BOCCRF
Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la R�pression des fraudes

Sommaire N� 18 du 30 octobre 1999

Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée concernant du fromage (Queijo Mestiço de Tolosa)

NOR :  ECOC9910291V

   En application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, une demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée a été déposée par Natur-al-Carnes, Agrupamento de Produtores Pecuarios do Norte Alentejo, SA, Parque de Leiloes de Gado de Portalegre, Estrada Nacional 246, P-7300 Portalegre.
    Cette demande a fait l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes du 12 août 1999.
    Conformément aux dispositions du décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d’examen des demandes d’enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité durant un délai de quatre mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande, référencée IG/699/C229/05, auprès du secrétariat de la commission des labels et des certifications de produits alimentaires, à l’adresse suivante :
    Ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des politiques économiques et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.


FICHE DE SYNTHÈSE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE L’INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE CONCERNANT DU FROMAGE


4.7. Structure de contrôle :
    Nom : Comissão Têcnica de Controlo e Certificação de Produtos Agricolas e de Géneros Alimentícios da Região Autónoma da Madeira ;
    Adresse : Av. Arriaga, 21 A, Edificio Golden, P-9000 Funchal.
4.8.  Etiquetage : mention obligatoire « Anona de Madeira - Denominação de origem », accompagnée de la marque de certification dûment numérotée dont le modèle figure dans le cahier des spécifications.
4.9.  Exigences nationales : arrêté (« Despacho ») no 212/98 du secrétariat régional à l’agriculture, aux forêts et à la pêche du 8 septembre 1998 (Journal officiel de la région autonome de Madère, série II, no 178, du 16 septembre 1998) portant reconnaissance du chérimole de Madère en tant qu’appellation d’origine, établissant les principales règles de production et les caractéristiques de ce fruit et précisant son aire géographique de production.
    Numéro CE : G/PO/00082/99.02.25.
    Date de réception du dossier complet : 25 février 1999.
Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques

(1999/C 229/95)

   Cette publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 7 dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l’intermédiaire de l’autorité compétente d’un Etat membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

Reglement (CEE) no 2081/92 du Conseil
Demande d’enregistrement : article 5
AOP (    )            IGP (x)
Numéro national du dossier : 79/98

   1.  Service compétent de l’Etat membre :
    Nom : Direcção-Geral do Desenvolvimento Rural ;
    Adresse : Av. Defensores de Chaves, no 6, P-1049-063 Lisboa ;
    Téléphone : 01-318-43-82 ;
    Télécopieur : 01-353-58-72.
    2.  Groupement demandeur :
2.1.  Nom : Natur-al-Carnes - Agrupamento de Produtores Pecuários do Norte Alentejo, SA ;
2.2.  Adresse : Parque de Leiloes de Gado de Portalegre, Estrada Nacional 246, P-7300 Portalegre ;
2.3.  Composition : producteur/transformateur (x) autre (    ).
    3.  Type de produit : Classe 1.3 - Fromage.
    4.  Description du cahier des charges : (résumé des conditions de l’article 4, paragraphe 2).
4.1.  Nom : Queijo Mestiço de Tolosa.


� Minist�re de l'�conomie, des Finances et de l'Industrie- 19 octobre  2000