Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 15 du 31 août 1999
 
Avis n° 98-A-15 du Conseil de la concurrence en date du 3 novembre 1998 relatif à une demande d’avis présentée par le Conseil national des professions de l’automobile sur les conventions d’agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées sur le marché de la réparation collision
Avis n° 98-A-18 du Conseil de la concurrence en date du 25 novembre 1998 relatif à une demande d’avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le classement des réseaux de chaleur
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 6 avril 1999 relatif au pourvoi formé par la société France Télécom contre l’arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) relatif aux recours formés par la société Office d’annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en œuvre par France Télécom et l’Office d’annonces dans le secteur de l’édition et de la diffusion des annuaires locaux
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 6 avril 1999 relatif au pourvoi formé par la société Office d’annonces (ODA) contre l’arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) relatif aux recours formés par la société Office d’annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en œuvre par France Télécom et l’Office d’annonces dans le secteur de l’édition et de la diffusion des annuaires locaux
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 6 avril 1999 relatif au pourvoi formé par la société France Télécom contre l’arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) relatif aux recours formés par la société Office d’annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en œuvre par France Télécom et l’Office d’annonces dans le secteur de l’édition et de la diffusion des annuaires locaux
Décision n° 99-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 5 mai 1999 relative à une demande d’avis du Groupement des labellisés par l’assurance maladie sur le développement de progiciels destinés aux professionnels de santé dans le cadre du programme SESAM/Vitale
Décision n° 99-D-29 du Conseil de la concurrence en date du 11 mai 1999 relative à une saisine de la société Cristal Téléphonie
Décision n° 99-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 11 mai 1999 relative à des pratiques relevées dans le secteur des changes pour incontinents
Décision n° 99-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 18 mai 1999 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des garnitures de freins pour poids lourds
Décision n° 99-D-32 du Conseil de la concurrence en date du 25 mai 1999 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie
Décision n° 99-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 26 mai 1999 relative à des pratiques relevées à l’occasion de marchés de fourniture d’enrobés à la ville de Rennes
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 25 juin 1999 relatif aux dispositifs à laser susceptibles d’être en contact avec le public
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 25 juin 1999 relatif à la sécurité des jouets rembourrés : coutures, poils des peluches
Avis de la commission interministérielle d’étude des produits destinés à une alimentation particulière en date du 8 juillet 1998 relatif au caractère non trompeur des seuils des allégations nutritionnelles
Avis de la commission interministérielle d’étude des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP) en date du 8 juillet 1998 relatif aux lignes directrices pour la composition des dossiers justificatifs concernant les produits diététiques d’alimentation entérale de régime
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des plants de vigne
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de la production d’arbres d’alignement, d’ornement et d’ombrage
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des coquelets entiers et découpe de coquelets
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du poulet blanc entier, en découpe et surgelé
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de la pintade entière et découpe de pintade
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de la farine de froment et du pain
Indices des prix des matières et des matériaux de novembre 1998 à avril 1999 (rectificatif)
Indices des prix des matières et des matériaux de décembre 1998 à mai 1999
Indices du coût horaire du travail tous salariés du mois d’avril 1999
Index nationaux de prix du bâtiment de novembre 1998 à avril 1999
Index nationaux de prix de génie civil de novembre 1998 à avril 1999
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