Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des personnels en poste dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Avis relatif au certificat électronique émis par la DGCCRF
Ordonnance de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 5 octobre 2004 relative à la demande de sursis à exécution formée par la Société technique d'abattage de Laval (STAL) et la SARL Ernée Viandes contre la décision n° 04-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 3 août 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l'abattage et de la commercialisation d'animaux de boucherie
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 juin 2004 relatif au recours formé par M. Alain Velpry contre la décision n° 03-D-52 du Conseil de la concurrence en date du 18 novembre 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. Velpry, prothésiste dentaire
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 8 novembre 2005, relatif au pourvoi formé par la société Neuf Télécom SA et Neuf Télécom réseau SA en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2004 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) au profit de la société France Télécom SA et de la société TPS contre la décision n° 04-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 15 avril 2004 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, Ldcom et 9 Télécom
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 17 janvier 2006 relatif au pourvoi formé par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2004 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) au profit du Groupement des concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP), de la société Automobiles Peugeot et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre la décision n° 03-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par Peugeot et le Groupement des concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) dans le secteur de la distribution automobile
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 24 janvier 2006 relatif au recours formé par l'ordre des avocats au barreau de Marseille contre la décision n° 05-D-37 du Conseil de la concurrence en date du 5 juillet 2005 relative à l'exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 24 janvier 2006 relatif au recours formé par la société OGF S.A. contre la décision n° 04-D-37 du Conseil de la concurrence en date du 27 juillet 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 31 janvier 2006 relatif au pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) au profit du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la société Tuyaux Bonna (devenue Bonna Sabla), de la société Matière, des établissements Bertrand SA, de la Société parisienne de canalisation (SPAC), de la société Raphaëloise de bâtiments et de travaux publics SA (RBTP), de la société H. Triverio SA et de la société SEETA contre la décision n° 96-D-65 du Conseil de la concurrence en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 février 2006 relatif au recours formé par la Société technique d'abattage de Laval STAL, la société Mayenne Viande, la société Les Fermiers de l'Erve et la société Privileg contre la décision n° 04-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 3 août 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l'abattage et de la commercialisation d'animaux de boucherie
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 14 mars 2006 relatif au pourvoi formé par la société France Télécom SA en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) au profit de la société 9 Télécom et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre la décision n° 00-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 10 mai 2006 relatif au pourvoi formé par l'association Etna France en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2005 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) au profit de la société France Télécom SA et de la Société française du radiotéléphone (SFR) contre la décision n° 04-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 15 novembre 2005 relatif au recours formé par la société Télévision par Satellite « TPS » contre la décision n° 05-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 18 mars 2005 relative aux pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 13 décembre 2005 relatif au recours formé par la société Casino du lac de la Magdeleine contre la décision n° 05-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 13 mai 2005 relative à une saisine de la société le Casino du lac de la Magdeleine
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mars 2006 relatif au recours formé par la société INEO SA, la société Marc SA, la société Quille SA, la société TPC SNC, la société GTM Construction SAS, la société EGC Ouest SAS, la société SOGEA Nord Ouest SNC, la société Vinci Construction SAS, la société Vinci SA, la société Lepine TP SAS, l'Entreprise de travaux publics de l'Ouest (ETPO) SA, la société Razel SA, la société SPIE Batignolles Ouest SA, la société SPIE Batignolles TPCI SAS et la société Demathieu & Bard SA contre la décision n° 05-D-19 du Conseil de la concurrence en date du 12 mai 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d'art pour la réalisation de l'autoroute A84, dite « Route des Estuaires », dans le département de la Manche
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mars 2006 relatif aux recours formés par le Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Puy-de-Dôme contre la décision n° 05-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil départemental de l'ordre national des chirurgiens-dentistes du Puy-de-Dôme et le Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 mars 2006 relatif au recours formé par la société ILIAD contre la décision n° 05-D-42 du Conseil de la concurrence en date du 19 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services télématiques relatifs aux résultats et aux corrigés d'examens
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 4 avril 2006 relatif au recours formé par la société Les Etablissements horticoles Georges Truffaut, SAS, la société Normandie Loir distribution SARL, la société Alpadi SAS, la société Canidis SA, la société Les Ets J. & B. Cazenave SARL, la société Fapac Tivadis SAS, la société Ferrat distribution SA, la société Galetou-Sodegal SARL, la société Garibaldi SAS, la société Rhonaldis SARL, la société Royal Canin SA et la société Georges Delbard SA contre la décision n° 05-D-32 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 25 avril 2006 relatif au recours formé par la société Centre Ouest Boissons – SCOB, SA, contre la décision n° 05-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 21 septembre 2005 relative à la plainte de la société SCOB à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Brasseries Kronenbourg dans le secteur de la distribution de la bière
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 25 avril 2006 relatif au recours formé par la société Sade, Compagnie générale de travaux d'hydraulique SA, la société Colas Est, la société Eurovia Lorraine et la société Cereda contre la décision n° 05-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 9 juin 2005 relative aux marchés de travaux publics réalisés dans le département de la Meuse
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 16 mars 2006 relatif à la prévention des traumatismes crâniens dans la pratique de la bicyclette
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des cartouches de gaz perçables type C 200 et des appareils qu'elles alimentent
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 juin 2006 relatif à la sécurité des détaupeurs pyrotechniques
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des alarmes à détection d'immersion
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant « Salpicao de Barroso – Montalegre » IG/06/C30/04
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant « Alheira de Barroso – Montalegre » IG/06/C32/06
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant « Cordeiro de Barroso ou Anho de Barroso de Leite de Barroso » IG/06/C32/07
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée concernant « Mantequilla de Soria » AO/06/C32/05
Indices de salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de janvier 2006
Indices de salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de février 2006
Indices de salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de mars 2006
Indices de salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois d'avril 2006
Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2005 aux conseils de la société Paluel Marmont Capital relative à une concentration dans le secteur de l'entreposage frigorifique (rectificatif) (C2005-52)