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| Rapport annuel d’activité de la Commission d'examen des pratiques commerciales Année
2004-2005 |
| Annexe 1 : Titre
IV : de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence
et d’autres pratiques prohibées |
| Annexe 2 : Décret
n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation
de la commission d’examen des pratiques commerciales |
| Annexe 3 : Décret
n° 2002-1370 du 21 novembre 2002 modifiant le décret
n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation
de la Commission d'examen des pratiques commerciales |
| Annexe 4 : Composition
de la Commission d'examen des pratiques commerciales |
| Annexe 5 : Avis
n° 04-03 relatif à la demande d’avis de l’Union
nationale des producteurs de granulats portant sur un projet
de recommandation relatif aux délais de paiement -UNPG... |
| Annexe 6 : Avis
n° 04-04 concernant certaines clauses contenues dans des
conditions d’achat |
| Annexe 7 : Avis
n° 04-05 concernant une clause contenue dans certaines «
conditions générales de vente » |
| Annexe 8 : Avis
n° 04-06 relatif à certaines pratiques dans le secteur
de la distribution alimentaire |
| Annexe 9 : Avis
n° 04-08 relatif à la conformité au droit
des pratiques d’enchères électroniques inversées |
| Annexe 10 : Etude
sur les délais de paiement |
| Annexe 11 : Recommandation
n° 05-01 sur les délais de paiement et leur application |