Sommaire N° 16 du 26 septembre 1999

Décision no 99-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à une saisine de l’Union fédérale des consommateurs et du Comité national contre le tabagisme

NOR :  ECOC9910253S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre enregistrée le 25 octobre 1996 sous le numéro F 911, par laquelle l’Union fédérale des consommateurs (UFC Que Choisir) et le Comité national contre le tabagisme (CNCT) ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relatives à la situation de la concurrence sur le marché des produits du tabac ;
    Vu l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application ;
    Vu la lettre de l’UFC Que Choisir en date du 4 février 1999 ;
    Vu la lettre du CNTC en date du 10 mai 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ;
    Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général ;
    Considérant que l’UFC, par lettre en date du 4 février 1999, et le CNTC, par lettre en date du 10 mai 1999, ont déclaré retirer leur saisine,
                    Décide :
    Article unique.  -  Le dossier enregistré sous le numéro F 911 est classé.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Grignon Dumoulin, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le secrétaire de séance, Sylvie  Grando La présidente, Marie-Dominique  Hagelsteen

© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie- 19 octobre  2000