Sommaire N° 16 du 26 septembre 1999

Décision no 99-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à une saisine du ministre de l’économie et des finances contre les pratiques mises en œuvre par la société « Campagne pour les pharmacies en France » dans la distribution des produits cosmétiques de la marque Korff

NOR :  ECOC9910252S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre enregistrée le 4 août 1992 sous le numéro F 527, par laquelle le ministre de l’économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société « Campagne pour les pharmacies en France » dans la distribution de produits cosmétiques sous la marque Korff qu’il estime anticoncurrentielles ;
    Vu l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application ;
    Vu la lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie enregistrée le 10 mai 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ;
    Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général ;
    Considérant que, par lettre en date du 10 mai 1999, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a déclaré retirer sa saisine ;
    Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de saisir d’office,
                    Décide :
    Article unique.  -  Le dossier enregistré sous le numéro F 527 est classé.
    Délibéré, sur le rapport oral de Mme Daudret-John, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le secrétaire de séance, Sylvie  Grando La présidente, Marie-Dominique  Hagelsteen

© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie- 19 octobre  2000