Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 11 du 22 juin 1999
 
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 18 mai 1999 relatif au pourvoi formé par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie contre l’arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d’appel de Paris (chambre économique et financière) relatif aux recours formés par le syndicat des médecins de la Somme et le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Somme contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 3 juillet 1996 concernant certaines pratiques mises en œuvre dans l’organisation des services de garde des médecins du Grand Amiens
Décision n° 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 2 février 1999 relative à des pratiques mises en œuvre par l’Académie d’architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision n° 99-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 9 février 1999 relative à des pratiques relevées à l’occasion de travaux d’assainissement sur les communes de Toulouse et Lamasquère
Décision n° 99-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 relative à des pratiques relevées lors de la passation de deux marchés de réhabilitation du centre hospitalier de Manosque
Décision n° 99-D-15 du Conseil de la concurrence en date du 24 février 1999 relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie
Décision n° 99-D-18 du Conseil de la concurrence en date du 2 mars 1999 relative à des pratiques relevées dans la distribution des produits de la société Laboratoires 3 M Santé
Décision n° 99-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’Association française des opérateurs privés de télécommunications et par l’Association des opérateurs de services de télécommunications
Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée concernant des rillettes de Tours ou rillettes de Touraine
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des rillettes de Tours et de Touraine
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour des rillettes de Tours et rillettes de Touraine
Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée concernant des volailles et gélines de Touraine
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour de la poularde de chair géline de Touraine
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour du poulet de chair géline de Touraine
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour de la viande bovine
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour des brochettes de poulet
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour du poulet blanc
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du blé
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du kiwi
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de l’agneau de lait
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du poulet
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du poulet
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des concombres et aubergines
Indices élémentaires des salaires régionaux dans les industries du bâtiment et des travaux publics du mois de février 1999
Indices des prix des matières et des matériaux d’octobre 1998 à mars 1999
Indices du coût horaire du travail tous salariés du mois de janvier 1999
Index nationaux de prix de génie civil de septembre 1998 à février 1999
Index nationaux de prix du bâtiment d’août 1998 à janvier 1999 (rectificatif)
Index nationaux de prix du bâtiment de septembre 1998 à février 1999
Prix limites de vente au public de médicaments remboursables (toutes taxes comprises)
Registre des producteurs et importateurs de bananes exemptes du contrôle officiel des normes de qualité pour 1999
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