<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

2004-125 - Lettre du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en date du 30 septembre 2004 au conseil des groupes Sodiaal, Entremont et Unicopa relative à une concentration dans le secteur des produits à base ou dérivés de la matière grasse issue du lait

NOR : ECOC0500170Y

Maître,

Par dépôt d’un dossier déclaré complet le 2 septembre 2004, vous avez notifié la création d’une société commune, dénommée Beuralia, regroupant les activités de transformation et de commercialisation de produits à base ou dérivés de la matière grasse issue du lait des groupes Sodiaal, Entremont et Unicopa. La création de la société Beuralia SAS a été formalisée par un protocole d’accord signé le 30 août 2004 ; ses statuts ont été signés le 31 août 2004.

I  –   Les parties et l’opération

Le groupe Sodiaal transforme et commercialise des produits issus du lait dans quatre branches d’activité : le lait de consommation (Candia), les produits frais (Yoplait), les fromages (raclette Riches Monts, Le Rustique), la matière grasse et la poudre de lait (Régilait). Le groupe Sodiaal a réalisé en 2003 un chiffre d’affaires mondial de 2 260 millions d’euros, dont 1 868 millions en France (et 2 255 millions dans la Communauté européenne).

Le groupe Entremont transforme et commercialise des produits issus du lait, essentiellement des produits fromagers (Entremont, Meule d’or). Le chiffre d’affaires mondial s’est élevé à 1 184 millions d’euros en 2003, dont 742 millions en France (et 355 millions dans les autres pays de la Communauté).

Le groupe Unicopa est actif dans les mêmes activités laitières ; il est également présent dans des activités de nutrition animale, de charcuteries salaisons et de volailles. Il a réalisé en 2003 un chiffre d’affaires mondial de 1 193 millions d’euros, dont 894 millions en France (et 122 millions dans le reste de l’Union).

Ces différentes entreprises étaient jusqu’à présent impliquées dans deux entreprises communes de transformation et de commercialisation de produits dérivés de la matière grasse issue du lait : la société France Beurre, d’une part, détenue conjointement par Entremont et Unicopa, et la société Union beurrière, d’autre part, dont le capital de la société mère est réparti entre Sodiaal ([…] %), Entremont ([…] %) et d’autres actionnaires.

L’opération notifiée, qui regroupe les activités de France beurre et d’Union beurrière, consiste en la création d’une entreprise commune contrôlée conjointement par, d’un côté, France beurre et ses associés Entremont et Unicopa (« groupe B » dans les statuts), et, de l’autre côté, le groupe Sodiaal (« groupe C »). Chacun de ces deux groupes détiendra directement ou indirectement environ 48 % de l’actionnariat. Union beurrière (groupe A) […].

Outre des apports en numéraire, les associés apportent les actifs suivants à la société Beuralia : atelier et branche d’activité de transformation de matière grasse, site de production (Sodiaal), fonds de commerce (Entremont, Unicopa) et bâtiment (Entremont). L’approvisionnement de Beuralia en matière grasse proviendra majoritairement de ses fondatrices et de manière complémentaire de tiers.

Conçue pour fonctionner de manière durable et munie de moyens assurant son autonomie financière, industrielle et administrative, la création de l’entreprise commune Beuralia constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

Compte tenu, d’une part, des chiffres d’affaires précités et, d’autre part, que les entreprises concernées réalisent plus des deux tiers de leurs chiffres d’affaires communautaires en France, cette opération n’est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatives à la concentration économique.

II  –   La définition des marchés

L’entreprise commune a pour vocation de transformer et de commercialiser les excédents de matière grasse dérivée du lait non utilisés par les branches d’activité des sociétés fondatrices.

Marchés de produits

Dans l’ensemble des matières grasses solides, les parties proposent de distinguer les matières grasses laitières (essentiellement le beurre, la crème et les autres matières grasses butyriques) des matières grasses végétales (margarine) ou mixtes. Des différences d’utilisation, de prix (prix moyen du beurre deux fois plus élevé que la margarine : le taux de TVA est de 5 % sur le beurre et de 19,6 % sur la margarine) et d’identité d’opérateurs (Lactalis, Laïta et CLE pour les corps gras laitiers ; Unilever, Uniq et Cema pour les végétaux et mixtes) justifient cette distinction.

La Commission européenne a ainsi pu relever les défauts de substituabilité de la demande comme de l’offre entre ces trois types de matière grasse solide tout en laissant la définition ouverte [1].

Les produits concernés par l’opération sont notamment les beurres à 82 % de matière grasse (plaquette et vrac) et les beurres concentrés à 99 %, tous types de crèmes à différentes teneurs en matière grasse (vrac et conditionnée), les autres matières grasses butyriques (spécialités laitières à tartiner) et enfin le babeurre. On peut s’interroger sur le point de savoir si chacun de ces produits constitue un marché pertinent en soi, sur lequel un distinguo selon qu’il s’agit par exemple d’une marque de fabricant ou d’une marque de distributeur, d’un produit allégé ou non, peut être mené.

Mais une telle segmentation n’apparaît pas nécessaire, les conclusions de l’analyse demeurant inchangées quelle que soit l’hypothèse retenue.

Les parties considèrent trois réseaux de distribution qui correspondent à des circuits de vente distincts : la grande distribution, le food service (intermédiaires grossistes qui revendent aux artisans boulangers pâtissiers glaciers) et l’industrie agroalimentaire (IAA). En effet, au-delà des caractéristiques de conditionnement des produits, le réseau de la grande distribution est alimenté à 60 % de corps gras solides laitiers et pour plus d’un tiers de corps gras solides végétaux (à titre comparatif, près de 80 % d’origine laitière pour le réseau industriel) et le seul à proposer de la matière grasse allégée ; le réseau Food Service quant à lui achète pour revendre en l’état de 10 à 50 tonnes par an et par client alors que l’industrie agroalimentaire incorpore dans sa fabrication de 2 000 à 12 000 tonnes par an et par client. Par ailleurs, les produits vendus dans ces deux derniers réseaux proviennent en majorité des produits sous règlement CE 2571/97 (aides communautaires ; cf. infra).

Cependant, la question de l'existence de marchés spécifiques en fonction des réseaux de distribution peut être laissée ouverte dans la mesure où, quelle que soit la définition de marché retenue, les conclusions de l’analyse demeureront inchangées.

Marchés géographiques

Dans le domaine alimentaire, les autorités de concurrence retiennent traditionnellement une dimension nationale des marchés. Les préférences, les goûts et les habitudes des consommateurs, des différences de prix, des variations de parts de marché des opérateurs dans les différents Etats membres, la présence de marques nationales justifient cette approche. Elle s’applique en l’espèce à la vente dans la grande distribution.

S’agissant de la vente à l’industrie (food service et IAA), le beurre, le beurre concentré et la crème destinés à la fabrication de pâtisserie, de glaces alimentaires et d’autres produits alimentaires font l’objet d’aides communautaires (règlement CE 2571/97 « aide au beurre pâtissier glacier ») qui soutiennent les prix de vente et permettent l’écoulement des excédents. L’objectif de ces aides est de maintenir l’utilisation de la matière grasse laitière plutôt que d’autres corps gras dans des produits finaux éligibles (on parle de produit tracé lorsqu’il est transformé et non tracé lorsqu’il reste en l’état).

On constate que les produits qui ne bénéficient pas de ces aides sont vendus essentiellement sur le territoire national, et à titre principal dans le réseau GMS français (30 % de la production envisagée de Beuralia), alors que les produits sous règlement CE sont vendus sur le marché européen, principalement aux industriels (25 % de la production envisagée de Beuralia pour le réseau food service et 45 % pour l’IAA). Les parties vendent ainsi en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne, à l’instar de leurs concurrents.

Dès lors, il est permis de s’interroger quant à l’existence d’un marché de dimension européenne lorsque la demande émane des réseaux food service et industrie agroalimentaire. L’enquête de marché fait apparaître que certains clients des parties n’hésitent pas à s’approvisionner, directement ou indirectement, en dehors du marché français, et ce parfois pour des volumes significatifs (jusqu’à 30 % pour un client food service). Les relations avec des fabricants des pays voisins sont fréquentes. Cette politique n’est toutefois pas suivie par tous les acteurs : le choix de beurre français est motivé par un client food service par un souci de sécurité et de suivi de la qualité, exigence fondamentale à l’égard de ses propres clients.

En tout état de cause, concernant les réseaux industriels, il n’apparaît pas nécessaire de fixer une délimitation géographique précise, la délimitation étant sans incidence sur l’appréciation concurrentielle.

III  –   Analyse concurrentielle

Tous produits et tous réseaux confondus, la production totale de matière grasse solide d’origine laitière s’est élevée en 2003 dans l’Union européenne à 1 855 millions de tonnes dont 455 en France, 1er   pays producteur. Le secteur doit faire face à une baisse de consommation (- 4,2 % en 2003 par rapport à 2002) que l’on peut qualifier de structurelle et qui trouve sa source dans les modifications des habitudes alimentaires, expliquées en partie par des considérations de santé publique. Le contexte de surproduction de produits à faible valeur ajoutée, qui sont concernés par la réforme de la politique agricole commune (l’accord de Luxembourg de juin 2003 prévoit la baisse des soutiens de 2 747 €/t actuellement à 2 215 €/t au 1er juillet 2007 et la baisse des plafonds de volume acceptés à l’intervention de 70 000 t en 2004 à 40 000 t en 2007), se traduit par la baisse régulière des cours et place les opérateurs devant des difficultés d’écoulement des excédents.

Ce panorama étant dressé, si l’on retient un marché des corps gras solides dans le réseau de la grande distribution française [2], la part de marché de la nouvelle entité est de [10-20] % répartie de la manière suivante : Sodiaal représente […], l’Union Beurrière […] et Unicopa […] sur un marché total de 166 000 tonnes. Beuralia devra faire face à de nombreux concurrents, dont les principaux sont Lactalis ([10-20] %), Laïta ([10-20] %), CLE ([10-20] %) et Leblond ([0-10] %). Le marché est équitablement réparti par tiers entre les marques des fabricants, les 1er prix et les marques de distributeurs, Beuralia se focalisant sur ces deux derniers segments. Rappelons enfin que la nouvelle entité sera confrontée au pouvoir de référencement et de négociation de ses clients.

Sur un marché européen dans le réseau industriel (food service et IAA confondus), la production de Beuralia serait de [0-10] % pour le beurre 82 % MG, de [10-20] % pour le beurre concentré et de [0-10] % pour la crème réglementée.

Sur un marché français dans le réseau food service, la nouvelle entité représenterait [20-30] % avec respectivement […] pour Sodiaal, […] pour France beurre et […] pour Union beurrière sur un marché total de 39 000 t. Mais la demande à laquelle Beuralia devra faire face est très concentrée : trois de ses clients représentent […] % des volumes des parties. L’intensité concurrentielle est entretenue par le fait que ces clients procèdent le plus souvent par procédure d’appel d’offres et diversifient leurs sources d’approvisionnements. Ainsi, l’enquête de marché réalisée auprès des quatre principaux clients a permis de constater l’existence de nombreux fournisseurs concurrents, qu’ils soient français (Lactalis, Fléchard, CLE, Laiterie de Montaigu, Isigny) ou étrangers (Corman, Friesland).

Sur un marché français dans le réseau IAA, la part de marché de Beuralia pour la vente de beurre 82 % MG tracé et non tracé et de beurre concentré est estimée à [10-20] %. Tout comme pour le réseau food service, les offreurs concurrents des parties sont puissants. En termes de volumes de produits sous règlement au niveau de la Communauté européenne, Corman équivaut à [10-20] %, Lactalis à [0-10] %, Friesland à [0-10] %, Fléchard à [0-10] % et Aveve à [0-10] %.

D’un point de vue vertical, une appréciation de l’activité de collecte de lait des fondatrices de l’entreprise commune s’avère nécessaire. Le marché amont de l’approvisionnement en lait est un marché pertinent en tant que tel identifié par la Commission dans la décision précitée (cf. note 1) de dimension nationale ; mais l’opération soumise alors à l’autorité européenne concernait la Grande-Bretagne (en raison de l’absence d’importation et d’exportation, de la nature périssable du produit, et du coût du transport par rapport à la valeur du produit).

La collecte de lait représente environ 22,5 milliards de litres en France. Les fondatrices y prennent part à hauteur de […] milliards pour Sodiaal, […] pour Entremont et […] pour Unicopa, soit [10-20] % au total. Compte tenu de ce niveau de part de marché, il n’est pas à craindre de difficulté d’approvisionnement pour les concurrents de l’entreprise commune. Au surplus, certains de ces concurrents s’approvisionnent en dehors du marché français.

Cette opération crée le 2acteur français derrière Lactalis et le 4européen derrière Lactalis, Corman, et Friesland. L’opération n’est perçue comme une menace par aucun des principaux clients ou concurrents consultés. Au contraire, dans un contexte de restructuration souhaité par les observateurs, l’enquête de marché a fait état de perspectives de diminution des coûts de fabrication, de transport et de commercialisation et d’amélioration technique à la suite de la concentration.

Il s'en conclut que l’opération notifiée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j’autorise cette opération.

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d’Etat,
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,

Guillaume Cerutti

Nota. –A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l’article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

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[1] Décision 6-1b M3130 Arla Foods/Express Dairies du 10 juin 2003.

[2] Dans ce réseau, l’essentiel du marché est constitué du beurre, les crèmes non réglementées faisant l’objet de ventes spécifiques en fonction d’excédents temporaires et irréguliers de matière grasse, non représentatives en parts de marché.