Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 13 du 27 juillet 1999
 
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 22 avril 1999 au conseil du groupe Mettler-Toledo relative à une concentration dans le secteur des instruments de pesage
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 5 mai 1999 au président-directeur général de la société Total relative à une concentration dans le secteur du stockage de produits pétroliers
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 18 mai 1999 au conseil de la société Denain-Anzin Minéraux relative à une concentration dans le secteur des kaolins
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 15 juin 1999 relatif au pourvoi formé par la société Lilly France SA contre l’arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d’appel de Paris (chambre économique et financière) relatif au recours formé par la société Lilly France SA contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1996 concernant des pratiques mises en œuvre par la société Lilly France SA dans le secteur des spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 juin 1999 relatif au recours formé par la Ligue nationale de football, la SA Reebok et autres, contre une décision n° 97-D-71 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1997 relative à une saisine présentée par les sociétés ASICS France, Uhlsport France, LJO International, Le Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W. Pabisch, Lotto France, Nike France et Noel France, d’une part, et par la société Reebok France, d’autre part
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 juin 1999 relatif au recours formé par l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) contre une décision n° 98-D-73 du Conseil de la concurrence en date du 25 novembre 1998 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires
Décision n° 98-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 1er juillet 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SeaFrance
Décision n° 99-D-14 du Conseil de la concurrence en date du 23 février 1999 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Télédiffusion de France (TDF)
Décision n° 99-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 24 février 1999 relative à la saisine de MM. Alain Nicolas, Daniel Fischer et Norbert Jannot, ambulanciers à Verdun
Décision n° 99-D-21 du Conseil de la concurence en date du 10 mars 1999 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil national des professions de l’automobile
Décision n° 99-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie d’organisation des salons des professions (COSP) et la société Concerto Vertical
Décision n° 99-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 13 avril 1999 relative à la saisine de l’Union fédérale des consommateurs Que Choisir ? contre les pratiques de l’Institut national de la consommation
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 5 mai 1999 relatif aux cires dépilatoires à base de sucre à réchauffer avant utilisation
Indices des prix des matières et des matériaux de septembre 1998 à février 1999 (rectificatif)
Indices des prix des matières et des matériaux de novembre 1998 à avril 1999 (Base 100 valeur moyenne de janvier 1990)
Indices du coût horaire du travail tous salariés du mois de février 1999 (Base 100 en octobre 1997)
Index nationaux de prix du bâtiment d’octobre 1998 à mars 1999 (Base 100 en janvier 1974)
Index nationaux de prix de génie civil d’octobre 1998 à mars 1999 (Base 100 en janvier 1975)
Recommandation n° 99-02 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats de radiotéléphones portables
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