Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 1 du 21 janvier 1999
 
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 6 novembre 1998 au conseil de la société Atohass Europe SCA relative à une concentration sur le marché des plaques de polyméthacrylate de méthyle (PMMA)
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 1er décembre 1998 relatif au pourvoi formé par la société Viafrance contre l’arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) concernant des recours formés par la SNC Viafrance, la SA Gerland Routes et la SNC Sogea Sud-Ouest contre une décision du Conseil de la concurrence du 6 février 1996 relative à des pratiques relevées à l’occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l’assainissement et de travaux du bâtiment dans le département du Gard
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du veau
Décision n° 98-D-70 du Conseil de la concurrence en date du 24 novembre 1998 relative à la saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS) dans le secteur des droits de diffusion audiovisuelle
Décision n° 98-D-72 du Conseil de la concurrence en date du 17 novembre 1998 relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de la passation de marchés par le Port autonome du Havre
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour de l’abricot
Indices élémentaires des salaires régionaux dans les industries du bâtiment et des travaux publics du mois de septembre 1998
Indices du coût horaire du travail tous salariés du mois d’octobre 1998
Décision n° 98-MC-11 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence
Prix limites de vente au public de m├ędicaments remboursables (toutes taxes comprises)
Avis n° 98-A-19 du Conseil de la concurrence en date du 25 novembre 1998 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
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