Sommaire N° 16 du 26 septembre 1999

Décision no 99-D-35 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à une saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise

NOR :  ECOC9910248S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre enregistrée le 6 juin 1997 sous le numéro F 962 par laquelle l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Eurest France qu’elle estime anticoncurrentielles ;
    Vu l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application ;
    Vu la décision no 97-D-88 du 9 décembre 1997 du Conseil de la concurrence relative à une saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise et portant sursis à statuer ;
    Vu le rapport d’enquête transmis le 29 janvier 1999 à la suite de la demande d’enquête faite par le rapporteur le 26 décembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et le représentant de l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise entendus ;
    La représentante de la société Eurest entendue en application de l’article 25 de l’ordonnance susvisée ;
    Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général ;
    Considérant que les éléments recueillis en l’état actuel du dossier ne permettent pas d’éclairer complètement le Conseil sur les pratiques dénoncées ; que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à un complément d’instruction,
                    Décide :
    Article unique.  -  Il est sursis à statuer sur la saisine enregistrée sous le numéro F 962.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Guedj, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le secrétaire de séance, Sylvie  Grando La présidente, Marie-Dominique  Hagelsteen

© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie- 19 octobre  2000