BOCCRF
Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la R�pression des fraudes

Sommaire N� 18 du 30 octobre 1999

Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 octobre 1999 relatif au recours formé par l’Académie d’architecture contre une décision no 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 2 février 1999 relative à des pratiques mises en œuvre par l’Académie d’architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (1)

NOR :  ECOC9910301X

   Demandeur au recours : association l’Académie d’architecture, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 9, place des Vosges, 75004 Paris, assistée de Me Jean-Christian Percerou, toque M 1886, avocat au barreau de Paris.
    En présence du ministre de l’économie, des finances et du budget, représenté aux débats par Mlle Alix Roubert, munie d’un mandat régulier.
    Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
    Mme Pinot, président ;
    Mme Bregeon, conseiller ;
    M. Somny, conseiller.
    Greffier :
    Lors des débats et du prononcé de l’arrêt : Mme de Peindray d’Ambelle, greffier.
    Ministère public :
    M. Woirhaye, substitut général.
    Arrêt prononcé publiquement le 7 octobre 1999, par Mme Pinot, président, qui en a signé la minute avec Mme de Peindray d’Ambelle, greffier.
    Après avoir, à l’audience publique du 30 septembre 1999, entendu le conseil des parties, les observations du ministre chargé de l’économie et celles du ministère public ;
    Vu les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à l’appui du recours ;
    Par décision no 99-D-08 en date du 2 février 1999, la commission permanente du Conseil de la concurrence (ci-après le Conseil), estimant établi que l’Académie d’architecture a enfreint les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, lui a :
       infligé une sanction pécuniaire de 30 000 F ;
       enjoint de ne plus diffuser de série de prix comportant des valeurs de référence intégrant des valeurs moyennes et des coefficients forfaitaires relatifs aux coûts de main-d’œuvre, de fournitures ou de matériaux, aux frais de chantiers et frais généraux, ainsi qu’une marge globale bénéficiaire dont le pourcentage est prédéterminé.
                    La cour :
    Vu le recours en annulation ou réformation, formé le 27 avril 1999 par l’Académie d’architecture à l’encontre de cette décision ;
    Vu le mémoire en date du 31 mai 1999, par lequel la requérante demande à la cour de :
       à titre principal, prononcer l’annulation de la décision déférée et renvoyer la procédure à l’instruction du Conseil ;
       à titre subsidiaire, dire qu’elle n’a mis en œuvre aucune pratique d’entente anticoncurrentielle relevant de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ;
       à titre encore plus subsidiaire, dire qu’à supposer fondées les pratiques anticoncurrentielles visées dans la notification des griefs, celles-ci entrent dans le champ d’application de l’article 10 de ladite ordonnance ;
       réformer en conséquence la décision entreprise en disant n’y avoir lieu à sanction ;
    Vu les observations en date du 28 juin 1999, par lesquelles le ministre chargé de l’économie demande à la cour de confirmer la décision critiquée ;
    Vu les observations écrites déposées le 28 juin 1999 par le Conseil de la concurrence ;
    Vu le « mémoire complémentaire » de l’Académie d’architecture en date du 3 septembre 1999 ;
    Le ministère public ayant été entendu à l’audience en ses observations tendant à l’application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 après annulation de la décision déférée ;
    La requérante ayant eu la parole en dernier,
            Sur ce,
    Considérant qu’aux termes de l’article 2 du décret du 19 octobre 1987, lorsque la déclaration de recours ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du Conseil de la concurrence ;
    Qu’en l’espèce la déclaration de recours ne contient pas l’exposé des moyens invoqués ;
    Que, dans son mémoire du 31 mai 1999, l’Académie d’architecture conclut à l’annulation de la décision en raison de nullités ayant affecté la procédure suivie devant le Conseil, à savoir :
       d’une part, son renvoi devant la commission permanente contrairement à l’économie des dispositions des articles 21 et 22 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et 21 et 22 du décret du 29 décembre 1986 ;
       d’autre part, le refus opposé par le Conseil au complément d’information et à l’extension de la notification des griefs aux autres parties intéressées (maîtres d’ouvrage et entreprises concernés par les marchés retenus à titre de griefs) ;
    Que, dans son « mémoire complémentaire » du 3 septembre 1999, la requérante soutient que :
       l’article 22 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 doit être interprété à la lumière des exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
       la procédure suivie ne respecte pas le principe de l’égalité des armes qui conduit à écarter l’application littérale de l’article 21 du décret du 29 décembre 1986 ;
    Considérant que, dans ses observations orales, M. l’avocat général relève que le rapporteur et le rapporteur général suppléant ont assisté au délibéré du Conseil sans voix délibérative, méconnaissant les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 18 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que les garanties de la défense ;
    Qu’il en déduit que, prise dans des conditions irrégulières, la décision doit être annulée et que, dans la mesure où la validité de l’instruction antérieure n’est pas affectée, la cour a le pouvoir de se prononcer sur les pratiques relevant de la saisine du Conseil, conformément à l’article 13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, puisqu’elle intervient dans le contentieux de pleine juridiction institué par son article 15, alinéa 1 ;
    Considérant qu’interpellée à l’audience sur l’étendue des pouvoirs de la cour dans l’hypothèse d’une annulation de la décision en raison de la participation du rapporteur et du rapporteur général suppléant au délibéré du Conseil ainsi que sur la recevabilité des moyens nouveaux contenus dans le mémoire complémentaire de la requérante la représentante du ministre chargé de l’économie s’en est rapportée à la sagesse de la cour tandis que l’Académie d’architecture a exprimé le souhait de bénéficier d’un délai pour pouvoir s’expliquer sur ces moyens relevés d’office ;
    Considérant, dès lors, qu’il convient d’ordonner la réouverture des débats pour respecter le principe de la contradiction,
                    Par ces motifs :
    Avant dire droit,
    Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 2 décembre 1999, à 9 heures ;
    Dit que le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l’économie auront la faculté de présenter des observations écrites, avant le 29 octobre 1999 et invite l’Académie d’architecture à déposer avant le 26 novembre 1999 ses observations écrites sur :
       d’une part, l’étendue des pouvoirs de la cour dans l’hypothèse d’une annulation de la décision en raison de la participation du rapporteur et du rapporteur général suppléant au délibéré du Conseil ;
       d’autre part, la recevabilité des moyens nouveaux contenus dans le « mémoire complémentaire » de la requérante en date du 3 septembre 1999 ;
    Réserve les dépens.


    Le greffier,      Le président,

    (1)  Décision no 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 2 février 1999 (BOCCRF no 11 du 22 juin 1999).


� Minist�re de l'�conomie, des Finances et de l'Industrie- 19 octobre  2000