BOCCRF
Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la R�pression des fraudes

Sommaire N� 18 du 30 octobre 1999

TA B L E   D E S   M AT I È R E S
59e   ANNÉE.   -   1999
TROISIÈME   TRIMESTRE
NOR :  ECOC9910298X


NUMÉROS
des BO
PAGES
Avis du Conseil de la concurrence
Avis no 98-A-03 du Conseil de la concurrence en date du 24 février 1998 relatif à une demande d’avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l’assurance
14 415
Avis no 98-A-15 du Conseil de la concurrence en date du 3 novembre 1998 relatif à une demande d’avis présentée par le Conseil national des professions de l’automobile sur les conventions d’agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées sur le marché de la réparation collision
15 481
Avis no 98-A-18 du Conseil de la concurrence en date du 25 novembre 1998 relatif à une demande d’avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le classement des réseaux de chaleur
15 484
Lettres
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 22 avril 1999, au conseil du groupe Mettler-Toledo relative à une concentration dans le secteur des instruments de pesage
13 381
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 5 mai 1999, au conseil de la société Total relative à une concentration dans le secteur du stockage de produits pétroliers
13 381
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 18 mai 1999, au conseil de la société Denain-Anzin Minéraux relative à une concentration dans le secteur des kaolins
13 382
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 13 août 1999, aux conseils de la société Decaux SA relative à une concentration dans le secteur de l’affichage publicitaire
16 525
Arrêts
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 15 juin 1999 relatif au pourvoi formé par la société Lilly France SA contre l’arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d’appel de Paris (chambre économique et financière) relatif au recours formé par la société Lilly France SA contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1996 concernant des pratiques mises en œuvre par la société Lilly France SA dans le secteur des spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux
13 383
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 juin 1999 relatif au recours formé par la Ligue nationale de football, la SA Reebok et autres contre une décision no 97-D-71 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1997 relative à une saisine présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Le Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W. Pabisch, Lotto France, Nike France et Noel France d’une part, et par la société Reebok France d’autre part
13 385
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 juin 1999 relatif au recours formé par l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) contre une décision no 98-D-73 du Conseil de la concurrence en date du 25 novembre 1998 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires
13 385
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la SA Canal Plus et la SNC Télévision par satellite (TPS) contre une décision no 98-D-70 du Conseil de la concurrence en date du 24 novembre 1998 relative à la saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS) dans le secteur des droits de diffusion audiovisuelle
14 439
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la SA Canal Plus et la SNC Télévision par satellite (TPS) contre la décision d’établir et de transmettre à la presse un communiqué relatif à la décision no 98-D-70 du Conseil de la concurrence en date du 24 novembre 1998 concernant la saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS) dans le secteur des droits de diffusion audiovisuelle
14 447
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 juin 1999 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision no 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d’abonnés au téléphone
14 447
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 2 juillet 1999 relatif au recours formé par la SA Compagnie d’organisation des salons des professions (COSP) et la société Concerto Vertical contre une décision no 99-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie d’organisation des salons des professions (COSP) et la société Concerto Vertical
14 455
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 6 avril 1999 relatif au pourvoi formé par la société France Télécom contre l’arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) relatif aux recours formés par la société Office d’annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en œuvre par France Télécom et l’Office d’annonces dans le secteur de l’édition et de la diffusion des annuaires locaux
15 491
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 6 avril 1999 relatif au pourvoi formé par la société Office d’annonces (ODA) contre l’arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) relatif aux recours formés par la société Office d’annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en œuvre par France Télécom et l’Office d’annonces dans le secteur de l’édition et de la diffusion des annuaires locaux
15 492
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 6 avril 1999 relatif au pourvoi formé par la société France Télécom contre l’arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d’appel de Paris (1er chambre, section Concurrence) relatif aux recours formés par la société Office d’annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en œuvre par France Télécom et l’Office d’annonces dans le secteur de l’édition et de la diffusion des annuaires locaux
15 493
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 18 mai 1999 relatif au pourvoi formé par la société Biwater contre l’arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d’appel de Paris (chambre économique et financière) relatif aux recours formés par les sociétés Pont-à-Mousson et Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 19 novembre 1992 relative à une saisine de la société Biwater et après expertise ordonnée par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 28 septembre 1993
16 529
Décisions
Décision no 98-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 1er juillet 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SeaFrance
13 387
Décision no 99-D-14 du Conseil de la concurrence en date du 23 février 1999 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Télédiffusion de France (TDF)
13 389
Décision no 99-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 24 février 1999 relative à la saisine de MM. Alain Nicolas, Daniel Fischer et Norbert Jannot, ambulanciers à Verdun
13 401
Décision no 99-D-21 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1999 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil national des professions de l’automobile
13 402
Décision no 99-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie d’organisation des salons des professions (COSP) et la société Concerto Vertical
13 403
Décision no 99-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 13 avril 1999 relative à la saisine de l’Union fédérale des consommateurs « Que choisir » contre les pratiques de l’Institut national de la consommation
13 404
Décision no 99-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 9 mars 1999 relative à des pratiques constatées dans le secteur des implants intraoculaires et des substances viscoélastiques
14 457
Décision no 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises dans le secteur de la marbrerie funéraire de l’agglomération de Reims
14 465
Décision no 99-D-25 du Conseil de la concurrence en date du 6 avril 1999 relative à une saisine de M. Patrick Guillot
14 468
Décision no 99-D-28 du Conseil de la concurrence en date du 11 mai 1999 relative à une saisine du comité des abonnés au câble de Metz et sa région
14 469
Décision no 99-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 5 mai 1999 relative à une demande d’avis du groupement des labellisés par l’assurance maladie sur le développement de progiciels destinés aux professions de santé dans le cadre du programme Sesam/Vitale
15 494
Décision no 99-D-29 du Conseil de la concurrence en date du 11 mai 1999 relative à une saisine de la société Cristal Téléphonie
15 494
Décision no 99-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 11 mai 1999 relative à des pratiques relevées dans le secteur des changes pour incontinents
15 494
Décision no 99-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 18 mai 1999 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des garnitures de freins pour poids lourds
15 495
Décision no 99-D-32 du Conseil de la concurrence en date du 25 mai 1999 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie
15 502
Décision no 99-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 26 mai 1999 relative à des pratiques relevées à l’occasion de marchés de fourniture d’enrobés à la ville de Rennes
15 505
Décision no 99-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 8 juin 1999 relative aux pratiques relevées sur le marché des cartes postales reproduisant des affiches de cinéma
16 531
Décision no 99-D-35 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à une saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise
16 533
Décision no 99-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem
16 533
Décision no 99-D-37 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à une saisine de l’Association française des opérateurs privés de télécommunications
16 534
Décision no 99-D-38 du Conseil de la concurrence en date du 13 avril 1999 relative à une saisine de la société Solaronics Process contre Electricité de France
16 534
Décision no 99-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à une saisine du ministre de l’économie et des finances contre les pratiques mises en œuvre par la société Campagne pour les pharmacies en France dans la distribution des produits cosmétiques de la marque Korff
16 534
Décision no 99-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à une saisine de l’Union fédérale des consommateurs et du Comité national contre le tabagisme
16 534
Avis
Avis de la Commission de la sécurités des consommateurs en date du 5 mai 1999 relatif aux cires dépilatoires à base de sucre à réchauffer avant utilisation
13 405
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour des préparations de viande hachée de poulets de chair
14 469
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour du chapon blanc fermier
14 469
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour du chapon blanc fermier
14 470
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour de l’œuf fermier
14 470
Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée concernant du carré de Lorraine
14 471
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du carré de Lorraine
14 472
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du poulet
14 472
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de la pintade entière et découpe
14 472
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de la pintage entière et découpe
14 473
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du poulet blanc de montagne
14 473
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de la dinde
14 474
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des chapons blanc et jaune entiers et découpe
14 474
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de la viande d’agneau
14 475
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du veau de boucherie
14 475
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des pommes et poires
14 475
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des tomates
14 476
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 25 juin 1999 relatif aux dispositifs à laser susceptibles d’être en contact avec le public
15 507
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 25 juin 1999 relatif à la sécurité des jouets rembourrés : coutures, poils des peluches
15 511
Avis de la commission interministérielle d’étude des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP) en date du 8 juillet 1999 relatif au caractère non trompeur des seuils des allégations nutritionnelles
15 513
Avis de la Commission interministérielle d’étude des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP) en date du 8 juillet 1999 relatif aux lignes directrices pour la composition des dossiers justificatifs concernant les produits diététiques d’alimentation entérale de régime
15 514
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des plants de vigne
15 515
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de la production d’arbres d’alignement, d’ornement et d’ombrage
15 515
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des coquelets entiers et découpe de coquelets
15 516
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du poulet blanc entier en découpe et surgelé
15 516
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de la pintade entière et découpe de pintade
15 517
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de la farine de froment et du pain
15 517
Indices
Indices des prix des matières et des matériaux de septembre 1998 à février 1999 (rectificatif)
13 406
Indices des prix des matières et des matériaux de novembre 1998 à avril 1999
13 406
Indices du coût horaire du travail tous salariés du mois de février 1999
13 407
Indices du coût horaire du travail tous salariés du mois de mars 1999
14 477
Indices élémentaires des salaires régionaux dans les industries du bâtiment et des travaux publics de mars et avril 1999
14 478
Indices des prix des matières et des matériaux de novembre 1998 à avril 1999 (rectificatif)
15 518
Indices des prix des matières et des matériaux de décembre 1998 à mai 1999
15 518
Indices du coût horaire du travail tous salariés du mois d’avril 1999
15 519
Indices élémentaires des salaires régionaux dans les industries du bâtiment et des travaux publics du mois de mai 1999
16 535
Indices du coût horaire du travail tous salariés du mois de mai 1999
16 537
Indices des prix des matières et des matériaux de janvier à juin 1999
16 537
Index
Index nationaux de prix du bâtiment d’octobre 1998 à mars 1999
13 408
Index nationaux de prix de génie civil d’octobre 1998 à mars 1999
13 409
Index nationaux de prix du bâtiment de novembre 1998 à avril 1999
15 520
Index nationaux de prix de génie civil de novembre 1998 à avril 1999
15 521
Index nationaux de prix du bâtiment de décembre 1998 à mai 1999
16 539
Index nationaux de prix de génie civil de décembre 1998 à mai 1999
16 540
Recommandation
Recommandation no 99-02 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats de radiotéléphones portables
13 410

� Minist�re de l'�conomie, des Finances et de l'Industrie- 19 octobre  2000