<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

C 2004-175 - Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 décembre 2004 aux conseils de la société de gestion Chequers Partenaires relative à une concentration dans le secteur du fret aérien et de l'assistance au fret

NOR : ECOC0500175Y

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 30 décembre 2004, vous avez notifié l'acquisition du contrôle exclusif du groupe European Cargo Services par le FCPR Chequers Capital, qui est géré par la société de gestion Chequers Partenaires. L'opération consiste en l'acquisition par une société créée à cet effet, NewCo, de 100 % des actions composant le capital social d'ECS. A l'issue de l'opération, Chequers Partenaires détiendra 80,2 % du capital initial de NewCo, les 19,8 % restants étant répartis entre les cadres dirigeants actuels d'ECS, sans que ces derniers puissent exercer de contrôle conjoint sur NewCo et sur ECS. Cette opération a été formalisée par un contrat de cession signé le 23 novembre 2004.

Les entreprises concernées par l'opération sont :

-  Chequers Partenaires, société de gestion qui gère quatre FCPR contrôlant plusieurs sociétés ayant réalisé en 2003 un chiffre d'affaires total de [.] millions d'euros, dont [.] millions d'euros dans l'Union européenne et [> 50] millions d'euros en France ;

-  European Cargo Services (ECS), qui a réalisé un chiffre d'affaires total de 186 millions d'euros, dont 173 millions d'euros dans l'Union européenne et 99 millions d'euros en France.

L'opération notifiée a pour effet d'entraîner un contrôle exclusif de l'entreprise ECS au profit de Chequers Partenaires. Elle constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

L'entreprise ECS est active dans la représentation de compagnies aériennes pour la vente de leurs capacités de fret aérien (activité de « General Cargo Sales and Service Agent », ou GSSA), dans l'affrètement de charters pour le transport de fret aérien et dans le traitement du fret aérien en zone aéroportuaire (« Handling »).

L'opération ne conduit à aucun chevauchement horizontal entre les activités d'ECS et celles des entreprises dans lesquelles Chequers Partenaires détient une participation. Chequers Partenaires détient en revanche des participations dans des entreprises ayant une activité sur des marchés pouvant être considérés comme connexes, tels que la fabrication et la distribution d'appareils de levage et de manutention ou la production de systèmes logistiques complets pour entrepôts et centres de distribution. Cependant, la concentration n'est pas de nature à modifier de manière significative le fonctionnement desdits marchés et à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. En conséquence, je vous informe que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,

Guillaume Cerutti

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.