BOCCRF
Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la R�pression des fraudes

Sommaire N� 18 du 30 octobre 1999


Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 14 septembre 1999 aux conseils des sociétés VAI et Kvaerner relative à une concentration dans le secteur des équipements sidérurgiques

NOR :  ECOC9910299Y

           Maître,
    Par dépôt d’un dossier dont il a été accusé réception le 2 août 1999, vous avez notifié le projet d’acquisition de la société Kuaerner Metal Clecim SA par la société Voest-Alpine Industrieanlagenbau (ci-après dénommée VAI).
    Cette opération, en tant qu’elle emporte transfert de propriété et de jouissance sur les biens, droits et obligations de la société Kraerner Metal Clecim, constitue une concentration au sens de l’article 39 de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.
    Cette concentration n’est pas contrôlable au regard des seuils en chiffres d’affaires prévus par l’article 38 de l’ordonnance susvisée, les deux sociétés parties à l’opération ayant réalisé, en France, un chiffre d’affaires cumulé inférieur à 7 milliards de francs.
    Il convient dans ces conditions de rechercher si le seuil en valeur relative prévu par ce même article est atteint.
    Dans le secteur des équipements sidérurgiques, l’opération affecte les marchés pertinents suivants : le marché de la production de fonte brute, le marché de la production d’acier, le marché de la coulée continue, le marché des laminoirs à chaud, le marché des laminoirs à froid, la marché des lignes de traitement.
    Les marchés comprennent l’installation d’équipements neufs et surtout le renouvellement et l’amélioration de matériels déjà existants. Il n’est en effet guère prévu de construction de nouveaux pôles sidérurgiques dans le monde.
    La dimension de ces marchés est européenne, voire mondiale, dans la mesure où, d’une part, il n’existe pas de normes techniques et réglementaires susceptibles de constituer une quelconque barrière nationale et où, d’autre part, les sidérurgistes organisent des appels d’offres internationaux.
    Les entreprises parties à l’acte ayant réalisé de 1995 à 1998, [... %] (1) des ventes moyennes de laminoirs à chaud en France, l’opération est, de ce fait, contrôlable selon les termes de l’article 38 de l’ordonnance susvisée (il apparaît préférable de prendre en compte les parts de marché moyennes sur plusieurs années dans la mesure où l’importance de quelques commandes peut faire varier de manière considérable d’une année sur l’autre le volume des ventes réalisées par un opérateur).
    Grâce à cette opération, le groupe VAI va pouvoir renforcer ses positions parmi les fabricants mondiaux en mesure de proposer des matériels pour l’ensemble du cycle sidérurgique.
    Cette opération n’est toutefois pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu des éléments suivants :
    Sur tous les marchés affectés, excepté sur celui de la production d’acier, la nouvelle entité réalisera un niveau de vente inférieur au groupe SMS-Demag, résultant lui-même d’une fusion entre les sociétés SMS et Mannesmann Demag.
    Les additions de parts de marché de la nouvelle entité sont relativement limitées, notamment sur les marchés où l’une ou l’autre des partie occupait antérieurement à l’opération des positions relativement fortes. Par exemple, sur les marchés des installations pour la production d’acier et des installations pour coulée continue où VAI réalisait respectivement [... %] (2) et [... %] (3) des ventes, Kvaerner représentait moins de [... %] (4). D’une manière générale, VAI était plutôt présent sur les marchés situés en début de cycle (les marchés de la production d’acier et de coulée continue) tandis que les positions de Kvaerner étaient plus fortes dans les marchés situés en fin de cycle (les marchés du laminage et des lignes de traitement).
    Sur tous les marchés examinés, il apparaît que les sidérurgistes disposent d’offres alternatives à la satisfaction de leurs besoins. Cette situation ne sera pas remise en cause par la présente concentration. En ce qui concerne plus particulièrement les sidérurgistes européens, ceux-ci peuvent faire appel aux autres constructeurs européens, notamment Danieli et SMS-Demag, ainsi qu’à des constructeurs extra-européens (même s’ils ont une préférence pour les offreurs européens avec qui ils nouent des relations industrielles), comme le montrent des exemples récents de passations de commandes.
    Les sociétés VAI et Kvaerner ne maîtrisent pas une technologie particulière qui leur donnerait un avantage majeur par rapport à leurs principaux concurrents même si, en ce qui concerne les laminoirs à froid et les lignes de traitement, Kvaerner a acquis une solide réputation dans l’intégration des différentes étapes du processus aboutissant au produit fini (en l’occurrence, les bobines, les feuilles et les feuillards).
    La clientèle dispose d’une puissance d’achat considérable eu égard au montant des commandes. Les sidérurgistes passent des appels d’offres internationaux qui leur permettent d’obtenir la meilleure solution aux spécifications contenues dans les projets de constructions neuves ou de renouvellements. Ils sont de plus en mesure d’orienter la consultation et les contrats vers des solutions ayant leur préférence, notamment ce qui concerne l’organisation des relations entre prestataires (qui peuvent prendre la forme soit de cotraitances dans le cadre d’un consortium, soit de sous-traitances).
    Les partenaires de la nouvelle entité, tant du côté des fournisseurs que des clients, ont eux-mêmes augmenté leur taille grâce à un certain nombre de concentrations successives (par exemple, en ce qui concerne les clients, l’acquisition par Usinor de Cokerill Sambre ou de British Steel par Hoogovens).
    Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous informe qu’il n’est pas dans mon intention de saisir le Conseil de la concurrence de cette opération ni de la soumettre à des conditions particulières.
    Je vous prie d’agréer, Maître, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
Jérôme  Gallot

    Nota. - A la demande des parties notifiantes, les parts de marché exactes ont été occultées et remplacées par une fourchette plus générale.
    Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l’article 28 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié par le décret no 95-916 du 9 août 1995, avant-dernier alinéa.
    (1)  Entre 30 et 40 %.
    (2)  Entre 30 et 40 %.
    (3)  entre 30 et 40 %.
    (4)  Moins de 10 %.


� Minist�re de l'�conomie, des Finances et de l'Industrie- 19 octobre  2000