsable régional, Unimix-Unibéton, M. Delcourt, qui m’a dit qu’il ferait tout pour empêcher mon installation. Quelques jours plus tard, j’ai retrouvé la centrale mise à sac. J’ai ensuite implanté deux autres centrales à Charny (Yonne) à la fin de 1990 et à Malesherbes en 1992. Ces centrales, en particulier celle de Saint-Fargeau, ont enregistré rapidement de bons résultats, malgré quelques impayés.
    Leur développement a toutefois été contrarié en raison des pressions et tentatives d’intimidation exercées par les grands groupes cimentiers et surtout d’actes de sabotage perpétrés à l’encontre de ces centrales. Chaque fois que je me suis installé dans une région, j’ai eu la visite ou reçu des appels téléphoniques des responsables commerciaux du groupe cimentier dominant dans cette zone (Béton de France, Unimix ou Redland) m’avertissant : “Vous êtes chez moi” ; “c’est mon territoire” ; “je ne veux pas que vous vous installiez là”.
    En mai 1995, des gens d’Unimix, conduisant une Clio immatriculée 7677 VG 71, sont venus chez moi et ont inscrit sur un mur : “Boscariol c’est fini”.
    J’ai subi à plusieurs reprises des refus et des retards de livraison de ciment de la part des grands cimentiers (l’approvisionnement en ciment passe nécessairement par eux ; ils vont jusqu’à racheter des cimenteries à l’étranger pour empêcher des importations parallèles). Par ailleurs, les actes de sabotage (destruction de matériel, câbles électriques sectionnés ou inversés, etc.) ont été fréquents, jusqu’à deux fois par semaine pendant une période à Malesherbes.
    Redland est intervenu auprès du maire de Malesherbes pour empêcher ou gêner mon implantation dans cette commune. Le maire de Malesherbes les a éconduits. Par contre, ils ont demandé au maire de Charny, M. Jobert, de faire pression sur moi. Cela en me disant qu’il ne fallait pas que j’aille installer la centrale de Malesherbes. Au mois de décembre, M. Jobert me proposait de racheter la centrale de Charny moyennant une somme de 1,4 million de francs en me disant “avant que l’on agisse et que votre centrale ne vaille plus rien”. Redland et M. Jobert avaient voulu installer une centrale à Charny. Cela ne s’est jamais fait mais un permis de construire a été demandé. Il faut dire qu’ils avaient des moyens de pression sur ce maire. »

« Des réunions de concertation ont lieu périodiquement entre les responsables commerciaux des centrales implantées en Bourgogne et dans le Centre. Elles ont pour objet la fixation de prix minimums de vente et la répartition des marchés publics ou privés. J’ai moi-même été contacté pour participer à ces réunions. J’ai refusé d’y aller. Certains indépendants participent à ces réunions avec l’impression d’être invités à la “table des grands”. Mais, dans le cadre de cette concertation, les petites entreprises ne peuvent se partager que ce qui n’intéresse pas les grands groupes. Je n’ai jamais assisté à ces réunions mais une proposition m’a été faite d’y assister à l’hôtel Mercure, à Auxerre. Je n’y suis pas allé mais il n’est pas difficile de situer l’endroit de ces réunions. »

« Grâce à des frais généraux peu élevés, j’étais en mesure de pratiquer des prix inférieurs de 30 % à 40 % à ceux des grands opérateurs. Ceux-ci étaient alors conduits à baisser leurs prix dans les zones où j’étais implanté, mais il n’y avait pas d’alignement systématique de leurs prix sur les miens. Dans ce contexte, si globalement ils ne vendent pas au-dessous de leurs coûts moyens variables, ils peuvent être amenés à le faire localement et ponctuellement. Dans les zones où les prix sont bas du fait de la présence d’opérateurs indépendants, les grands groupes interviennent tout à tour de manière à se répartir la charge que représente pour eux l’offre de prix bas.
Les grands opérateurs se consultent chaque année pour fixer en commun le niveau d’augmentation de leurs prix. Il suffit de comparer leurs majorations annuelles de tarifs pour constater qu’elles sont de même niveau. Ces augmentations de tarifs prennent en compte les hausses de prix des matières premières (ciment, sable, graviers), mais, comme ils s’approvisionnent en matières premières au sein de leur propre groupe, ces hausses sont souvent artificielles. A titre d’exemple, je pouvais m’approvisionner en sable à des tarifs inférieurs de 20 % à 50 % à ceux pratiqués par les grands groupes. »

C. - Les éléments recueillis au cours de l’enquête
sur l’existence d’échanges d’informations
1. Sur l’existence de réunions de concertation

A propos de la tenue de réunions de concertation, les enquêteurs ont relevé les mentions « réunion OPEP Chalon » et « OPEP Nevers » figurant, à trois dates différentes, sur l’agenda de M. Sonnet, directeur du secteur Bourgogne - Franche-Comté de la société Unimix, alors que, par ailleurs, la tenue de réunions commerciales fait l’objet de mentions explicites sur ce même agenda. M. Sonnet a indiqué, par procès-verbal du 12 juillet 1994, que : « L’expression “ OPEP ” est le nom donné aux réunions avec les membres de l’équipe de vente. C’est une réunion interne avec les membres de notre secteur. Elle n’a pas d’ordre du jour particulier si ce n’est de faire le point sur les zones de vente. »
M. Boscariol a déclaré n’avoir jamais assisté à des réunions de concertation. Il a cependant précisé qu’une proposition lui avait été faite de participer à une telle réunion devant se tenir à l’hôtel Mercure d’Auxerre.

2. Sur l’existence d’échanges d’informations
sur les volumes produits et sur les parts de marché

    Différents documents ont été saisis dans les locaux des sociétés Unimix, Béton Chantiers de Bourgogne et Redland Granulats Nord faisant chacun ressortir les volumes produits et les parts de marché des différents opérateurs sur les marchés concernés.
    Parmi les documents saisis chez Unimix, se trouve un document dactylographié, en date du 19 mai 1993, intitulé : « Monographie BPE 1992 » et dont l’objet est ainsi défini : « Afin d’actualiser l’enquête annuelle relative au marché national du BPE, vous trouverez ci-joint la liste des centrales présentes sur les départements qui composent votre région... Vous voudrez bien me retourner ces documents avant le 30 juin 1993. » En bas de page, figure l’annotation manuscrite suivante : « Compléter les m³ de chacune des unités, même appréciés. » Ce document dactylographié ainsi que des fiches concernant les secteurs de la Champagne, des Ardennes, de la Bourgogne et de la Franche-Comté ont été envoyés à cinq responsables de la région de la société Unimix. Les fiches comportent les noms des producteurs, les implantations et les groupes financiers auxquels appartiennent les fabricants. Les données fournies en retour se présentent sous forme d’estimations chiffrées au millième, à l’exception de la fiche relative à la Saône-et-Loire qui mentionne des volumes de production précis. Il doit toutefois être précisé que les centrales annotées de la Saône-et-Loire dépendent du groupe Ciments Français dont relève la société Unimix.
    Des fiches à en-tête de Lafarge Béton Granulats (Béton Chantiers de Bourgogne), relatives à la mise à jour des volumes de production des années 1991 et 1992, ont été versées au dossier d’enquête. La fiche concernant les centrales de Seine-et-Marne ne comporte pas de données chiffrées. Deux fiches concernent les centrales de l’Yonne. Une des fiches reprend les volumes de béton produits par les centrales de Béton Chantiers de Bourgogne. L’autre fiche mentionne des estimations de volume de production se rapportant aux centrales de différents groupes :
    Ciments Français : 31 160 m³ ;
    Béton 89 : 12 000 m³ ;
    Béton de La Puisaye : 5 000 m³ ;
    Lafarge : 70 160 m³ ;
    Redland : 52 990 m³.
    Les estimations relatives aux centrales des grands groupes (Ciments Français, Lafarge et Redland Granulats Nord) apparaissent plus précises que celles relatives aux centrales des indépendants (Béton 89 et Béton de La Puisaye). Cependant, pour deux centrales appartenant à Redland, le volume de production de l’une n’est pas indiqué (Saint-Florentin), celui de l’autre étant évalué à 15 000 m³ (Migennes).
    La société Redland Granulats Nord a établi un tableau manuscrit non daté qui présente une évaluation des volumes de production de béton et de granulats des sociétés RMC, Lafarge, Unibéton, Orsa, Redland et des indépendants. Les niveaux de volumes de production des sites sont indiqués sous forme d’estimations à deux chiffres.

    Deux documents intitulés : « Plan stratégique 91-96 », saisis dans les locaux de Béton Chantiers de Bourgogne, insistent sur la probabilité d’un maintien des parts de marché sur le département de l’Yonne. Dans le premier document, Béton Chantiers de Bourgogne estime sa part de marché à 41,5 % et celles de ses concurrents, Unimix, Garon (repris par Redland) et Béton de La Puisaye (Saint-Fargeau), respectivement à 25 %, 28 % et 4,5 %. Il est précisé que : « La part de marché de Béton Chantiers de Bourgogne devrait rester stable. » Dans le second document, postérieur au premier, les estimations de parts de marché sont les suivantes :
    Béton Chantiers de Bourgogne : 40 % ;
    Garon : 31 % ;
    Unimix : 22 % ;
    Béton de La Puisaye : 5 % ;
    BHS/Moroni : 5 %.
    Aux rubriques « forces et faiblesses » et « cibles et plan de développement » figurant dans les deux documents, sont portées les mentions suivantes :
    « FORCES : un statu quo avec Garon et Unimix.
    « Si possible, maintenir le statu quo avec Garon au nord et Unimix au sud.
    « Maintenir le statu quo actuel avec les grands groupes. »
    En ce qui concerne les indépendants, les deux documents mentionnent « l’agressivité » de leur concurrence et définissent les objectifs à poursuivre :
    « Neutraliser BHS à Saint-Florentin...
    « S’intéresser à Béton de La Puisaye.
    « Mettre en place un dispositif avec un tiers pour barrer la route aux éventuels fournisseurs de BPE pour l’autoroute Sens-Troyes. »
    Enfin, un tableau saisi dans les locaux de la société Redland Granulats Nord à Etigny porte les indications suivantes :

	A N N É E S
	1990 (en %)	1991 (en %)	1992 (en %)
Zone de Saint-Denis
Lafarge	30	28	23
Garon	70	66	54
Masoni	0	6	23
Zone de Migennes
Lafarge	39	37	37
Unimix	38	37	37
Garon	18	16	16
Masoni	5	10	10
Zone de Nemours
Unimix	33	27	24
Lafarge	0	13	24
BRC	33	27	24
Garon	33	33	33

    Un document manuscrit a été saisi dans les locaux d’Unimix portant l’indication « juillet, septembre, décembre ». Il comporte une liste de clients avec, pour chaque client, un chiffre correspondant au prix de vente au mètre cube de béton et, pour certains clients, la mention « réali » ou la mention « couverture ». En fonction de la quantité vendue, des prix de référence sont portés sur ce document. Ainsi, de 0 à 200 mètres cubes, le prix est de 456 F le mètre cube et pour une quantité supérieure à 800 mètres cubes, le prix est de 426 F le mètre cube. Des déclarations de M. Sonnet de la société Unimix, il ressort que les prix affectés à ces clients sont les prix moyens de juillet 1993.
    Selon les enquêteurs, Unimix bénéficierait de la commande des clients affectés de la mention « réali » et laisserait les clients affectés de la mention « couverture » à d’autres concurrents en présentant volontairement des offres à prix élevés.
    Devant les noms de sept entreprises sont portés la mention « réali » et des prix manuscrits de 390 F ou de 400 F. Quatre de ces entreprises ont acheté des bétons de différentes catégories et ont fait l’objet de facturation au cours de la période juillet à septembre 1993. Une comparaison entre les prix manuscrits et les prix facturés relatifs à un béton standard de type BCN B 25 CPJ 45 R à ces clients montre que si les prix de facturation ne sont pas exactement semblables aux prix affectés aux clients concernés, ils sont très proches dans tous les cas :
       entreprise Fontaine située à Auxerre : le prix manuscrit est de 390 F, le prix facturé est de 368 F pour une livraison en zone 1 ;
       entreprise DSDP située à Avallon : le prix manuscrit est de 390 F, le prix facturé est de 380 F et de 370 F pour une livraison en zone 1, en l’occurrence Auxerre ;
       entreprise C.3B située à Dijon : le prix manuscrit est de 400 F, le prix facturé est de 385 F pour une livraison à Auxerre (zone 1) de béton pompable dont le coût de manutention est plus élevé ;
       entreprise Moreau située à Tonnerre : le prix manuscrit est de 400 F, le prix facturé est de 390 F pour une livraison à Auxerre (également zone 1).
    On observe que les livraisons sont effectuées dans des chantiers proches d’Auxerre ou à Auxerre même. A proximité de ce centre urbain, Unimix dispose d’une centrale à Gurgy, où elle est en concurrence directe avec Béton Chantiers de Bourgogne et Redland Granulats Nord.
    Pour les six entreprises dont le nom est accompagné de la mention « couverture », les prix au mètre cube de béton mentionnés sur le document saisi sont de 430 F ou 436 F et sont légèrement supérieurs aux prix affichés pour les noms de clients affectés de la mention « réali ».
    Trois des six entreprises comportant la mention « couverture » ont acheté du béton à la société Unimix et ont fait l’objet d’une facturation en juillet 1993 sans qu’il soit possible de savoir si les autres entreprises n’auraient pas été facturées entre juillet et décembre 1993. Les entreprises pour lesquelles une facturation a été produite sont les sociétés Colas à Appoigny, Ceschin Père et Fils, Ceschin Patrick à Cravant, toutes trois implantées dans la zone d’Avallon.

    Si les tarifs de base des grands groupes sont différents, on constate que les majorations annuelles sont de même niveau.
    Ainsi, par une lettre-circulaire du 27 novembre 1992, adressée à ses clients, Unibéton a annoncé une majoration de ses prix de 24,20 F hors taxes pour « le mètre cube de béton CPJ 45/350 kg/granulats 0/20/plastique ». Le 30 novembre 1992, Béton de France, zone de l’Ile-de-France, a annoncé à son tour à ses clients une majoration de ses prix de 24 F hors taxes au 1^e^r janvier 1993, pour le même type de béton servant de référence à la profession.
    De même, l’année suivante, alors que Béton de France, zone de l’Ile-de-France, par lettre-circulaire du 15 novembre 1993, a annoncé une hausse de 24 F hors taxes à compter du 1^e^r janvier 1994, Redland Granulats Nord-Nemours a informé ses clients de la région parisienne, par lettre-circulaire du 26 novembre 1993, d’une majoration de ses tarifs de 25 F hors taxes à compter de la même date. Par une autre lettre-circulaire du 26 novembre 1993, Redland a annoncé à ses clients de l’Yonne une augmentation de 15 F hors taxes le mètre cube de béton. Dans le même temps, par lettre-circulaire du 27 décembre 1993, l’établissement de Gurgy de Béton Chantiers de Bourgogne a augmenté son tarif de 14 F hors taxes le mètre cube, à compter du 1^e^r février 1994.

D. - Les éléments recueillis au sujet de la politique de prix
menée par plusieurs producteurs de béton

    Les filiales des grands groupes pratiquent des tarifs différenciés selon les zones où sont implantées leurs centrales. Les prix sont plus bas sur les marchés locaux où les centrales des filiales sont en concurrence avec des centrales d’entreprises indépendantes.
    M. Masoni, gérant de la société Béton 89, a déclaré, à propos de la politique tarifaire des grands groupes : « Au moment de notre implantation sur Malay, dès les premiers travaux, avant même le montage de la centrale, Redland et Lafarge ont baissé leurs prix de vente de BPE de 100 F. Ils ont effectué une nouvelle baisse de 50 F au moment de la mise en service de la centrale. Par ailleurs, dès le début, Redland a donné comme consigne à ses représentants de proposer aux clients des prix systématiquement de 10 F à 15 F en dessous de nos propositions, ceci quel que soit le volume et la zone géographique de livraison. De ce fait, nous vendons actuellement à notre prix de revient. Le prix du B 25 livré en 93 est de 280 F le m³ » (procès-verbal du 10 mars 1994).
    M. Boscariol, quant à lui, a indiqué : « Le prix de vente du B 25 est de 370 F le m³ sous centrale... Précédemment, les prix pratiqués dans cette zone géographique étaient de l’ordre de 480 F à 500 F (prix pratiqués par les centrales du groupe Garon jusqu’à Malesherbes) » (procès-verbal du 23 avril 1993).
    Le tableau des tarifs de la société Redland Granulats Nord montre que les prix de vente les plus bas sont proposés par les centrales de Saint-Denis-lès-Sens et Migennes, concurrencées respectivement par les centrales Béton 89 à Malay-le-Grand (M. Masoni) et B de P à Charny (M. Boscariol), tandis que les centrales de Nemours, Pithiviers et Lombreuil, non directement concurrencées par des indépendants, pratiquent des tarifs nettement plus élevés.
    Ainsi, les prix au mètre cube de béton prêt à l’emploi des centrales de Nemours, Pithiviers et Lombreuil varient de 386,56 F à 503,95 F et ceux des centrales de Migennes et de Saint-Denis-lès-Sens varient de 343,16 F à 391,40 F.
    Les prix de la société Béton Chantiers de Bourgogne dépassent 400 F le mètre cube sauf ceux applicables sur la zone de Saint-Florentin où est implantée la centrale de la société Béton Bourgogne Champagne (M. Morini) dont les prix sont compris entre 350 et 366 F.

    L’enquête a permis d’établir que des démarches ont été entreprises par M. Sigwald, de la société Redland Granulats Nord, auprès du maire de Malesherbes après avoir eu connaissance du projet d’implantation d’une centrale par M. Boscariol dans cette ville. Ces démarches ont consisté en une demande d’information sur les conditions juridiques de réalisation de l’opération (achat du terrain et permis de construire) puis en une demande d’achat de terrain à proximité de celui acquis par M. Boscariol dans la zone industrielle de Malesherbes.
    M. Sigwald a fourni les explications suivantes : « Depuis 90, nous avions un projet d’implantation à Maysse, à côté d’une carrière de Fontainebleau, à une dizaine de kilomètres au nord de Malesberbes. Mi-92, j’ai eu connaissance du projet d’implantation de la centrale de M. Boscariol à Malesherbes. Je suis allé à la mairie pour voir le permis de construire. En son absence, j’ai demandé rendez-vous au maire de la commune. Je lui ai conseillé de prendre contact avec le maire de Charny et lui ai proposé et envoyé des photos de la centrale de Charny. Par ailleurs, j’ai demandé un terrain et le maire m’en a proposé un voisin de celui de M. Boscariol. En effet, la centrale de Malesherbes pouvant reprendre une partie de la clientèle de notre centrale de Pithiviers, une installation à Malesherbes nous aurait permis d’en récupérer peut-être la moitié. Finalement, pour des contraintes budgétaires, notre direction n’a pas souhaité donner suite à cette implantation à Malesherbes » (procès-verbal du 4 novembre 1994).
    Le maire de Malesherbes, M. Sevin, a fait de l’intervention de Redland la relation suivante : « A la suite d’une délibération du conseil municipal de Malesherbes, autorisant le maire à signer les actes de cession des parcelles de la zone industrielle de Vauluizard où M. Boscariol avait demandé un terrain d’une superficie de 4 000 m², j’ai reçu la visite, quelques jours après, du directeur régional de la société Garon [reprise par le groupe Redland] à Nemours. Dans un premier temps, il m’a mis en garde contre la fragilité économique de la société de M. Boscariol, la B de P Je n’ai pas tenu compte de ces remarques et je lui ait fait remarquer que je trouvais sa démarche anormale. Il m’a alors demandé si la commune pouvait lui céder une parcelle jouxtant celle de M. Boscariol sur la zone industrielle. Ce à quoi j’ai opposé un refus. Quelques jours après, le directeur régional de la société Garon m’a proposé des photos illustrant une implantation appartenant déjà à M. Boscariol. Depuis, la société Garon a trouvé un terrain auprès de la société de transport Sabatte, route de Sermaises, et a déposé une demande de permis de construirre pour une centrale à béton. Le permis de construire a été attribué à la société Garon le 19 décembre 1992. A ce jour, aucun travaux n’ont débuté » (procès-verbal du 25 mars 1993).
    Dans une lettre en date du 13 août 1992, M. Sigwald a confirmé au maire de Malesherbes « l’intérêt que nous portons au terrain voisin de celui de M. Boscariol pour lequel nous avons mis une option ». Dans sa réponse en date du 1^e^r septembre 1992, le maire a indiqué : « Les candidats à l’acquisition de terrains sur la zone industrielle communale de Malesherbes qui étaient inscrits avant votre demande m’ont fait savoir qu’ils confirmaient leurs options. Le dernier terrain disponible a été retenu par le conseil municipal pour y édifier un centre de secours ».
    En outre, les entreprises indépendantes ont fait état de menaces, de tentatives d’intimidation et de dénigrement auprès de leur clientèle de la part des grands groupes. Cependant, les auteurs de ces agissements n’ont pu être identifiés.
    Sur la base de ces constatations, un grief a été retenu au stade du rapport et notifié dans les termes suivants à la société Redland Granulats Nord :
    « Les éléments recueillis au cours de l’enquête étant insuffisants pour permettre de conclure à l’existence d’une concertation anticoncurrentielle entre les filiales des grands groupes cimentiers et carriers intervenant sur les zones examinées, il n’y a pas lieu d’établir, sur le fondement de l’article 7 de l’ordonnance du 1^e^r décembre 1986, une notification de griefs complémentaire comme le demande le commissaire du Gouvernement » ;
    « Il convient de maintenir, à l’encontre de la société Redland Granulats Nord, le grief retenu par la notification qui reproche à cette société d’avoir mis en œuvre une stratégie d’éviction du marché, s’appuyant sur des manœuvres de dénigrement et d’intimidation, à l’encontre de la société à responsabilité limitée Béton CB » ;
    « Cette pratique, émanant d’une entreprise en position dominante, avait pour objet ou pouvait avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché du béton prêt à l’emploi dans la zone géographique de Nemours-Malesherbes (Seine-et-Marne). Elle est donc prohibée par les dispositions de l’article 8-1 de l’ordonnance n^o 86-1243 du 1^e^r décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. »

            Sur l’imputabilité des pratiques :
    Considérant que la société Redland Granulats Nord a été absorbée, le 14 avril 1997, par la société Redland Granulats et que les formalités d’absorption ont été achevées le 11 août 1998 ; que, depuis la fusion, la société Redland Granulats étant devenue la société Financière Granulats, cette dernière vient aux droits de la société Redland Granulats Nord qui n’a plus d’existence juridique ;
            Sur le grief d’entente au sens des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 1^e^r décembre 1986 :
    Considérant que le grief d’entente n’a été retenu par le rapporteur ni au stade de la notification de griefs ni à celui du rapport ;
    Considérant, cependant, que le commissaire du Gouvernement, dans ses observations, maintient que les éléments d’information fournis par le rapport d’enquête administratif permettent de conclure à l’existence d’une concertation anticoncurrentielle entre les filiales des grands groupes cimentiers et carriers intervenant sur les zones examinées ; qu’il estime qu’un complément d’instruction pourrait conduire à notifier des griefs complémentaires aux sociétés Béton Chantiers de Bourgogne (groupe Lafarge), Financière Granulats, Unimix (groupe Ciments français) et Béton de France (groupe RMC), sur la base des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 1^e^r décembre 1986 ;
    Mais considérant, tout d’abord, qu’en ce qui concerne la tenue de réunions de concertation entre les filiales des grands groupes, notamment à l’hôtel Mercure d’Auxerre, l’existence de ces réunions s’appuie sur les seules allégations de M. Boscariol ; qu’interrogé sur ce point par le rapporteur, le directeur de cet établissement a déclaré, après avoir effectué des recherches sur le cahier de réservation de l’hôtel, qu’aucune salle de réunion n’avait été retenue par l’un des organisateurs incriminés au cours de la période considérée ; que, selon le directeur de l’établissement, si la société Redland a bien loué une salle dans son établissement une fois en 1994, il s’agissait d’un séminaire de formation destiné aux cadres de l’entreprise ; que, par ailleurs, les gérants des sociétés indépendantes, Béton 89 et Béton Bourgogne Champagne, ont déclaré qu’ils n’avaient jamais été contactés par des sociétés concurrentes « pour participer à des réunions ou discuter de prix ou de répartition de marché » (procès-verbaux de M. Masoni du 10 mars 1994 et de M. Moroni du 7 septembre 1994) ;
    Considérant que des états d’estimations de volumes de production et de parts de marché relatifs à l’ensemble des centrales présentes dans les zones où interviennent les différents producteurs de béton prêt à l’emploi figurent parmi les documents saisis dans les locaux des sociétés Unimix, Béton Chantiers de Bourgogne et Redland Granulats Nord ; que les estimations concernant les centrales appartenant aux grands groupes apparaissent, dans certains cas, plus précises que celles se rapportant aux centrales des indépendants ;
    Mais considérant que les états établis par les sociétés en cause n’étaient pas détenus par les sociétés concurrentes ; qu’ainsi, il a seulement été constaté que chaque société avait constitué ses propres statistiques ; que les éléments fournis par l’enquête montrent que les filiales des grands groupes ont une connaissance précise de la situation du marché ; qu’il est possible aux différents producteurs en situation concurrentielle de connaître la production des opérateurs en place, notamment par le biais de la capacité potentielle des centrales et par le volume consommé de ciment ; que, dans ces conditions, les pièces versées au dossier ne permettent pas d’affirmer que cette connaissance du marché résulterait d’échanges d’informations, alors que la faible dimension géographique du marché et le petit nombre d’opérateurs en favorisent la transparence ;
    Considérant que les représentants des sociétés Unimix, Redland Granulats Nord et Béton Chantiers de Bourgogne se sont expliqués sur les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent avoir une connaissance relativement précise de l’état de la concurrence ; qu’ainsi, concernant le document dactylographié du 19 mai 1993, intitulé : « Monographie BPE 1992 », M. Sonnet, qui exerçait les fonctions de directeur de secteur de la société Unimix, a déclaré par procès-verbal du 12 juillet 1994 : « Toute la liste des centrales émanait du syndicat du BPE via notre groupe et les différents cubages manuscrits émanaient des estimations de nos commerciaux. Ceux-ci se basaient sur leur croissance du marché ainsi que sur les marchés perdus au profit de nos concurrents, le nombre de camions utilisés par nos concurrents... Mais les chiffres indiqués ne restent que des estimations » ; que, pour ce qui concerne le tableau manuscrit non daté établi par Redland relatif aux évaluations des volumes de production de béton et de granulats de sociétés concurrentes (C-2 des constatations), M. Bracquemont, chef du secteur commercial de la société Redland Granulats Nord, a, par procès-verbal du 4 juillet 1994, précisé ce qui suit : « L’estimation des volumes annuels est réalisée en septembre et fait l’objet en mai-juin d’une révision en cours d’année. Ces estimations sont fondées sur des statistiques de consommation par habitant, ajustées en fonction des projets de construction locaux. Parallèlement, nous tentons d’apprécier l’activité des concurrents en fonction de leurs équipements et des renseignements provenant de la clientèle » ; que le responsable commercial « agrégats » de Redland Granulats Nord, M. Rodriguez, a déclaré, au procès-verbal du 29 juin 1994, que : « L’estimation des parts de marché des entreprises concurrentes peut se faire facilement en fonction du potentiel des centrales (compte tenu surtout du nombre de camions-toupies) et de la connaissance des marchés perdus par Redland. Les statistiques départementales du SNBPE permettent également de suivre la tendance du marché. Par contre, nous ne nous basons absolument pas sur les livraisons de ciment, notre groupe n’étant pas cimentier... A titre d’illustration, notre centrale de Migennes (15 000 m³ indiqués) dispose de 3-4 toupies. Les centrales concurrentes de Fontenay (Unibéton et Béton de France) bénéficiaient à l’époque d’un parc équivalent, ce qui explique les chiffres estimés (16 000 m³) ;
    Considérant, en ce qui concerne la stabilité des parts de marché, que deux documents saisis dans les locaux de la société Béton Chantiers de Bourgogne font mention, notamment, d’un maintien des parts de marché et d’un « statu quo » avec les grands groupes ;
    Considérant, cependant, que M. Dupouy, de Béton Chantiers de Bourgogne, a fourni les explications suivantes : « Selon nos objectifs, la part de Béton Chantiers de Bourgogne devait rester stable. En fait, elle se dégrade depuis début 1993 à cause des tensions de prix. On a fermé deux centrales : Vincelles et Passy. Elles rouvriront en cas d’augmentation d’activité. Par statu quo, avec Garon et Unimix, on entend le maintien de notre part de marché par rapport aux autres » ; que, par ailleurs, le tableau saisi chez Redland, et dont le contenu est reproduit au C-3 des constatations ci-dessus, révèle des variations des parts de marché lors de l’implantation, dans le secteur de Nemours, en 1991, d’une centrale du groupe Lafarge ;
    Considérant que, si les tarifs de base des grands groupes sont différents, les majorations annuelles sont de même niveau et interviennent à des époques similaires ; que des lettres-circulaires annonçant les augmentations annuelles sont adressées dans certains cas à des concurrents ; qu’il a été ainsi constaté que l’usine Redland de Nemours avait été destinataire des lettres-circulaires d’Unibéton et de Béton de France ;
    Mais considérant que la simple constatation d’un parallélisme de comportement est, à elle seule, insuffisante à démontrer l’existence d’une entente anticoncurrentielle, dans la mesure où ce parallélisme peut résulter de décisions autonomes prises par des entreprises qui s’adaptent à un même contexte sur un même marché ; qu’il est nécessaire, pour parvenir à établir l’existence d’une telle entente, d’apporter des preuves complémentaires, susceptibles de constituer un faisceau d’indices graves, précis et concordants.
    Considérant que les sociétés Unibéton, Béton de France, Redland Granulats Nord et Béton Chantiers de Bourgogne ont des structures et des contraintes de coûts proches de leurs concurrents et qu’elles supportent de façon identique les hausses de matières premières ; qu’il peut donc s’agir de décisions successives et que les opérateurs, informés des premières augmentations, peuvent avoir tendance à aligner leurs propres niveaux d’augmentation sur ceux de leurs concurrents ; que, par ailleurs, il n’est pas anormal que certains des concurrents soient destinataires de ces informations, dès lors qu’ils peuvent être clients pour l’approvisionnement en béton prêt à l’emploi ; que, pour ce qui concerne les lettres-circulaires d’Unibéton et de Béton de France adressés à Redland, M. Bracquemond, directeur régional de cette société, a indiqué que : « Les circulaires d’augmentation de prix sont adressées à la clientèle, parmi laquelle figurent des concurrents qui sont, le cas échéant, parfois nos clients. Ces augmentations sont diffusées au dernier moment, avec un délai d’un mois avant le 1^e^r janvier, date d’application de la décision » (procès-verbal du 4 juillet 1994) ;
    Considérant, en ce qui concerne la répartition concertée des marchés que révélerait le document manuscrit saisi dans les locaux de la société Unimix, sur lequel figurent les mentions « réali » et « couverture » en face du nom de plusieurs entreprises, que M. Saussier, attaché commercial à la société Unimix, a déclaré ce qui suit au procès-verbal du 28 juin 1994 : « Les noms portés sur ce document sont les noms de mes clients. Ce sont les prix moyens de juillet 1993 auxquels je leur ai facturé du BPE. La mention “réali” veut dire réalisé. La mention “couverture” signifie que je suis seul sur cette zone. Je n’ai pas de concurrent, je peux appliquer le prix fort. Il s’agit de la zone d’Avallon. J’essaie de garder ces prix toute l’année » ; que, de fait, les clients affectés de la mention « réali » précédée de l’indication de prix manuscrits inférieurs aux prix portés à côté du nom des clients affectés de la mention « couverture » sont situés dans la zone d’Auxerre où Unimix est en concurrence avec Béton Chantiers de Bourgogne et Redland Granulats Nord ; que, par ailleurs, il résulte des factures figurant au dossier que trois des six entreprises comportant la mention « couverture » ont effectivement acheté du béton à la société Unimix en juillet 1993 ; que ces entreprises sont implantées dans la zone d’Avallon où il est établi que la société Unimix n’a pas de concurrent ; qu’ainsi l’explication suggérée par le rapport d’enquête, qui correspond aux déclarations de M. Boscariol, n’est pas corroborée par d’autres éléments du dossier permettant d’étayer cette thèse ;
    Considérant que, sur la période 1991, 1992 et 1993, l’enquête a fait apparaître que les filiales des grands groupes pratiquaient des tarifs différenciés selon les zones où sont implantées leurs centrales ; qu’il a été constaté que les prix étaient plus bas sur les marchés locaux où ces filiales sont en concurrence avec des centrales d’entreprises indépendantes ;
    Mais considérant que M. Sigwald, directeur régional de la société Redland Granulats Nord, a fourni les explications suivantes sur les différences de prix relevées : « Les différences constatées au niveau des prix moyens de vente de chaque centrale s’expliquent essentiellement par la concurrence locale. En effet, les coûts d’approvisionnement sont voisins pour les différents producteurs. Sur Nemours, le principal concurrent est Unibéton (Fontenay-sur-Loing, Montereau et Melun). BRC (Béton Rationnel Contrôlé du groupe RMC) et Béton de Paris interviennent également sur Fontainebleau. De plus, le prix de vente élevé de Nemours s’explique aussi par l’affectation comptable des services liés aux pompes à béton au chiffre d’affaires de la centrale de Nemours. Il n’y a pas de concurrence locale importante sur la zone de Pithiviers... Sur Sens, c’est la politique de dumping de Masoni qui fait chuter les prix. Sur Migennes également, Masoni propose des prix très bas, malgré l’éloignement de ses centrales, ce qui a des conséquences sur les prix que nous pouvons proposer. Moroni (BBC) propose des prix plus élevés en général que Masoni... Masoni représente aujourd’hui environ 40 % du marché de Sens. A mon avis, Masoni peut proposer des prix si bas, en jouant sur les quantités livrées aux petits clients (inférieures aux quantités commandées) et sur les charges des camions » (procès-verbal du 4 novembre 1994) ; que, s’il est permis de conclure que la présence d’indépendants dans une zone donnée entraîne effectivement une baisse des prix des filiales des grands groupes, aucune indication n’est, en revanche, donnée sur le caractère spontané ou concerté de cette réaction ;
    Considérant, ainsi, que ni les documents saisis, dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’une explication plausible, ni les autres éléments versés au dossier ne permettent de démontrer que les sociétés Unimix, Béton Chantiers de Bourgogne, Redland Granulats Nord et Béton de France se seraient entendues pour établir des quotas de production et pour se répartir les marchés ni que l’identité des hausses de tarifs qu’elles ont pratiquées et des dates de leur application ne résulterait pas d’un simple alignement mutuel ; que, de même, il n’est pas établi que les différences entre les prix appliqués par les filiales de grands groupes, selon qu’elles vendent dans des zones où elles sont en concurrence directe avec des indépendants ou non, s’expliqueraient autrement que par les différences entre les structures de ces marchés oligopolistiques ; que, si le document manuscrit saisi chez Unimix sur lequel figure une liste de clients avec, selon les cas, la mention « réali » ou la mention « couverture » peut évoquer, par la terminologie employée, l’existence d’une répartion de marchés, le fait que les deux catégories d’entreprises aient indifféremment acheté du béton à Unimix ne permet pas de considérer ce document comme un indice d’entente entre producteurs ; qu’en l’absence de tous autres éléments de nature à laisser penser que de nouveaux indices précis, graves et concordants pourraient être découverts, il n’y a pas lieu de procéder à un complément d’instruction ;
            Sur le grief d’abus de position dominante au sens des dispositions de l’article 8.1 :
            Sur la délimitation des marchés pertinents :
    Considérant qu’à la différence de ses constituants (ciments, granulats), le béton prêt à l’emploi est un produit qui ne se stocke pas, ce qui implique que les livraisons soient effectuées dans un délai très court, d’une durée d’une heure à une heure et demie au maximum ; que, de plus, le coût du transport du béton, produit pondéreux transporté en camions malaxeurs, a une incidence importante sur le coût du béton livré, de sorte que le prix du béton est généralement fixé en fonction de zones concentriques dessinées autour de centrales de production ; que, dans les conditions d’exploitation réelles, il n’est pas envisageable de desservir des zones qui exigeraient des temps de transport aussi longs que les maxima susévoqués ; que, pour ces différentes raisons, le Conseil de la concurrence estime que les marchés géographiques de béton prêt à l’emploi sont définis comme des zones circulaires situées autour des centres urbains consommateurs de béton et ayant de vingt à vingt-cinq, voire trente kilomètres de rayon ; que cette définition impose, pour déterminer les conditions de l’offre sur chacun de ces marchés, de tracer sur une carte des cercles centrés sur les agglomérations consommatrices (et non sur les unités de production, contrairement à la méthode appliquée par la société Financière Granulats dans ses écritures) et de retenir les centrales de production situées à l’intérieur de chacun de ces cercles ; que, par ailleurs, la dimension exacte du rayon dépend des conditions locales de circulation, lesquelles varient en fonction du relief, de la densité de l’habitat et de la qualité du réseau routier ;
    Considérant, en l’espèce, que le relief plat, la faible densité de l’habitat et la bonne qualité du réseau routier dans la zone considérée permettent aux camions de livrer du béton à une distance relativement importante ; que, d’ailleurs, la société Financière Granulats a procédé par la voie d’un constat d’huissier, en date du 31 mai 1999, à une évaluation précise et non contestée de la zone de chalandise dans laquelle la centrale de Redland Granulats Nord était, au moment des faits, en mesure d’intervenir à partir de Saint-Pierre-lès-Nemours ; qu’un camion-toupie a ainsi parcouru une distance de trente et un kilomètres en trente-cinq minutes pour atteindre Melun (Seine-et-Marne), qu’un autre a couvert une distance de vingt-cinq kilomètres en vingt-neuf minutes pour parvenir à proximité de Fontenay-sur-Loing (Loiret) ; que, pour atteindre Montargis, ville située à trente-deux kilomètres de Saint-Pierre-lès-Nemours, il a mis un temps supplémentaire de cinq minutes ; que, de ces constatations, il ressort que les temps de trajet réalisés et les distances parcourues permettent, dans cette région, de délimiter les marchés géographiques pertinents comme des cercles d’un rayon de trente kilomètres autour des centres de consommation ;
    Considérant qu’en 1992 les marchés pertinents à délimiter sont situés, d’une part, autour de Nemours, où est implantée la centrale appartenant à la société Redland Granulats Nord qui est l’auteur des pratiques soumises à l’appréciation du Conseil et, d’autre part, autour de Malesherbes où ces pratiques ont eu lieu ;
            Sur la position détenue par la société Redland sur les marchés pertinents :
    Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que, dans la zone de trente kilomètres de rayon située autour de Nemours, se trouvent, outre la centrale Redland Granulats Nord située à Saint-Pierre-lès-Nemours, les centrales d’Unibéton situées à La Rochette, à Fontenay-sur-Loing, à Souppes-sur-Loing et près de Montereau, la centrale de Béton de Paris, située à La Rochette, la centrale de Hanny, située à Vaux-le-Pénil, la centrale de Béton Rationnel Contrôlé, située au Mée, la centrale de Béton Chantiers de Bourgogne, située à La Brosse-Montceaux, la centrale de Béton de France, située à Fontenay-sur-Loing, et la centrale Erta, située à Puiseaux ; que la centrale de Redland Granulats Nord a produit, l’année des faits, 39 728 mètres cubes de béton prêt à l’emploi, ce qui ne représente que 13 % de la production totale des centrales précitées, évaluée à 304 016 mètres cubes ; que, même si ces chiffres sont relatifs à la production de ces centrales, dont certaines peuvent desservir plusieurs marchés géographiques, et non à la répartition de la demande qui leur est adressée par les consommateurs effectuant des travaux à Nemours, il résulte de la facilité qu’ont ces consommateurs de s’adresser à de nombreux producteurs disposant conjointement d’une capacité de production très supérieure à celle de la centrale de Redland Granulats Nord, que cette dernière société, bien que son usine soit installée au centre du marché géographique, n’y détenait pas une position dominante ;
    Considérant, en deuxième lieu, que, dans un rayon de trente kilomètres autour de Malesherbes, agglomération où devait être implantée la centrale Béton CB appartenant à M. Boscariol, pouvaient intervenir, à l’époque des faits, outre les centrales de Redland Granulats Nord, situées à Saint-Pierre-lès-Nemours et à Pithiviers, la centrale d’Erta, située à Puiseaux, les centrales d’Unibéton, situées à Pithiviers, à Souppes-sur-Loing et à Brière-les-Scellés, la centrale de Marande, située à Etampes, et la centrale de Lefebvre, située à Bouville ; que, si les éléments rassemblés au cours de l’instruction ne permettent pas de mesurer avec la même précision que précédemment la part de la production des centrales de Redland dans la production totale de ces centrales qui pouvaient, par ailleurs, desservir d’autres marchés que celui de Malesherbes, ainsi que cela a été précédemment indiqué, il demeure que la diversité de l’offre accessible aux consommateurs effectuant des travaux à Malesherbes ne laissait pas à la société Redland la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents et de ses clients ; que, ainsi, l’existence d’une position dominante de cette société sur le marché géographique de Malesherbes n’est pas davantage établie ;
    Considérant, au surplus et en tout état de cause, que les pratiques reprochées au représentant de la société Redland Granulats Nord sur le fondement de l’article 8 de l’ordonnance du 1^e^r décembre 1986 n’apparaissent pas suffisantes en elles-mêmes pour caractériser un abus ; que, selon les explications fournies par M. Sigwald en ce qui concerne l’implantation de la société Redland à Malesherbes, non contredites par les éléments objectifs du dossier, « la centrale de Malesherbes pouvant reprendre une partie de la clientèle de notre centrale de Pithiviers, une installation à Malesherbes nous aurait permis d’en récupérer peut-être la moitié. Finalement, pour des contraintes budgétaires, notre direction n’a pas souhaité donner suite à cette implantation » ; que, s’agissant de la pratique de dénigrement, il ressort d’un extrait du registre du commerce et des sociétés de Joigny (Yonne) que le tribunal de commerce de ce siège avait, le 11 décembre 1991, prononcé la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Béton de La Puisaye, exploitant une centrale à Saint-Fargeau et dont le gérant était M. Boscariol ; qu’outre la mention dont elle avait fait l’objet au registre du commerce cette décision avait été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales ; que, dans ces conditions, le fait d’avoir, quelques mois plus tard, mis en garde le maire de Malesherbes « contre la fragilité économique de la société de M. Boscariol, la B de P », qui avait été constituée le 5 janvier 1992, avec un capital de 50 000 F correspondant au minimum légal comme la société Béton de La Puisaye, pour l’exercice de la même activité et avec le même gérant, et d’avoir proposé des photos « illustrant une implantation appartenant déjà à M. Boscariol » mais sur lesquelles aucune autre précision n’est fournie, ne peut donner prise à l’application de l’article 8 de l’ordonnance susvisée ;
    Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 20 de l’ordonnance précitée,
                    Décide :
    Article unique.  -  Il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure.
    Délibéré, sur le rapport de Mme Bergaentzlé, par Mme Pasturel, vice-présidente, présidant la séance, Mme Boutard-Labarde, MM. Nasse et Piot, membres.

Le secrétaire de séance, Sylvie Grando

La vice-présidente, présidant la séance, Micheline Pasturel

BOCCRF Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Sommaire	N° 19 du 30 novembre 1999