<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

2004-140 - Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 31 août 2004 à M. le président-directeur général de la société ETDE relative à une concentration dans le secteur des réseaux et équipements électriques

NOR : ECOC0500131Y

Monsieur le Président-Directeur général,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 27 juillet 2004, vous avez notifié le projet d'acquisition de la totalité du capital de la société Gilbert Mainguy, qui contrôle plusieurs filiales (ci-après « Mainguy »), par la société ETDE, qui appartient au groupe Bouygues (ci-après « Bouygues »). L'opération notifiée a été formalisée par un contrat signé le 27 juillet 2004.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

- ETDE, filiale de Bouygues ; ce dernier, qui est présent dans les activités (i) du BTP, (ii) de la gestion privée de services publics et (iii) des télécommunications et médias, a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires total consolidé de 21 822 millions d'euros, dont 17 896 millions dans l'Union européenne et 15 686 millions en France ;

- Mainguy, qui est présent dans les activités de travaux de réseaux et d'équipements électriques, et dont le chiffre d'affaires total s'est élevé en 2003 à 99 millions d'euros, quasi exclusivement en France.

L'opération notifiée a pour effet d'entraîner le contrôle exclusif d'ETDE sur Mainguy. Elle constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, cette concentration ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

Il ressort de l'instruction du dossier que l'opération ne modifie pas de manière significative le fonctionnement des marchés sur lesquels Bouygues et Mainguy sont présents. L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence, et je vous informe que je l'autorise.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président-Directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,

Guillaume Cerutti