Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour de la farine pour pain courant et pain de tradition française
NOR : ECOC9910148V
En application du décret
no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification
des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et
non transformés, PAQ (Produits alimentaires de qualité), 9, avenue
George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de
label rouge, référencé LR/08/99, concernant de la farine
pour pain courant et pain de tradition française.
Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement
formulées peuvent être consultés, durant un délai
de deux mois à compter de la date de la publication du présent
avis au Journal officiel de la République française, au
secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications
de produits agricoles et alimentaires (direction générale de l’alimentation,
sous-direction Recherche, innovation et réglementation, bureau des labels
et des certifications de produits), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15,
ainsi qu’à la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (bureau C 3 [Loyauté]),
59, boulevard Vincent-Auriol, 75753 Paris Cedex 13.
La fiche de synthèse ci-après est de la
seule responsabilité du demandeur.
RÉSUMÉ DU CAHIER DES CHARGES DE LABEL ROUGE POUR DE LA FARINE
POUR PAIN COURANT ET PAIN DE TRADITION FRANÇAISE
I. - Identification du demandeur
PAQ (Produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
II. - Identification de l’organisme certificateur
CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
III. - Désignation du produit
Farine panifiable pour pain courant français ou pour pain de tradition française.
IV. - Présentation générale
La section Panification du PAQ - groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité - regroupe actuellement deux groupes d’entreprises autour de l’exploitation du label rouge « farine panifiable » (homologation no 32-89).
Les évolutions du contexte général de la certification des produits agricoles et alimentaires, au travers notamment du décret du 12 mars 1996, et l’intégration d’éléments qualitatifs nouveaux, d’ores et déjà mis en œuvre par les entreprises, conduisent aujourd’hui la section panification du PAQ à déposer une nouvelle version du référentiel Label rouge désormais intitulé « farine pour pain courant français et pour pain de tradition française ».
V. - Champ d’application
Farine pour pain courant français et pour pain de tradition française :
obtenue à partir de lots de blés sélectionnés pour leur qualité boulangère et dont les variétés figurent sur la liste des Blés panifiables meunerie française (BPMF) ou toute autre classification équivalente ;
de haute valeur boulangère, régulièrement contrôlée au travers d’essais de panification ;
caractérisée par l’absence de farines de fèves et de soja, d’émulsifiants et d’additifs à l’exception de l’acide ascorbique dont l’usage est autorisé pour la farine panifiable pour pain courant français à une dose limitée de 0,10 gramme par kilogramme de farine ;
de qualité bactériologique et de contamination d’origine animale définies et régulièrement contrôlées ;
comportant un délai de commercialisation par le moulin de deux mois depuis la fabrication et une date limite d’utilisation optimale (DLUO) de neuf mois après la date de fabrication pour les unités de vente consommateur et quatre mois pour les autres formes de conditionnement.
VI. - Principales caractéristiques
Pour les farines destinées à un usage professionnel :
issue de blés sélectionnés pour leur qualité boulangère ;
qualité panifiable supérieure ;
absence de fèves et de soja ;
absence d’émulsifiants (uniquement pour la farine pour pain courant français).
Pour les farines destinées à la commercialisation en unités de vente consommateur :
issue de blés sélectionnés ;
souplesse de la pâte et bonne tenue à l’étalement.
© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie-
19 octobre 2000