Sommaire N° 16 du 26 septembre 1999

Décision no 99-D-37 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à une saisine de l’Association française des opérateurs privés de télécommunications

NOR :  ECOC9910250S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre enregistrée le 22 avril 1998 sous le numéro F 1041, par laquelle l’Association française des opérateurs privés de télécommunications (AFOPT) a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques de la société France Télécom qu’elle estime anticoncurrentielles ;
    Vu l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application ;
    Vu la lettre de l’Association française des opérateurs privés de télécommunications enregistrée le 29 avril 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ;
    Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général ;
    Considérant que, par lettre du 29 avril 1999 susvisée, l’Association française des opérateurs privés de télécommunications (AFOPT) a déclaré retirer sa saisine ;
    Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir d’office,
                    Décide :
    Article unique.  -  Le dossier enregistré sous le numéro F 1041 est classé.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Bernard Lavergne, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le secrétaire de séance, Sylvie  Grando La présidente, Marie-Dominique  Hagelsteen

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 19 octbre  2000