Sommaire N° 16 du 26 septembre 1999

Décision no 99-D-38 du Conseil de la concurrence en date du 13 avril 1999 relative à une saisine de la société Solaronics Process contre Electricité de France

NOR :  ECOC9910251S

    Le Conseil de la concurrence (section III),
    Vu la lettre enregistrée le 9 juillet 1996 sous le numéro F 888, par laquelle la société Solaronics Process a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par Electricité de France, susceptibles d’entrer dans le champ d’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application ;
    Vu la lettre de la société Solaronics Process enregistrée le 28 octobre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ;
    Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur général et du rapporteur ;
    Considérant que, par lettre susvisée enregistrée le 28 octobre 1998, la société Solaronics Process a déclaré retirer sa saisine ; qu’il y a lieu pour le Conseil d’en prendre acte et, par suite, de classer ce dossier,
                    Décide :
    Article unique.  -  Le dossier enregistré sous le numéro F 888 est classé.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Guedj, par M. Cortesse, vice-président, présidant la séance, Mme Pasturel, vice-présidente, et M. Rocca, membre.

Le secrétaire de séance, Sylvie  Grando Le vice-président, présidant la séance, Pierre  Cortesse

© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie- 19 octobre  2000