C2003-269 / Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003 au conseil de la société Ecolab relative à une concentration dans le secteur des prestations de services d'hygiène antiparasitaire

C2003-278 / Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 23 décembre 2003 aux conseils de la société de gestion Chequers Partenaires relative à une concentration dans le secteur des composants électroniques passifs

C2004-13 / Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2004 aux conseils de la société Lafarge Plâtres relative à une concentration dans le secteur des matériaux de construction

C2004-31 / Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 mars 2004 au conseil de la société Hager Investissement SA relative à une concentration dans le secteur des systèmes de sécurité

C2004-005 / Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 29 mars 2004, aux conseils de la société SEAVT, relative à une concentration dans le secteur du tourisme

C2004-46 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 20 avril 2004 aux conseils de la société CDC Ixis Equity Capital relative à une concentration dans le secteur de la fourniture de services pour les biens immobiliers

C2004-84 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 avril 2004 aux conseils de la société One Equity Partners relative à une concentration dans le secteur du stockage de produits chimiques

C2004-75 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 avril 2004 aux conseils de la société General Electric Capital SAS relative à une concentration dans le secteur bancaire

C2004-094 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 mai 2004 aux conseils de la société Beaujon Finances SAS relative à une concentration dans le secteur de la fabrication d'aliments pour chiens et chats

C2004-90 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004 aux conseils de la société Danaher relative à une concentration dans le secteur de la fabrication d'équipements pour les cabinets et les laboratoires dentaires 

C2004-88 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 mai 2004 aux conseils de la société Caravelle relative à une concentration dans le secteur de la fabrication et de la réparation de remorques et semi-remorques

C2004-92 / Lettre du Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 juin 2004 aux conseils du groupe Caterpillar relative à une concentration dans le secteur des turbines à gaz

C2005-33 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 28 juin 2004 au conseil du groupe Caisse d'épargne relative à une concentration dans le secteur bancaire

C2004-110 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 juillet 2004 au conseil de la société Butler Capital Partners relative à une concentration dans le secteur de la distribution d'équipements de protection individuelle

C2004-129 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 22 juillet 2004 aux conseils de la société de gestion Chequers Capital Partenaires relative à une concentration dans le secteur du génie climatique et du génie électrique

C2004-135 / Lettre du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 6 août 2004 aux conseils du fonds d'investissement Duke Street Capital V relative à une concentration dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation d'équipements pour bateaux de plaisance

C2004-150 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004 aux conseils de la société ABN AMRO Ventures BV relative à une concentration dans le secteur de la restauration collective

C2004-142 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 octobre 2004 au conseil de la société Tridim relative à une concentration dans le secteur du traitement des déchets industriels

C2004-151 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 26 octobre 2004 aux conseils du groupe Tereos relative à une concentration dans le secteur du sucre, du sirop de sucre, de l'alcool éthylique et de l'éthanol carburant

C2004-152 / Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 octobre 2004 au président du directoire de la société Socopa relative à une concentration dans le secteur de la charcuterie industrielle

C2004-154 / Lettre du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 26 octobre 2004 aux conseils de la société Compañia de Distribución Integral Logista SA relative à une concentration dans le secteur de la logistique

C2004-155 / Lettre du Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 octobre 2004 au conseil de la société Merrill Lynch relative à une concentration dans le secteur de l'énergie

C2005- 18 / Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 2005 aux conseils de la société SIPA relative à une concentration dans le secteur de l'édition

Avis n° 05-A-18 du 11 octobre 2005 relatif à l'acquisition du pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la SEMIF par la société SIPA

C2004-86 / Lettre du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 24 novembre 2004 aux conseils du Groupe Arc International relative à une concentration dans le secteur de la distribution en gros des produits des arts de la table

Avis n° 04-A-20 du 22 octobre 2004 relatif à l'acquisition par la société Arc International des sociétés Groupe Vachaud Distribution, Financière Saint Laurent, Piffaut et Callens-Lesage

C2004-173 / Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 13 décembre 2004, au conseil du fonds d'investissement Alpha Private Equity Fund IV, relative à une concentration dans le secteur des matériaux de construction

C2004-169 / Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 13 décembre 2004, au conseil du FCPR Apax France VI, relative à une concentration dans le secteur de la téléphonie dans les départements d'Outre-Mer

C2004-166 Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004 aux conseils de la société Lactalis relative à une concentration dans le secteur des produits laitiers

C2004-176 Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2004 aux conseils de la société Amadeus relative à une concentration dans le secteur des réservations électroniques de voyage

Arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 14 juin 2005 relatif au pourvoi formé par la Société Française de Transmission Florales (SFTF) Interflora, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2004 par la cour d'appel de Paris (,ère chambre, section H) au profit de la société Téléfleurs SA, la société Flora-Jet « réseau-fleuri » SA, la société Transelite contre la décision n°00-D-75 du Conseil de la concurrence en date du 6 février 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la transmission florale à distance

Arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 28 juin 2005 relatif au pourvoi formé par la société Novartis Pharma en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2004 par la cour d'appel, de Paris (1 ère chambre, section H) au profit du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre la décision n° 03-D-35 (*) du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2003 relative à des pratiques mises en oeuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA sur le marché de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux

Arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 12 juillet 2005 relatif au pourvoi formé par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de la société Renault, du Groupement des Concessionnaires Renault (GCR) contre la décision n° 03-D-66 (*) du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par la société Renault et le Groupement des Concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile

Arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 12 juillet 2005 relatif au pourvoi formé par M. Alain Velpry, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) au profit de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et du Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Savoie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du Président du Conseil de la concurrence contre la décision n° 03-D-52 (*) du Conseil de la concurrence en date du 18 novembre 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. Velpry, prothésiste dentaire

Arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 12 juillet 2005 relatif au pourvoi formé par la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Paris (gère chambre, section H) au profit de la société Messageries Lyonnaises de Presse et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre la décision n°03-MC-04 (*) du Conseil de la concurrence en date du 22 décembre 2003 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 12 juillet 2005 relatif au pourvoi formé par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2004 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) au profit du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) contre la décision n° 03-D-68 (*) du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en oeuvre par le Centre national des professions de l'automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile

Recommandation n° 2005-03 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d'enseignement agréés

Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine protegee concernant « Antequera » AO/05/C177/11

Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine protegee concernant « aceite de La Rioja » AO/05/C172/10

Indices de salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de mai 2005