<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

C 2004-184 - Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2005 au conseil de la société Ingersoll-Rand Company Limited relative à une concentration dans le secteur des cadenas et des serrures de sécurité

NOR : ECOC0500177Y

Maître,

Par dossier déclaré complet le 21 décembre 2004, vous avez notifié l'acquisition par Ingersoll-Rand Company Limited (ci-après « Ingersoll-Rand ») de 70 % du capital de Cisa SpA (ci-après « Cisa »), portant ainsi la participation d'Ingersoll-Rand dans Cisa à 100 % de son capital. Cette acquisition a été formalisée par un protocole d'accord entre Ingersoll-Rand et le vendeur, paraphé en date du 16 décembre 2004.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

-Ingersoll-Rand, société organisée et existant sous les lois de l'Etat des Bermudes, dont les filiales sont principalement actives dans les secteurs de la climatisation, de la sécurité et des solutions industrielles. Ingersoll-Rand a réalisé en 2003, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires mondial d'environ 7,3 milliards d'euros, dont approximativement 1,2 milliard dans l'Union européenne et [> 50] millions en France.

-Cisa, groupe de sociétés dont l'activité s'inscrit dans le secteur de la sécurité dite passive, et plus particulièrement dans la fabrication et la commercialisation de cadenas et de différents types de serrures. Le chiffre d'affaires consolidé du groupe Cisa s'est élevé, en 2003, à [.] millions d'euros, dont [.] millions générés dans l'Union européenne, et dont [> 50] millions générés en France.

Aux termes d'un accord cadre conclu entre Ingersoll-Rand et les actionnaires de Cisa en novembre 2001, Ingersoll-Rand a acquis 30 % du capital de Cisa en février 2002. Les dispositions de l'accord cadre précité conférait alors à Ingersoll-Rand un contrôle conjoint sur Cisa. La présente opération, consistant en le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif par Ingersoll-Rand sur Cisa, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

Par ailleurs, la présente opération a été notifiée aux autorités de concurrence allemande et italienne. Elle a d'ores et déjà été autorisée par l'autorité de concurrence allemande. Elle est en outre en cours de notification à l'autorité de concurrence de la Fédération de Russie.

Dans la mesure où, d'une part, aucun marché n'est affecté et, d'autre part, le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de Ingersoll-Rand sur Cisa ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que je l'autorise.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et par délégation :

Le directeur général de la concurrence
de la consommation
et de la répression des fraudes,

Guillaume Cerutti

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.