<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

C 2004-108 - Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 août 2004 aux conseils du groupe Goldman Sachs relative à une concentration dans le secteur de la location de locaux commerciaux

NOR : ECOC0500168Y

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 9 juillet 2004, vous avez notifié le projet d'acquisition de 51 % des parts sociales et des droits de vote de la SCI Karanis (ci-après « Karanis ») par les deux fonds Whitehall Street Global Real Estate Limited Partnership 2001 et Whitehall Parallel Global Real Estate Limited Partnership 2001 appartenant au groupe Goldman Sachs (ci-après « Goldman Sachs » ). L'opération notifiée a été formalisée par un contrat signé le 13 mai 2004.

Par lettre du 14 juin 2004, le ministre a, en application du 2e alinéa de l'article L. 430-4 du code de commerce, accordé une dérogation à l'effet suspensif du régime de contrôle des concentrations, permettant à Whitehall de procéder à la réalisation effective de l'acquisition susvisée.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

- Goldman Sachs, qui exerce des activités financières notamment au travers de fonds d'investissement, et dont le chiffre d'affaires total consolidé s'est élevé en 2003 à 16 012 millions d'euros, dont [.] millions dans l'Union européenne et [> 50] millions en France ;

- Karanis, qui est propriétaire d'un unique ensemble immobilier situé à Courbevoie, quartier de La Défense, exclusivement composé de locaux à usage commercial (bureaux et commerces) destinés à la location, et dont le chiffre d'affaires total s'est élevé en 2003 à [> 50] millions d'euros.

L'opération notifiée a pour effet d'entraîner le contrôle exclusif de Goldman Sachs sur Karanis. Elle constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, cette concentration ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

L'activité de Karanis n'est implantée que sur le site de La Défense. Quelle que soit la définition de marché de produit adoptée en matière de gestion d'actifs immobiliers, il ressort de l'instruction du dossier que, d'une part, l'opération ne conduit à aucun chevauchement d'activité sur La Défense et, d'autre part, la part de marché combinée de l'acquéreur et de Karanis est inférieure à 1 % en Ile de France. L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence, et je vous informe que je l'autorise.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,

Guillaume Cerutti

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Nota. -A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.