BOCCRF
Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la R�pression des fraudes

Sommaire N� 18 du 30 octobre 1999

Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des tomates

NOR :  ECOC9910295V

   En application du décret du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, SICA NATUR’OR, Les 4 Vents, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz, a déposé un cahier des charges de certification de conformité concernant des tomates.
    Ce cahier des charges, référencé CC/51/99, ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de la publication de l’avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75753 Paris Cedex 13.
    La fiche de synthèse ci-après est de la seule responsabilité des professionnels.

RÉSUMÉ DU CAHIER DES CHARGES
DÉPOSÉ PAR SICA NATUR’OR
I.  -  Identification du demandeur

   SICA NATUR’OR, Les 4 Vents, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz.

II.  -  Identification de l’organisme certificateur

   AFAQ-ASCERT, 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux.

III.  -  Désignation du produit

   Tomates.

IV.  -  Domaine d’application

   Les tomates certifiées conformes à ce cahier des charges répondent aux caractéristiques implicites ainsi qu’aux caractéristiques certifiées explicites liées notamment :
       au choix des variétés, à l’absence de gène RIN, à leur qualité gustative, à une teneur en sucre minimale des nouvelles variétés ;
       à une production sous serre, à l’utilisation de substrat organique, à la fécondation des fleurs par des bourdons, à l’absence d’utilisation de pesticides, à une fertilisation et irrigation pour une alimentation équilibrée, au recyclage de l’excédent de ferti-irrigation et traitement de l’eau d’irrigation ;
       à la cueillette, à une récolte manuelle à maturité optimale, au transport se faisant à l’abri des intempéries ;
       à la qualité intrinsèque des tomates certifiées, à leur teneur en sucre minimale, à leur qualité gustative ;
       au triage et au conditionnement, à un triage et conditionnement entièrement manuels, à la classification, au calibrage, à l’aspect visuel ;
       au stockage, à la préparation des commandes, au transport et à la vente, à la préservation des tomates de la réception cueillette jusqu’à l’expédition, au poids des tomates conditionnées ;
       au suivi du produit ;
       à la gestion des produits non conformes à ce cahier des charges ;
       à la métrologie.

V.  -  Caractéristiques certifiées communiquées au consommateur

   Les caractéristiques certifiées prévues pour la communication aux consommateurs sont les suivantes :
       cultivées sans pesticides ;
       teneur en sucre minimale garantie ;
       récoltées à maturité optimale ;
       triées à la main ;
       traçabilité de la production jusqu’à la mise en rayon.


� Minist�re de l'�conomie, des Finances et de l'Industrie- 19 octobre  2000