BOCCRF
Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la R�pression des fraudes

Sommaire N� 18 du 30 octobre 1999

Circulaire du 13 août 1999 relative à l’application de l’arrêté du 5 juillet 1999 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trente-six mois

NOR :  ECOC9910307C

Paris, le 13 août 1999.    

   L’arrêté du 5 juillet 1999 a pour but d’assurer aux enfants de moins de trente-six mois un haut niveau de protection et, à cet effet, de faire retirer du marché les anneaux de dentition, les hochets et les sucettes de puériculture dès lors qu’ils sont fabriqués en polychlorure de vinyle contenant des phtalates.
    La présente circulaire a pour objet de préciser, en réponse aux questions posées par les professionnels et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, le champ d’application de l’arrêté, l’étendue des interdictions, le mode de preuve de la conformité, la vérification du non-emploi des phtalates interdits et les sanctions encourues.

1.  Champ d’application de l’arrêté du 5 juillet 1999

   La définition des articles entrant dans le champ d’application de l’arrêté du 5 juillet 1999 repose sur deux critères :
       être un jouet ou un article de puériculture destiné à être mis en bouche durablement par des enfants de moins de trois ans ;
       être fabriqué en PVC souple contenant un ou plusieurs des six phtalates désignés.
    Concernant le premier critère, un produit est considéré comme destiné à être mis en bouche au sens de l’arrêté dès lors que la forme, les dimensions et le matériau sont adaptés à une activité physiologique de mastication ou de succion telle que pratiquée naturellement par des enfants de moins de trois ans.
    A la date de l’arrêté et sur le marché national, seuls trois types d’objets satisfont au premier critère : les anneaux de dentition, les hochets et les sucettes de puériculture définis ci-après.
    Les anneaux de dentition possèdent une forme et une souplesse adaptées à une interposition entre les mâchoires en vue de mordre et de mâcher avec tout ou partie de la dentition.
    Les hochets sont constitués d’une partie préhensile et, pour certains, d’un élément générateur de bruit.
    Les sucettes de puériculture, définies par la norme NF S 54-003 (mars 1985), comportent une téterelle, une collerette, une poignée, un anneau ou un bouton. La téterelle est la partie destinée à être durablement mise en bouche.
    L’expression « notamment » précédant l’énumération de ces trois types d’objets dans l’arrêté permet d’inclure dans le champ d’application tout nouveau type d’objet conçu pour être mis durablement en bouche.
    Entre également dans le champ d’application, tout élément amovible ou isolé dont la conception le destine à être confié à un jeune enfant et qui répond aux dénifitions ci-dessus (par exemple certains éléments des portiques d’éveil).
    A l’opposé, un produit non conçu de la sorte et qui est seulement susceptible d’être mis en bouche n’entre donc pas dans le champ d’application de l’arrêté.
    Enfin, le deuxième critère exclut du champ d’application de l’arrêté les articles en matériaux durs ainsi que les articles fabriqués en caoutchouc ou en silicone (élastomère de synthèse), comme c’est le cas notamment des sucettes de puériculture que l’on trouve le plus couramment sur le marché et de toutes les tétines. Sont également exclus les articles fabriqués en PVC souple exempt de phtalates.

2.  Etendue des interdictions

   L’arrêté du 5 juillet 1999 suspend en particulier l’exportation, y compris les échanges intracommunautaires.
    Ces interdictions ne font pas obstacle à ce que les produits en cause, importés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, soient réexportés vers des pays tiers ou retournés à un responsable implanté hors de France dans la Communauté européenne pour mise en conformité.
    Par ailleurs, s’agissant de l’obligation de retrait en tous lieux, seuls sont concernés les lieux de fabrication, d’entreposage et de commercialisation. L’arrêté n’a pas prévu de rappel pour les produits déjà détenus par les consommateurs.

3.  Modes de preuve de conformité

   Il est demandé aux responsables de la mise sur le marché d’être en mesure d’apporter la preuve de la conformité des produits à l’arrêté précité en présentant aux autorités chargées du contrôle soit une déclaration attestant qu’aucun des six phtalates interdits n’entre dans la composition du PVC souple, soit un rapport d’essai établi par un laboratoire, français ou d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, accrédité selon la norme NF EN 45002 par un organisme membre de l’accord européen d’accréditation (EA), soit tout autre moyen de preuve équivalent, accompagnés de la description des moyens par lesquels le fabricant s’assure de la conformité de sa production.

4.  Vérification du non-emploi des phtalates interdits

   Compte tenu de la sensibilité des moyens d’essais les plus répandus, il sera vérifié que la concentration de chacun des six phtalates interdits est inférieure à 0,3 % de la masse en PVC souple analysée.

5.  Sanctions encourues

   En cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté du 5 juillet 1999, les responsables de la première mise sur le marché et les distributeurs s’exposent en particulier à l’application de l’article R. 223-1 (1o et 4o) du code de la consommation prévoyant l’application de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le secrétaire d’Etat au budget,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects,
Le chef de service
adjoint au directeur général,
F.  Mongin
La secrétaire d’Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l’artisanat,
Pour la secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service de la régulation
et de la sécurité,
N.  Diricq

Le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale,
J.-P.  Falque-Pierrotin


� Minist�re de l'�conomie, des Finances et de l'Industrie- 19 octobre  2000